Maintenir l’hébergement des mineurs contestant un refus de minorité

La demande

À propos de cette cause

Le texte suspend la décision de refus de minorité lorsqu’un mineur sans protection la conteste et maintient son hébergement d’urgence jusqu’à la décision d’un juge. La cause demande l’adoption de cette protection pour les mineurs isolés concernés. Écrivez à la Commission des affaires sociales, qui doit examiner le texte le 30 septembre 2026.

Ancrage parlementaire

Dossier législatif lié

Résultat parlementaire

Où en est cette demande