Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux seront augmentées chaque année au moins autant que l'inflation (hors tabac). Le plafond de ressources pour les obtenir sera aussi révisé chaque année selon la même règle. Les bourses seront versées chaque mois pendant un an au lieu d’un paiement unique. Pour financer ces augmentations, l'État ajoutera une taxe supplémentaire sur les accises du tabac. Ainsi, les étudiants qui remplissent les critères sociaux recevront des aides plus prévisibles et ajustées à la vie quotidienne.
📈Les montants des bourses seront indexés sur l’évolution annuelle des prix à la consommation (hors tabac).
💰Les plafonds de ressources pour l’attribution des bourses seront révisés chaque année selon la même indexation.
🗓️Les bourses seront versées en douze mensualités au lieu d’un versement annuel.
🚬Une taxe additionnelle sur les accises du tabac sera créée pour compenser le coût supplémentaire des bourses.
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Ce texte poursuit son parcours au Sénat
Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Mme Soumya Bourouaha (GDR) soutient pleinement la proposition de loi, qu'elle présente comme une réponse d'urgence à une précarité étudiante qu'elle qualifie de réalité structurelle : un étudiant sur quatre est en difficulté financière, les 18-24 ans sont la tranche d'âge la plus exposée à la pauvreté monétaire (29,5 % sous le seuil de pauvreté en 2023), et le nombre de boursiers a chuté d'environ 90 000 depuis 2020 malgré la croissance démographique étudiante. Elle souligne que les bourses sur critères sociaux sont la seule aide sociale française non indexée sur l'inflation, ce qui entraîne une éviction mécanique silencieuse des bénéficiaires lorsque les revenus parentaux augmentent nominalement sans amélioration réelle du niveau de vie. La proposition comporte deux mesures : une revalorisation annuelle automatique des montants et des barèmes au moins égale à l'inflation (IPC hors tabac calculé par l'Insee), et le passage du versement de 10 à 12 mensualités en ajoutant juillet et août. Le coût total est estimé à 530 millions d'euros pour 2026-2027 (environ 112 millions pour l'indexation, 437 millions pour l'annualisation), et la rapporteure suggère de le financer par la réorientation d'avantages fiscaux familiaux jugés peu redistributifs (réduction d'impôt pour frais de scolarité, maintien de la demi-part du quotient familial) qui représentent 3,3 milliards d'euros d'aides bénéficiant davantage aux ménages aisés. La commission a adopté les deux articles sans modification.
Personnes et organisations consultées
Dgesip (Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle)Cnous (Centre national des œuvres universitaires et scolaires)Sylvie Retailleau (ancienne ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche)Observatoire national de la vie étudiante (OVE)IfopAssociation Cop1Gabrielle Fack et Julien Grenet (chercheurs, auteurs d'une étude sur l'effet des bourses)Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) de l'Assemblée nationale
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Charles Sitzenstuhl a présenté plusieurs amendements visant à renforcer le rôle des bourses sur critères sociaux comme levier de réduction des inégalités, à assouplir les conditions de revalorisation annuelle, à financer la réforme par la suppression de la niche fiscale des frais de scolarité, et à étudier une modulation spécifique pour les primo‑arrivants ainsi que l’annualisation du versement des bourses dans certaines filières de santé. Tous ces amendements sont restés en discussion sans être adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de qualifier les bourses sur critères sociaux de pilier de la réduction des inégalités (amendement n°10, article premier).
A suggéré d’assouplir les conditions de revalorisation annuelle des montants des bourses (amendement n°11, article premier).
A recommandé de financer la réforme en supprimant la niche fiscale des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur (amendement n°12, article 2).
A demandé un rapport gouvernemental sur la mise en place d’une modulation spécifique pour les primo‑arrivants dans certaines filières (amendement n°14, rectification, après l’article premier).
Caroline Parmentier a présenté quatre amendements visant à insérer de nouveaux articles après l'article premier du texte de réforme des bourses sur critères sociaux. Tous les amendements (n°15, n°16, n°17 et n°18) ont été déposés mais jugés irrecevables, sans contenu renseigné, et aucun n’a été adopté ni débattu. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, ce qui signifie que ses propositions n’ont pas abouti à une modification du texte.
Déposer l'amendement n°15 pour insérer un article après l'article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Déposer l'amendement n°16 pour insérer un article après l'article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Déposer l'amendement n°17 pour insérer un article après l'article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Déposer l'amendement n°18 pour insérer un article après l'article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Philippe Ballard a présenté deux amendements visant à modifier le texte de réforme des bourses sur critères sociaux. Le premier amendement proposait de rappeler que les bourses du réseau des œuvres universitaires doivent rester fondées sur la condition sociale de l’étudiant (revenus, rupture familiale, etc.) et de préciser, à la lumière d’un rapport de 2020 de l’Observatoire national de la vie étudiante, que la précarité touche massivement les étudiants, tout en modifiant le libellé de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation (remplacement de « à l’étudiant » par « aux étudiants » et ajustement du terme « condition »). Le second amendement, également déposé après l’article premier, a été déclaré irrecevable et n’a donc pas de contenu. Aucun des deux amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Dépose l’amendement n°1 visant à insérer un texte rappelant le critère de condition sociale pour l’attribution des bourses et à modifier le libellé de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation.
Cite le rapport 2020 de l’Observatoire national de la vie étudiante pour souligner l’impact de la précarité sur les étudiants dans le cadre de l’amendement n°1.
Propose le remplacement de la formule « à l’étudiant » par « aux étudiants » dans le code de l’éducation (amendement n°1).
Propose la modification du terme « condition » dans le même article pour préciser les critères d’éligibilité (amendement n°1).
Aucun vote n’a été exprimé; les deux amendements sont restés non adoptés.
Nicole Sanquer a déposé deux amendements (n°5 et n°6) visant l'article premier du texte de réforme des bourses sur critères sociaux. Les deux amendements ont été jugés irrecevables et n’ont donc pas été adoptés ni débattus. Aucun vote n’a été exprimé sur ces propositions, ce qui signifie qu’elles n’ont eu aucun impact législatif.
Déposer l'amendement n°5 sur l'article premier, jugé irrecevable
Déposer l'amendement n°6 sur l'article premier, jugé irrecevable
Rodrigo Arenas a présenté un unique amendement (n° 4) visant à insérer un nouvel article après l’article premier du texte. L’amendement a été déposé mais jugé irrecevable, le contenu n’étant pas renseigné, et n’a donc jamais été adopté ni rejeté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier. En conséquence, aucune modification n’a été apportée au texte initial.
Proposé l’amendement n° 4 pour insérer un article après l’article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Anchya Bamana a présenté un amendement (n°24) visant à insérer un nouvel article après l'article premier du texte de réforme des bourses sur critères sociaux. Le contenu de cet article n'est pas précisé dans les faits. L'amendement a été déposé mais déclaré irrecevable pour contenu non renseigné, et n’a donc pas été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et aucune modification n’a été apportée à la législation.
Proposé l’amendement n°24 pour insérer un article après l’article premier (déposé, irrecevable, contenu non renseigné)
Le groupe Ensemble pour la République a cherché à inscrire les bourses sur critères sociaux comme pilier de la réduction des inégalités et à financer la réforme par la suppression de la niche fiscale des frais de scolarité. Il a proposé une modulation spécifique pour les primo‑arrivants et un examen des coûts d’une généralisation de l’annualisation du versement des bourses. Le groupe a également demandé que les conditions d’annualisation soient précisées par voie réglementaire et que le gouvernement rende compte de l’impact d’une versement en douze mensualités. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe a donc voté contre les textes tels qu’ils étaient présentés, tout en restant ouvert à des ajustements ciblés.
Inscrire les bourses sur critères sociaux comme pilier central de la politique de réduction des inégalités sociales dans l’enseignement supérieur.
Financer la réforme en supprimant la niche fiscale de l’impôt sur le revenu liée aux frais de scolarité.
Instaurer une modulation spécifique pour les primo‑arrivants afin de tenir compte de leurs besoins matériels initiaux.
Évaluer les coûts et la faisabilité d’une annualisation généralisée du versement des bourses, notamment en douze mensualités, avant toute inscription dans la loi.
Le Rassemblement National a présenté plusieurs amendements visant à modifier le texte relatif à la réforme des bourses sur critères sociaux, dont le principal (n°1) propose de préciser que les bourses doivent rester attribuées en fonction de la condition sociale de l'étudiant, en s’appuyant sur le rapport 2020 de l’Observatoire national de la vie étudiante et en modifiant la rédaction de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation (notamment le passage « à l’étudiant » en « aux étudiants »). Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous les textes déposés ont été jugés irrecevables ou rejetés. Le groupe s’est donc opposé à la réforme telle qu’elle était présentée, adoptant une position globalement « contre ».
Défendre le critère social comme fondement principal de l’attribution des bourses universitaires.
Proposer une modification de la rédaction de l’article L. 821‑1 du code de l’éducation pour remplacer « à l’étudiant » par « aux étudiants ».
Mettre en avant les conclusions du rapport 2020 de l’Observatoire national de la vie étudiante soulignant l’impact de la précarité sur les étudiants.
Insister sur le maintien ou le renforcement des seuils d’éligibilité basés sur la situation familiale et les revenus.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
2 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a proposé deux amendements visant le texte de réforme des bourses sur critères sociaux: l'amendement n°3 portait sur le premier article du projet, et l'amendement n°4 proposait d'insérer un nouvel article après le premier article. Les deux amendements ont été déclarés irrecevables, n’ont donc pas été adoptés ni rejetés en séance. Aucun vote n’a eu lieu avec la participation du groupe, ce qui empêche de dégager une orientation claire de vote.
Amendement n°3: modification du premier article du texte de réforme des bourses sur critères sociaux.
Amendement n°4: insertion d’un nouvel article après le premier article du texte.
mixte
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté deux amendements portant sur l'Article premier du texte de réforme des bourses sur critères sociaux. Les deux amendements ont été jugés irrecevables et n’ont donc pas été adoptés, aucune modification n’a été apportée au texte. Aucun vote n’a impliqué le groupe, et il n’a pas pu influencer le résultat final du dossier.
Proposition de modifier l'Article premier du projet de loi sur les bourses, proposition qui a été rejetée comme irrecevable.
mixte
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
21
0
Sénat
3
0
0
Assemblée nationale : 0 scrutin · 21 amendements
Parcours bicaméral · 1 passage entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
