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En coursProposition de loi17ᵉ législatureOutre-mer Économie Entreprises

Dossier législatif

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Résumé simplifié par IAà actualiser

Le texte impose aux États territoriaux de négocier des accords qui fixent des prix réduits pour les produits de première nécessité, en les alignant sur la moyenne française et en garantissant une part de produits locaux et de marques distributeur. Il oblige les commerçants à afficher clairement ces prix et à installer un comparateur de prix public. Si une entreprise se retire de l’accord, elle doit publier la décision pendant six mois aux frais de l’entreprise. Les dirigeants qui ne déposent pas leurs comptes annuels dans les délais subissent une astreinte d’au moins 1 % du chiffre d’affaires journalier moyen. Enfin, dans les territoires d’outre‑mer, un groupe de distribution ne peut pas dépasser 25 % de part de marché sans réduire cette part dans l’année suivant la loi.

Les prix des produits de première nécessité seront plafonnés à la moyenne nationale, ce qui devrait réduire le coût de la vie pour les ménages.
Les magasins devront afficher les prix sur un panneau d’au moins un mètre carré et placer un badge d’identification près de chaque produit concerné.
Les entreprises qui quittent l’accord de réduction de prix seront obligées de publier la décision dans la presse, en ligne et sur affichage pendant six mois, aux leurs frais.
Les dirigeants qui ne déposent pas leurs comptes annuels seront sanctionnés d’une astreinte quotidienne d’au moins 1 % de leur chiffre d’affaires moyen, jusqu’à conformité.
Dans les territoires d’outre‑mer, tout groupe de distribution dépassant 25 % de part de marché devra réduire cette part dans l’année, sous peine de sanctions.

Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl24-265)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance probable (55 %)

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer est actuellement en cours d'examen. Au fil des séances, 80 amendements ont été réellement débattus et 60 ont été adoptés, ce qui témoigne d'un texte substantiellement remanié par rapport à sa version initiale. Le groupe SOC a pesé le plus lourd dans cette transformation, avec 42 amendements adoptés pour 2 rejetés ; viennent ensuite LFI-NFP (7 adoptés, 1 rejeté) et LIOT (4 adoptés, 1 rejeté), tandis que le groupe EPR a vu 9 de ses amendements rejetés pour seulement 2 adoptés. Parmi les votes sur des amendements précis, celui portant sur l'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 a été adopté par 119 voix pour, 40 contre et 4 abstentions. Le vote sur l'ensemble du texte, qui porte sur le sort global de la proposition de loi, s'est quant à lui soldé par une adoption très large : 180 voix pour, 1 contre et 64 abstentions.

Synthèse générée par IA à partir des données officielles.

Déposé le 29 octobre 2024Dernière activité : 23 janv. 2025

Auteur·e de la proposition

Boris Vallaud

Socialistes et apparentés

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Rapporteur·e

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Comparer

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de La Réunion
Organisation
M. Bertrand Huby
premier conseiller de chambre régionale des comptes, président de l’OPMR de La RéunionPersonne
OPMR de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint Martin et de Saint-Barthélemy
Organisation
M. Patrick Plantard
président de section des chambres régionales des comptes, président des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Saint-Martin et de Saint BarthélemyPersonne
OPMR de Mayotte
Organisation
M. Nicolas Péhau
président des chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte et président de l’OPMR de MayottePersonne
OPMR de Wallis-et-Futuna
Organisation
M. Olivier Léna
premier conseiller à la chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie, président de l’observatoire des prix, des marges et des revenus à Wallis-et-FutunaPersonne
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Organisation
M. Aurélien Daubaire
chef du département prix à la consommation et enquêtes ménagesPersonne
M. Loup Wolff
directeur interrégional de La Réunion-MayottePersonne
M. Jean-Baptiste Herbet
directeur interrégional Antilles-GuyanePersonne
Bolonyocte Consulting
Entreprise
M. Christophe Girardier
présidentPersonne
M. Victorin Lurel
sénateurPersonne
Autorité de la concurrence
Administration
M. Benoît Cœuré
présidentPersonne
M. Jérome Schall
conseiller aux affaires institutionnelles, européennes et internationalesPersonne
Autorité polynésienne de la concurrence
Administration
Mme Johanne Peyre
présidentePersonne
Groupe Safo
Entreprise
M. François Huyghues Despointes
présidentPersonne
M. Sébastien Daire
secrétaire généralPersonne
Préfecture de Guadeloupe
Administration
M. Xavier Lefort
préfetPersonne
Préfecture de Guyane
Administration
M. Philippe Vielle
directeur général adjoint de la coordination et de l’animation territorialePersonne
M. Annicet Loembe
directeur général adjoint de la cohésion et des populationsPersonne
M. Anselme Agbessi
chef du pôle concurrence, consommation, répression des fraude et métrologiePersonne
Mme Stella Chene
Stagiaire INSPPersonne
Préfecture de La Réunion
Administration
M. Patrice Latron
préfetPersonne
Mme Nathalie Infante
secrétaire générale pour les affaires régionalesPersonne
Préfecture de Saint-Pierre et Miquelon
Administration
M. Bruno André
préfetPersonne
Préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Administration
M. Vincent Berton
préfetPersonne
M. Fabien Sese
secrétaire généralPersonne
Groupe Bernard Hayot (GBH)
Entreprise
M. Stéphane Hayot
Directeur généralPersonne
M. Christophe Bermont
directeur hypermarchésPersonne
Groupe CREO
Entreprise
M. Patrick Fabre
présidentPersonne
Préfecture de Martinique
Administration
M. Jean-Christophe Bouvier
préfetPersonne
M. Aurélien Adam
secrétaire général de la préfecture de la MartiniquePersonne
M. Yannick Decompois
directeur de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de MartiniquePersonne
M. Hugues-Lionel Galy
directeur interrégional des douanes d’Antilles-Guyane à Fort-de-FrancePersonne
Mme Jocelyne Muday
directrice des collectivités locales et de la réglementation économique (DCLRE) à la préfecture de la MartiniquePersonne
Pierre-Louis Gali
stagiaire INSP auprès du préfet de la MartiniquePersonne
Groupe WANE
Entreprise
M. Jean-Luc Jaumouille
directeur administratif et financier des sociétés Louis WanePersonne
M. Jean-François Cherrid
directeur général du pôle grande distribution Louis WanePersonne
Mme Stéphanie Ducerf
directrice juridiquePersonne
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Administration
M. Gautier Duflos
chef du bureau analyse économique et de la veille stratégique, délégué outre-merPersonne
M. Éric Maurus
sous-directeur communication, programmation, analyse économique et mouvement consuméristePersonne
M. Laurent Jacquier
chef du bureau commerce et relations commercialesPersonne
Mme Elisabeth Guillaume
inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudesPersonne
Mme Stéphanie Deguilly Lepage
cheffe du bureau « Politique et droit de la concurrence »Personne
Mme Natacha Micic
rédactrice au sein du Bureau politique et droit de la concurrence à la DGCCRFPersonne
Directions de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS)
Administration
Mme Christine Miller
chef du pôle C de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Martinique (Direccte)Personne
Ministre des Outre-mer
Administration
M. François-Noël Buffet
ministrePersonne
M. Laurent Prevost
directeur du cabinetPersonne
Mme Rachel Chane
conseillère auprès du Ministre en charge de l’aménagement du Territoire, des transports, de l’équipement et de l’énergiePersonne
M. André Pierre-Louis
conseiller en charge de l’agriculture, de la filière économique et des entreprisesPersonne
M. François Le Verger
adjoint à la sous-direction de politiques publiques de la direction générale des outre-mer (DGOM)Personne

Déclaré HATVP (secteur commission)

"PG CONSULTANT"
Dernière déclaration d'activité : 9 mars 2021
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Fiche HATVP · "PG CONSULTANT"
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 1 juillet 2026
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 2 juillet 2024
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Numérique · Télécommunications
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 3 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Santé · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Transports, logistique · Aéronautique, aérospatiale
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 30 mars 2026
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Environnement
Fiche HATVP · [ND] [ND]
1108 RP
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2025
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 1108 RP
1884-1901
Dernière déclaration d'activité : 30 avril 2018
Secteurs déclarés : Economie · Finances publiques · Environnement · Pouvoirs publics et institutions · Transports, logistique
Fiche HATVP · 1884-1901

8 organisations affichées sur 3110 au total

Voir tout le registre HATVP

Rapporteur·e

Béatrice Bellay

Socialistes et apparentés

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Béatrice BellaySOC36 adoptés / 48 déposés
Le député a déposé 48 amendements sur le dossier, dont 36 ont été adoptés, 2 rejetés et 38 débattus. Il a exprimé un vote unique, se prononçant en faveur de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre‑mer.
- Adoption de l'amendement n°CE31 qui insère un alinéa supplémentaire à la fin de l'article premier.
- Adoption de l'amendement n°CE35 qui complète l'alinéa 7 avec une phrase sur les négociations incluant les associations de consommateurs.
- Adoption de l'amendement n°CE44 qui rédige l'article 2 du texte avec une modification du code de commerce.
- Adoption de l'amendement n°CE46 qui substitue le mot « hexagone » par « France hexagonale » à l'alinéa 7 de l'article premier.
Le député a voté « pour » lors du scrutin unique du dossier.
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Jean-Hugues RatenonLFI-NFP4 adoptés / 9 déposés
Jean‑Hugues Ratenon a porté plusieurs amendements visant à lutter contre la vie chère dans les Outre‑mer: encadrer les marges de la grande distribution (amendements n° 24, n° 1, n° CE7), instaurer un moratoire sur l’ouverture de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² (amendements n° 4, n° CE6), aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité avec ceux des grandes surfaces (amendement n° 7), interdire la détention d’une part de marché supérieure à 25 % pour les groupes de distribution (amendement n° CE4) et renforcer les pouvoirs des observatoires des marges, des prix et des revenus (amendements n° 3, n° CE5). Parmi ces propositions, quatre ont été adoptées, un a été rejeté et plusieurs ont été retirés ou retirés avant vote. Le député a voté « pour » l’amendement n° 45 de Mme Bellay et pour l’ensemble de la proposition de loi.
- A proposé un mécanisme expérimental d’encadrement des marges de la grande distribution (amendement n° 24, adopté)
- A proposé un moratoire de cinq ans sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² dans les Outre‑mer (amendement n° 4, adopté)
- A proposé d’aligner les prix des produits vendus aux commerces de proximité avec ceux appliqués aux grandes surfaces par les grossistes (amendement n° 7, adopté)
- A proposé d’interdire à un groupe de distribution de détenir plus de 25 % de part de marché dans les Outre‑mer (amendement n° CE4, adopté)
Il a voté en faveur de l’amendement n° 45 de Mme Bellay et du texte complet de la proposition de loi.
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Max MathiasinLIOT4 adoptés / 5 déposés
Max Mathiasin a porté plusieurs amendements visant à renforcer le Bouclier Qualité Prix en Outre‑mer: préciser les écarts de prix entre les territoires ultramarins et la métropole (CE12), rappeler le cadre juridique du bouclier et son rôle protecteur pour le pouvoir d’achat (CE17), permettre au préfet de désigner directement les enseignes participantes (CE18), associer des experts en nutrition et santé à la sélection des produits (CE19). Tous ces amendements ont été adoptés, sauf le CE11 qui a été rejeté, et le député a voté « pour » l’ensemble du texte de loi lors de la première lecture.
- A souligné les écarts de prix persistants entre les Outre‑mer et la France hexagonale et a demandé d’insérer la mention « aux prix moyens annuels de vente en hexagone » (amendement n°CE12, adopté).
- A rappelé le fondement juridique du bouclier qualité prix et son importance pour le pouvoir d’achat, en proposant d’ajouter une phrase sur la disponibilité et la qualité des produits (amendement n°CE17, adopté).
- A proposé de modifier le premier alinéa de l’article L410‑5 du Code de commerce afin que le préfet fixe lui‑même la liste des magasins participants, sans dépendre de la négociation (amendement n°CE18, adopté).
- A suggéré d’enrichir le dispositif en incluant l’avis de représentants de professionnels de la nutrition et de la santé pour améliorer la qualité et la variété des produits (amendement n°CE19, adopté).
Il a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.
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Jean-Philippe NilorLFI-NFP3 adoptés / 7 déposés
Jean‑Philippe Nilor a porté trois amendements adoptés qui visent à élargir le bouclier qualité prix aux biens de communication (téléphonie, informatique, électroménager et pièces détachées), à doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et à renforcer leurs missions et moyens. Ces propositions modifient l’article premier du texte et l’article L. 910‑1 A du code de commerce. Les amendements ont été adoptés, puis le texte complet a été approuvé en première lecture. Le député a voté en faveur du texte global.
- A proposé d’étendre le champ d’application du bouclier qualité prix aux produits de communication, d’électroménager et aux pièces détachées automobiles (amendement n° 2, adopté sur l’article premier).
- A demandé que chaque observatoire des prix, des marges et des revenus soit doté de la personnalité morale (amendement n° 5, adopté).
- A souhaité renforcer les missions et les moyens des OPMR pour qu’ils puissent orienter les débats et négociations de prix (amendement n° 6, adopté).
- A introduit un alinéa précisant l’entrée en vigueur de l’extension du bouclier qualité prix à compter de 2025 (amendement n° 2, dispositif d’insertion après l’alinéa 7).
A voté pour le texte complet de la proposition de loi.
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Philippe NailletSOC3 adoptés / 6 déposés
Philippe Naillet a porté plusieurs amendements visant à renforcer la transparence des remises commerciales, à préciser les modalités d’affichage des prix, à intégrer la production locale ultramarine dans le Bouclier qualité‑prix, et à confier à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de sanctionner les manquements. Trois de ses amendements (n° 32, n° CE1 et n° CE15) ont été adoptés, les autres ont été retirés ou restent en discussion. Lors des scrutins du dossier, il a voté en faveur de l’amendement 45 et du texte complet.
- A proposé d’obliger les distributeurs à mentionner sur les factures les remises obtenues auprès des fournisseurs (amendement n° 32, adopté sur l’article 2).
- A introduit des exigences précises d’affichage des prix (caractère, position, support, dimension) pour améliorer l’information du consommateur (amendement n° CE1, adopté sur l’article 1).
- A demandé d’inclure les produits issus de la production locale ultramarine dans le Bouclier qualité‑prix, afin de soutenir l’emploi et l’autonomie alimentaire (amendement n° CE15, adopté sur l’article 1).
- A cherché à retirer une disposition visant à donner à l’Autorité de la concurrence le pouvoir d’infliger des amendes administratives (amendement n° CE13, retiré).
Il a voté « pour » l’amendement 45 et pour l’ensemble de la proposition de loi.
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Jiovanny WilliamSOC3 adoptés
Le député Jiovanny William a porté trois amendements, tous adoptés, visant à renforcer la lutte contre la vie chère dans les outre‑mer. L’amendement n° 25 modifie l’article premier pour élargir la liste des produits concernés par le bouclier qualité‑prix, en remplaçant « première nécessité » par « grande consommation ». L’amendement n° 26 (article 2) introduit une disposition permettant au tribunal de commerce d’exiger le remboursement des aides publiques lorsqu’une société ne dépose pas ses comptes annuels dans les délais légaux. L’amendement n° 27 (article 2) ajoute un mécanisme de « name‑and‑shame » en imposant la publication d’une sanction de presse et d’affichage en cas de manquement. Tous ces amendements ont été adoptés, et le député a voté « pour » tant sur l’amendement de Mme Bellay que sur l’ensemble du texte.
- A proposé de remplacer la mention « première nécessité » par « grande consommation » dans l’article premier du texte (amendement n° 25, adopté).
- A introduit une clause permettant au tribunal de commerce d’ordonner le remboursement des aides publiques si une société ne dépose pas ses comptes annuels (amendement n° 26, adopté).
- A instauré un dispositif de « name‑and‑shame » prévoyant la publication d’une sanction en cas de non‑respect du dépôt des comptes (amendement n° 27, adopté).
Le député a voté en faveur de l’amendement de Mme Bellay et du texte complet.
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+ 6 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.

SOCSocialistes et apparentés

57 amendements · 42 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a largement soutenu la proposition de loi, adoptant la plupart de ses amendements (42 sur 57) pour renforcer le bouclier qualité‑prix (BQP) et la transparence du marché en Outre‑mer. Il a notamment élargi la liste des produits concernés aux biens de grande consommation, imposé la publication des remises sur les factures et introduit un dispositif de « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations comptables. Le groupe a aussi cherché à associer les associations de consommateurs et les observatoires régionaux aux négociations, à créer un comparateur de prix et à renforcer les moyens des observatoires des prix, marges et revenus. Tous ces changements ont été adoptés, et le groupe a voté massivement en faveur de la loi (majorité POUR).

Élargir le BQP aux produits de grande consommation afin d’accroître le pouvoir d’achat des ultramarins.
Imposer la transparence des remises et des marges sur les factures, avec sanctions en cas de non‑respect.
Instaurer un mécanisme de « name and shame » et des mesures de publicité pour les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels.
Faire participer les associations de consommateurs et les observatoires territoriaux aux négociations du BQP.

POUR

EPREnsemble pour la République

16 amendements · 2 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a centré son action parlementaire sur des amendements de forme visant à préciser la rédaction du texte (par exemple, remplacer « garanties » par « intégrer », ou ajuster la terminologie autour des astreintes et du comparateur de prix). Il a également cherché à modérer les mesures de régulation économique, notamment en s’opposant à la suppression de l’article 4 qui limite la part de marché des grandes surfaces à 25 % et en proposant des alternatives plus souples. Deux de ses amendements ont été adoptés avant d’être finalement rejetés, tandis que la plupart de ses propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables. Sur le vote final de la proposition de loi, le groupe a affiché une position d’abstention dominante.

Modification de la rédaction du texte en remplaçant le terme « garanties » par « intégrer » afin d’éclaircir l’objectif de l’article premier.
Clarification de la procédure d’astreinte et suppression de formulations ambiguës dans les articles 2 et 6.
Opposition à la suppression de l’article 4 qui impose une limite de 25 % de parts de marché aux enseignes de grande distribution en Outre‑mer.
Proposition d’insérer un article prévoyant la remise d’un rapport sur l’évolution des prix en Nouvelle‑Calédonie suite à la crise sociale de 2024.

ABSTENTION

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

16 amendements · 7 adoptés

Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté une série d’amendements visant à élargir le bouclier qualité‑prix aux produits de communication, d’électroménager et aux pièces détachées, à instaurer un moratoire sur l’ouverture de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² dans les Outre‑mer, à renforcer les observatoires des prix, marges et revenus (OPMR) en leur donnant un statut juridique et des pouvoirs de contrôle, ainsi qu’à limiter la concentration des acteurs économiques en interdisant la détention de parts de marché supérieures à 25 %. Parmi les 16 amendements présentés, 7 ont été adoptés, 1 rejeté et 8 débattus, et le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins, avec des majorités de 30‑0 et 40‑0.

Élargir le bouclier qualité‑prix (BQP) aux produits de téléphonie, informatique, électroménager et pièces détachées.
Instaurer un moratoire de cinq ans sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² dans les territoires d’outre‑mer.
Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et renforcer leurs missions de contrôle et d’orientation des négociations tarifaires.
Encadrer les marges de la grande distribution en introduisant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente final.

POUR

RNRassemblement National

8 amendements · 2 adoptés

Le Rassemblement National a soutenu deux amendements adoptés (n° CE28 et n° CE29) visant à renforcer le rôle de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) en maintenant ses fonctions et en supprimant certaines dispositions, ainsi qu'à garantir que son avis soit pris avant les négociations. Il s’est opposé à plusieurs amendements (n° CE23, n° CE26, n° CE27, n° 10, n° CE24, n° CE25) qui proposaient des mesures de « name‑shame », de préférence aux produits locaux ou de modification de délais de publication, toutes rejetées. Le groupe a voté massivement « pour » la proposition de loi dans son ensemble (27 pour, 0 contre) et pour l’amendement n° 45 (21 pour, 0 contre).

Maintien et renforcement du mandat de l'OPMR pour qu'il participe aux négociations sur les prix en Outre‑mer.
Suppression de l'alinéa 4 du texte initial afin de préserver l'indépendance de l'OPMR.
Suppression de l'alinéa 3 du texte initial pour garantir la prise en compte de l'avis de l'OPMR avant les négociations.
Rejet de la proposition de publier les pratiques fautives des entreprises (« name‑shame ») dans le code du commerce.

POUR

GDRGauche Démocrate et Républicaine

7 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a porté la défense de la transparence des marges arrière sur les tickets de caisse et la limitation des concentrations monopolistiques dans la grande distribution des Outre‑mer, en proposant notamment d’inscrire les marges arrière sur les tickets (amendement n°70) et de rétablir la règle de 2003 limitant à 25 % la part de surface détenue par un même groupe (amendement n°CE22). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que les autres propositions ont été rejetées ou retirées. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins de première lecture, soutenant l’ensemble de la proposition de loi.

Inscription obligatoire des marges arrière sur les tickets de caisse pour garantir la transparence des prix dans la grande distribution.
Réactivation de la disposition de 2003 limitant à 25 % la surface totale détenue par un même groupe dans les départements d’Outre‑mer afin de prévenir les monopoles.
Opposition aux amendements qui augmentaient le seuil de surface à 2 000 m² ou qui modifiaient substantiellement le texte sans garantir la transparence ou la limitation des concentrations.
Refus de retirer les articles visant à encadrer les marges arrière, considérés comme essentiels pour lutter contre la vie chère.

POUR

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

5 amendements · 4 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a porté plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif du Bouclier Qualité Prix, à souligner les écarts de prix entre les Outre‑mer et la métropole, et à élargir la gouvernance du dispositif en prévoyant l’intervention du préfet et l’avis de professionnels de la nutrition et de la santé. Quatre de ses amendements (CE12, CE17, CE18, CE19) ont été adoptés, tandis que le seul amendement qu’il a soumis (CE11) a été rejeté. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins, soutenant à la fois l’amendement de Mme Bellay et l’ensemble de la proposition de loi.

Reconnaître et quantifier les écarts de prix persistants entre les Outre‑mer et la France hexagonale, notamment pour les produits alimentaires (amendement CE12).
Renforcer le Bouclier Qualité Prix en précisant le cadre de négociation annuelle et en ajoutant une phrase sur la disponibilité et la qualité des produits (amendement CE17).
Permettre au préfet de désigner directement la liste des magasins participants au Bouclier Qualité Prix, sans dépendre des résultats de la négociation (amendement CE18).
Intégrer l’avis de représentants de professionnels de la nutrition et de la santé dans le dispositif afin d’améliorer la qualité et la variété des produits (amendement CE19).

POUR

DRDroite Républicaine

3 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à encadrer la concentration économique en Outre‑mer en proposant un plafonnement à 25 % de la part de marché des groupes de distribution (amendement n° 52) et à préserver le bouclier qualité prix (BQP) pour les ménages ultramarins (amendements n° 53 et n° 54). Aucun de ces amendements n’a été adopté. Lors du vote en première lecture, le groupe a choisi l’abstention, reflétant une position neutre vis‑à‑vis du texte global.

Limiter à 25 % la part de marché des groupes de distribution en Outre‑mer afin d’éviter une concentration excessive.
Conserver le bouclier qualité prix (BQP) tel quel, sans le transformer en régime d’administration des prix aligné sur la métropole.
S’opposer à une interdiction générale et absolue des groupes de distribution détenant plus de 25 % de parts de marché, en prévoyant des mécanismes d’examen et de cession d’actifs plutôt que des bans totaux.

ABSTENTION

DemLes Démocrates

2 amendements

Les Démocrates ont proposé deux amendements visant à rendre le dispositif du « bouclier qualité‑prix » plus réaliste pour les territoires d’outre‑mer, en introduisant la notion de « prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone » afin de tenir compte des taxes et des frais de transport spécifiques. Les deux amendements ont été rejetés lors du débat. Le groupe a participé à deux scrutins, mais a adopté une position d’abstention sur l’ensemble de la proposition de loi.

Modifier le texte de l’article premier pour préciser que les prix du bouclier qualité‑prix doivent être « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone » afin de refléter les coûts additionnels des territoires ultramarins.
Inscrire dans le dispositif que les prix doivent tenir compte des produits locaux et des différences de taxes, afin d’assurer une équité tarifaire entre la métropole et les outre‑mers.

ABSTENTION

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant à l’unanimité en faveur de l’amendement n° 45 de Mme Bellay et de l’ensemble de la proposition de loi.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR (16‑0) sur l’amendement n° 45 de Mme Bellay à l’article 2.
Le groupe a voté POUR (31‑0) sur l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.

POUR

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à deux scrutins. Il a voté contre l’amendement n° 45 de Mme Bellay et s’est abstenu sur l’ensemble de la proposition de loi.

Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Participation à deux scrutins au total.
Vote contre l’amendement n° 45 de Mme Bellay (majorité CONTRE).
Abstention sur l’ensemble de la proposition de loi (majorité ABSTENTION).

ABSTENTION

Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	117	2
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 2 scrutins · 117 amendements

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

29 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

29 oct. 2024

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

23 janv. 2025

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

23 janv. 2025

Travaux de la commission saisie au fond

23 janv. 2025

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat – Première lecture

23 janv. 2025

commission des affaires économiques

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl24-265)

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Étape actuelle : Transmission · Sénat

Commission: Commission des affaires économiques
Rapporteur·e: Béatrice Bellay · SOC

Groupes en première ligne

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Résumé à partager : comprendre en 1 page

OpenCitizen · résumé citoyen

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

En cours d’examen

Transmission · Sénat

Acteurs clés

Béatrice Bellay · SOC · 36 amendements adoptés
Max Mathiasin · LIOT · 4 amendements adoptés
Jean-Hugues Ratenon · LFI-NFP · 4 amendements adoptés

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (6/7)

Texte · Assemblée nationale · Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · Sénat · Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Amendements · 117 amendements ingérés.
Scrutins publics · 2 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).

opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50779

Sources et limites6/7 disponibles

Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.

Texte · Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · SénatDisponiblesource
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant : pas de diff article par article.
AmendementsDisponible
117 amendements ingérés.
Scrutins publicsDisponible
2 scrutins publics enregistrés.
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : contenu des articles (comparaison).

Dernière activité connue : 23 janvier 2025.