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Dossier législatif
Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens. L'objectif est de rendre le pays plus sûr face à ce fléau.
🚔Renforcement des contrôles et de la lutte contre le trafic de drogue.
👨👩👧👦Amélioration de la sécurité des habitants grâce à une réduction du narcotrafic.
⚖️Mise en place de nouvelles mesures légales pour combattre le narcotrafic.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a traversé plusieurs versions successives au fil de la navette parlementaire avant d'être promulguée. Sur les 1 391 amendements débattus en séance, 524 ont été adoptés et ont ainsi contribué à remodeler concrètement le texte à de nombreuses reprises. Le groupe EPR est celui qui a fait adopter le plus grand nombre d'amendements (133 adoptés pour 18 rejetés), suivi des Non inscrits (79 adoptés, 59 rejetés) et des Républicains (78 adoptés, 6 rejetés) ; le groupe DR a également pesé avec 70 amendements adoptés pour 30 rejetés. À l'inverse, les groupes LFI-NFP (15 adoptés, 214 rejetés), EcoS (38 adoptés, 161 rejetés) et SOC (36 adoptés, 109 rejetés) ont vu la grande majorité de leurs propositions rejetées en séance. Indépendamment de ces votes sur des articles ou amendements précis, le vote sur l'ensemble du texte a été enregistré à deux reprises, avec des résultats clairs en faveur de l'adoption : 436 pour, 75 contre et 39 abstentions d'un côté, puis 396 pour, 68 contre et 34 abstentions de l'autre.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 11 juillet 2024Promulgué le 13 juin 2025Dernière activité : 13 juin 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député a déposé 80 amendements sur le dossier, dont 74 ont été adoptés et tous ont été débattus. Le député a exprimé son vote sur 40 scrutin(s) liés au texte. Son action parlementaire s’est concentrée sur la modification de nombreux articles (2, 22, 23, 24, 15) du projet de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
Adoption de l’amendement CL518 (article 2) modifiant le texte de l’alinéa 13.
Adoption de l’amendement CL539 (article 2) supprimant les alinéas 4 et 5.
Adoption de l’amendement CL545 (article 2) supprimant les alinéas 26 et 27 et modifiant l’alinéa 65.
Adoption de l’amendement CL576 (article 23) insérant un nouvel article 706‑71‑2.
Le député a participé aux votes du dossier (40 scrutins) mais aucune indication précise de son orientation (pour ou contre) n’est fournie dans les faits.
Le député a participé à un dossier très dense, avec 80 amendements déposés dont 59 ont été adoptés et 7 rejetés, et 66 ont été débattus. Au total, 32 votes ont été exprimés sur le texte. Son action s’est traduite par de nombreuses modifications de l’article 14, de l’article 9, de l’article 3 et d’autres dispositions législatives, reflétant une implication active dans la rédaction du texte.
Adoption de l’amendement n° CL510 (ARTICLE 14) supprimant les alinéas 2 à 5.
Le député·e a participé à un total de 21 amendements sur le dossier, dont 16 ont été adoptés, 2 rejetés et 18 débattus. Au total, 37 votes ont été exprimés sur ce texte. Son activité se caractérise par un fort taux d’adoption d’amendements, notamment sur les articles 17, 18, 19, 20 et 21. Aucun vote individuel n’est indiqué dans les faits fournis.
Adoption de l’amendement n° CL513 (ARTICLE 18) visant à supprimer les alinéas 5 et 6.
Adoption de l’amendement n° CL514 (ARTICLE 17) modifiant la seconde phrase de l’alinéa 4.
Adoption de l’amendement n° CL515 (ARTICLE 17 BIS) remplaçant le mot « pour » à la première occurrence de l’alinéa 1.
Adoption de l’amendement n° CL617 (ARTICLE 21 BIS) complétant l’article avec un nouvel alinéa.
Le député a participé à un dossier comportant 80 amendements, dont 11 ont été adoptés, 35 rejetés et 46 débattus. Il a exprimé son vote à 37 scrutins. Son action législative s’est concentrée sur la modification d’articles variés, notamment les articles 2, 23 et leurs déclinaisons.
Adoption de l'amendement n° CL409 (article 10 TER) supprimant les alinéas 1 à 4.
Adoption de l'amendement n° CL423 (article 23) supprimant les alinéas 20 et 28.
Adoption de l'amendement n° CL427 (article 23) complétant l'alinéa 35 avec une précision sur la transmission des demandes par télécommunication.
Adoption de l'amendement n° CL428 (article 23) supprimant les alinéas 39 et 40.
Le député a exprimé des votes variés (pour, contre, abstention) lors des 37 scrutins, reflétant une position nuancée sur les différents amendements du dossier.
Le député a déposé 59 amendements sur le dossier, dont 9 ont été adoptés, 36 rejetés et 45 débattus. Il a participé à 38 votes, se positionnant majoritairement en faveur des propositions de loi et des amendements présentés.
Amendement n° CL176 (ARTICLE 8 TER) adopté, suppression de l’article.
Amendement n° CL179 (ARTICLE 15 BIS A) adopté, insertion d’un alinéa sur la révélation d’informations d’identification.
Amendement n° CL343 (ARTICLE 17) adopté, ajout de mots après « actes ».
Amendement n° CL681 (ARTICLE 4) adopté, suppression de l’alinéa 2.
Le député a voté majoritairement « pour » lors des scrutins du dossier, avec plusieurs abstentions et quelques votes contre.
Le député a déposé 54 amendements sur le dossier, dont 9 ont été adoptés, 35 rejetés et 44 débattus. Au total, 40 votes ont été exprimés lors de l’examen du texte. La plupart des amendements concernent la suppression ou la modification d’articles spécifiques du projet de loi.
Adoption de l’amendement n° CL211 (ARTICLE 12) qui a été adopté après discussion.
Adoption de l’amendement n° CL213 (ARTICLE 15 TER) qui supprime cet article.
Adoption de l’amendement n° CL214 (ARTICLE 15 QUATER) qui supprime cet article.
Adoption de l’amendement n° CL215 (ARTICLE 16) qui supprime cet article.
Aucun vote individuel du député n’est indiqué dans les faits fournis.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 61 ont été adoptés et 25 rejetés. Lors des scrutins (40) le groupe a majoritairement voté contre les propositions, affichant une position dominante "CONTRE".
Le groupe a voté contre la plupart des amendements, avec 0 à 9 votes favorables sur de nombreux scrutins.
Seuls quelques amendements ont recueilli des votes favorables (ex. VTANR5L17V1048, VTANR5L17V1049, VTANR5L17V1052, VTANR5L17V1053).
Les votes contre sont récurrents sur les articles 2, 23 quinquies et 23, reflétant une opposition globale aux modifications proposées.
Des amendements ont été adoptés (61) malgré la tendance générale du groupe à s'opposer aux textes.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 21 ont été adoptés, 48 rejetés et 69 débattus. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme le montre son vote majoritaire "pour" lors des scrutins (40 participations).
Le groupe a soutenu la majorité des amendements favorables, avec 21 adoptés.
Il a opposé 48 amendements, reflétant une opposition ciblée sur certains articles.
Les votes du groupe sont majoritairement "pour" (ex. VTANR5L17V1044 à VTANR5L17V1068).
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une forte implication parlementaire.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 81 ont été adoptés et 12 rejetés, avec 93 débats. Malgré un nombre important d'amendements adoptés, la position dominante du groupe a été contre, comme le montrent les votes majoritaires opposés. Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une forte activité parlementaire.
Le groupe a voté majoritairement contre (ex. VTANR5L17V1042 à VTANR5L17V1081).
Participation à 40 scrutins sur le dossier.
Nombre d'amendements adoptés élevé malgré la position opposée du groupe.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
120 amendements · 11 adoptés
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 11 ont été adoptés, 78 rejetés et 89 débattus. Sa position dominante a été largement en faveur du texte, comme en témoignent les nombreux votes majoritaires "pour".
120 amendements ont été présentés, mais seulement 11 ont été adoptés.
La majorité des amendements (78) ont été rejetés, reflétant une forte opposition à la plupart des propositions du groupe.
Le groupe a participé à 40 scrutins, affichant une présence active dans le processus législatif.
Les votes montrent une tendance claire du groupe à soutenir les amendements, avec très peu de votes contre.
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont seulement 5 ont été adoptés et 86 rejetés, les 91 restant ayant fait l'objet d'un débat. Sa position dominante est clairement contre, comme en témoigne la majorité de votes contre dans les scrutins où le groupe a participé.
Le groupe a présenté un grand nombre d'amendements (120) mais très peu ont été adoptés (5).
La plupart des amendements ont été rejetés (86) ou débattus sans adoption (91).
Dans les votes enregistrés, le groupe a majoritairement voté contre les amendements (ex. VTANR5L17V1042, VTANR5L17V1043, etc.).
Seuls quelques votes ont été pour (ex. VTANR5L17V1052, VTANR5L17V1053, VTANR5L17V1073, etc.).
Le groupe a déposé 120 amendements sur le dossier, dont 27 ont été adoptés et 65 rejetés, avec 92 débats. Sa position dominante a été en faveur du texte (pour), comme le montre son soutien majoritaire aux votes favorables.
Le groupe a soutenu la majorité des votes favorables, notamment les amendements n°673, n°219, n°388 et n°387 à l'article 2.
Il a voté contre plusieurs amendements visant à supprimer des articles ou des alinéas, comme les amendements n°365, n°368 et n°372.
Le groupe a adopté des amendements de modification de texte, tels que n°CL197 (article 3) et n°CL211 (article 11).
Il a soutenu les amendements favorisant le renforcement des dispositions pénales, comme les nombreux amendements à l'article 23 quinquies (ex. n°1054, n°1055, n°1056).
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
83 amendements · 6 adoptés
Le groupe a déposé 83 amendements sur le dossier, dont 6 ont été adoptés, 16 rejetés et 22 débattus. Sur les 40 scrutins où le groupe a participé, sa position dominante a été clairement CONTRE.
Le groupe a présenté 83 amendements, avec un taux d'adoption de 7,2 % (6 adoptés).
16 amendements ont été rejetés, reflétant la majorité de votes contre les propositions du groupe.
22 amendements ont été débattus sans aboutir à une adoption ou un rejet définitif.
Le groupe a participé à 40 scrutins, toujours en position majoritaire contre les textes étudiés.
Le groupe a déposé 71 amendements sur le dossier, dont 8 ont été adoptés et 48 rejetés, avec 56 débats. Sa position dominante a été pour la plupart des votes, reflétée par une orientation majoritairement "pour". Le groupe a participé à 40 scrutins.
71 amendements ont été présentés, dont 8 adoptés et 48 rejetés.
Le groupe a débattu 56 amendements au total.
Il a pris part à 40 scrutins sur ce dossier.
La majorité des votes du groupe a été en faveur (position dominante "pour").
Le groupe a déposé 65 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté, 32 rejetés et 33 ont fait l'objet de débats. Aucun scrutin n’a enregistré la participation du groupe, et aucune position dominante n’est identifiable.
Seul l’amendement n°1 a été adopté parmi les 65 proposés.
32 amendements ont été rejetés, souvent pour irrecevabilité ou non‑soutien.
33 amendements ont été débattus sans aboutir à un vote d’adoption.
Le groupe n’a pas participé aux scrutins associés au dossier.
Le groupe a déposé 33 amendements, dont 12 ont été adoptés, 11 rejetés et 23 ont fait l'objet de débats. Sur les scrutins, la position dominante du groupe est clairement CONTRE, avec la plupart des votes majoritaires contre les propositions du texte.
33 amendements présentés, 12 adoptés et 11 rejetés.
Le groupe a participé à 40 scrutins, majoritairement en position CONTRE.
De nombreux votes montrent une opposition nette (ex. VTANR5L17V1042 à V1079, tous CONTRE).
Quelques amendements ont été adoptés (ex. n°CL88, n°CL162, n°610), mais restent minoritaires.
Le groupe a déposé 28 amendements, dont 5 ont été adoptés, 10 rejetés et 15 simplement débattus. Sa position dominante sur le dossier est clairement CONTRE, comme en témoigne la majorité de votes contre lors des scrutins.
Le groupe a voté contre la plupart des amendements, avec de nombreux scrutins où le résultat était 0 pour / > 5 contre.
Seuls cinq amendements ont été adoptés (par ex. n° CL438, n° CL439, n° CL92, n° CL743, n° CL838).
Dix amendements ont été rejetés, souvent avec la mention « Irrecevable » ou « REJETE ».
Quarante scrutins ont impliqué le groupe, reflétant une forte activité parlementaire sur ce dossier.
Le groupe a déposé 4 amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; un a été rejeté et un autre a été débattu. Sur les 39 scrutins où le groupe a participé, sa position dominante a été contre les propositions de loi et amendements présentés.
Amendement n°113 a été rejeté (ARTICLE 4).
Amendements n°112, n°172 et n°173 ont été présentés mais non soutenus.
Le groupe a voté contre la majorité des amendements lors des scrutins, avec plusieurs votes majoritaires CONTRE (ex. VTANR5L17V1042, VTANR5L17V1043, VTANR5L17V1050).
Sur les votes où la majorité était POUR, le groupe a néanmoins enregistré des votes contre (ex. VTANR5L17V1044, VTANR5L17V1045).
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond5 févr. 2025Voir le texte
23 articles modifiés2 ajoutés1 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire10 avr. 2025
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 26 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
26 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
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Qu’est-ce qui change à l’article 5 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
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Qu’est-ce qui change à l’article 6 ?
En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 26 articles
Article 1Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
26 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50169
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
