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Dossier législatif
Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :
Dossier au Sénat(ppl25-401)Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance probable (57 %)
Cette proposition de loi, visant à faciliter l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit, a été définitivement promulguée. Au cours des débats en séance, 14 amendements ont été réellement examinés, dont 6 ont été adoptés et ont ainsi contribué à façonner le texte final. Le groupe Les Républicains a pesé le plus dans cette phase d'amendement, avec 4 amendements adoptés sur 4 débattus ; le RDSE et les Non inscrits ont chacun obtenu l'adoption de 1 amendement. En revanche, les groupes GDR, LFI-NFP et LIOT ont chacun vu 2 de leurs amendements rejetés, tandis que SER et CRCE-K en ont chacun eu 1 rejeté, sans parvenir à en faire adopter. S'agissant du sort global du texte, le vote sur l'ensemble de la proposition de loi s'est tenu à deux reprises et a abouti chaque fois à une adoption sans opposition ni abstention, avec 72 voix pour lors du premier vote et 52 lors du second. Ce consensus lors du vote final contraste avec les débats sur les amendements, où une partie seulement des groupes a réussi à faire modifier le texte.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapporteur Vincent Caure défend une proposition de loi visant à corriger une situation qu'il juge injuste : des médecins français ou européens ayant commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 31 décembre 2020 se retrouvent assimilés à des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) depuis le Brexit, alors que leur niveau de formation n'a pas changé. Il propose de leur ouvrir la voie d'une autorisation d'exercice automatique, identique à celle des ressortissants européens diplômés dans un État membre de l'UE, à la seule condition d'avoir débuté leur formation avant la fin de la période de transition du Brexit. À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement précisant la rédaction de l'article 1er afin de mieux articuler le dispositif avec l'architecture existante du code de la santé publique, distinguant le traitement des ressortissants européens et extra-européens. Le rapporteur souligne que le dispositif est par nature transitoire et limité, ne concernant qu'environ une centaine de personnes selon les estimations de l'Association des médecins franco-britanniques et du ministère de la santé. Il argue que ce texte ne crée aucun appel d'air ni dérogation universelle, et qu'il ne remet pas en cause les procédures Padhue existantes pour ceux ayant commencé leurs études après le Brexit. Un article 1er bis a par ailleurs été introduit par amendement LFI-NFP, demandant un rapport gouvernemental sur la situation administrative et économique des Padhue.
Personnes et organisations consultées
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Conseil national de l’ordre des médecins
Dr Élisabeth Gormand
Pr Philippe Paquis
M. Adam Tornay
Mme Camille Le Bris
Ministère de la santé et de l’accès aux soins
M. Romain Bégué
M. Marc Reynié
Mme Eva‑Meije Mounier
Association des médecins franco‑britanniques
Dr Arianne Garcet
Dr Caroline Memmi
M. Gaspard Lindon
M. Alexandre Holroyd
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8 organisations affichées sur 1833 au total
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Ensemble pour la République
Source : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).
Groupe Les Républicains
Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.
4 adoptés · 0 rejeté
0 adopté · 2 rejetés
0 adopté · 2 rejetés
0 adopté · 2 rejetés
0 adopté · 1 rejeté
Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.
Influence documentée
Classement issu d’un score explicable sur 100 : amendements aboutis, rôle dans le texte, votes décisifs et indépendance observée.
Les corrections purement rédactionnelles confirmées sont exclues de l’influence.
Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.
Le député a déposé deux amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté. Il a exprimé deux votes, se prononçant à chaque fois en faveur de la proposition de loi visant à faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
Le député a systématiquement voté en faveur de la proposition de loi.
Le député a déposé deux amendements (AS7 et AS8) sur le dossier, aucun n’a été adopté. Les deux amendements ont été rejetés et débattus. Aucun vote n’a été exprimé par le député sur ce dossier.
Le député a déposé un seul amendement (n°AS5) sur le dossier. Cet amendement, qui proposait d’insérer un texte après l’article premier, a été débattu mais a été rejeté et déclaré irrecevable. Aucun vote n’a été exprimé par le député sur ce dossier.
Le député a déposé un amendement (n°AS4) qui a été rejeté et n’a adopté aucun amendement. Il a exprimé un vote unique, se prononçant « pour » l’ensemble de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume‑Uni avant le Brexit.
Position globale: favorable à la proposition de loi.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements, aucun n’a été adopté et les deux ont été rejetés après débat. Lors des deux scrutins, le groupe a voté systématiquement en faveur de la proposition de loi.
POUR
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements, tous deux rejetés et débattus, sans adoption. Il a voté systématiquement en faveur des deux scrutins, soutenant les deux lectures de la proposition de loi. Sa position dominante sur le dossier est donc clairement "pour".
POUR
2 amendements
Le groupe a déposé deux amendements, aucun n’a été adopté (les deux ont été rejetés comme irrecevables). Il a participé à deux scrutins et a voté systématiquement en faveur du texte (1 voix pour le premier vote, 2 voix pour le second).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, votant unanimement en faveur de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) des deux lectures de la proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) des deux lectures de la proposition de loi. Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant à l’unanimité en faveur de chaque proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe a participé à deux scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendements. Lors des deux votes, il a voté massivement « pour » (3 pour 0 contre et 8 pour 0 contre). Sa position dominante est donc clairement en faveur du texte.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant commencé leurs études avant le Brexit.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur des deux lectures de la proposition de loi.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur (POUR) des deux lectures de la proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement POUR.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
| Chambre | Étapes | Amendements | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Assemblée nationale | 9 | 6 | 2 |
| Sénat | 6 | 16 | 0 |
Assemblée nationale : 2 scrutins · 6 amendements
15 févr. 2026
commission des affaires sociales
16 févr. 2026
16 févr. 2026
16 févr. 2026
commission des affaires sociales
30 mars 2026
commission des affaires sociales
31 mars 2026
15 mai 2026
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Promulgué
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Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53192
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Le contenu des articles n’a pas encore été extrait : le diff précis est indisponible (couverture incomplète, pas une absence de modification).
22 amendements ingérés.
2 scrutins publics enregistrés.
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites connues : contenu des articles (comparaison).
Dernière activité connue : 15 mai 2026.
