Participation
344 votant·e·s sur 348
4 n'ont pas pris part au vote.
227 pour110 contre7 abstentions
Ce scrutin n'est pas rattaché à un dossier législatif dans notre base.
sur l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire