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Dossier législatif

Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles

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Données du Parlement, dernière vérification le 29 septembre 2026 : actualisation en attente

1 · Comprendre

Où en est ce texte

Travaux de la commission saisie au fond. La prochaine étape n’est pas encore datée.

Déposé au Sénat — Première lectureSénat · 26 décembre 2025
Travaux de la commission saisie au fondAssemblée nationale · 5 février 2026

Prochaine étape non datée

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Aller plus loin : acteurs, textes, votes et sources

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Ce que la rédaction a vérifié

L’essentiel

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Les effets concrets

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Les votes

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Les acteurs

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Agir maintenant

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