Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire
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| Date | Scrutin | Position | Issue | Rupture |
|---|---|---|---|---|
| 29 janv. 2025 | sur l'amendement n° 271, présenté par le Gouvernement, à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 30 janv. 2025 | sur l’ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives | A voté contre | Adopté | Conforme au groupe |
| 30 janv. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi en faveur de la préservation et de la reconquête de la haie | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 4 févr. 2025 | sur l’ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 4 févr. 2025 | sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 4 févr. 2025 | Sur l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 6 févr. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2025 | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 11 févr. 2025 | sur les amendements identiques n° 384 rectifié ter, présenté par M. Jean-Claude Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 577, présenté par M. Daniel Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et n° 711 rectifié, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 févr. 2025 | sur l’amendement n° 874, présenté par le Gouvernement, à l’article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 févr. 2025 | sur l'article 13 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 12 févr. 2025 | sur l’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par M. Jean-Michel Arnaud et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 18 du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 17 févr. 2025 | sur l'amendement n° 49, présenté par Mme Annie Le Houerou et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 14 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 17 févr. 2025 | Sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 17 févr. 2025 | Sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (nouvelle lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 18 févr. 2025 | Sur l'ensemble du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 18 févr. 2025 | sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 9, présenté par Mme Mathilde Ollivier et plusieurs de ses collègues, et n° 28 rectifié quinquies, présenté par M. Pierre Ouzoulias et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l’article 1er de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 18 févr. 2025 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 18 févr. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l’inflation | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | sur l'article 3 de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | sur l'amendement n° 1 rectifié, présenté Mme Audrey Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 3 de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | sur l'article 4 de la proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 19 févr. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de résolution, en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'application en droit français de la directive européenne relative à l'amélioration des conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | sur la motion n° 1, présentée par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité sur la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Rejeté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | sur les amendements identiques n° 2, présenté par Mme Mélanie Vogel et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 8, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 9, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à supprimer l’article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Rejeté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Adopté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Adopté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 20 févr. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| Date | Scrutin | Position | Issue | Motif |
|---|---|---|---|---|
| 20 février 2025 | Sur l'article unique de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Adopté | Vote solennel |
| 20 février 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | N’a pas pris part au vote | Adopté | Vote solennel |
| 20 février 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur | A voté pour | Adopté | Vote solennel |
Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 97 j
55 questions ont un autre statut officiel : retirée, transformée, caduque ou directe.
Réponse de Collectivités territoriales et ruralité · publiée le 25 avril 2024
Le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 s'inscrit dans la continuité du travail de simplification des dispositions réglementaires codifiées relatives aux aides à l'immobilier d'entreprise initié par le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016. Il abroge ainsi les articles R. 1511-10 à R. 1511-16 de même que l'alinéa 2 de l'article R. 1511-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions avaient pour objet de préciser en droit interne une partie des conditions d'attribution des aides à finalité régionale telles qu'elles résultent du régime relatif à cette catégorie d'aide d'Etat. Cette codification ne reposait ni sur une justification juridique, le droit des aides d'Etat s'appliquant aux…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 76 j · 13 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 94 j · 5 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 77 j · 7 autres statuts publiés
Délai médian constaté : 49 j
Délai médian constaté : 140 j · 3 autres statuts publiés
Interroge surtout le gouvernement sur :
Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.
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