Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires
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Le texte fixe un plafond de 150 € de paiement en espèces par transaction et prévoit qu’un montant minimum sera fixé par décret. Le service de paiement en espèces sera gratuit pour les usagers et les commissions bancaires seront plafonnées par décret. Les banques devront signaler tout nouveau distributeur ou toute suppression à la Banque de France sous peine d’une amende de 30 000 € par manquement. La Poste deviendra le prestataire unique du service universel de monnaie fiduciaire pendant quinze ans à partir de 2027, avec des obligations de qualité, d’accessibilité et de compensation financière définies par la loi de finances. Enfin, une taxe additionnelle sur le tabac sera créée pour compenser la perte de recettes de l’État liée à ces mesures.
💶Les commerçants ne pourront plus accepter plus de 150 € en espèces par achat, limitant ainsi les gros paiements en liquide.
🏦Les banques devront informer la Banque de France de chaque nouveau ou retiré distributeur de billets dans un délai d’un mois, sous peine d’une amende de 30 000 €.
📮La Poste assurera la présence de distributeurs partout en France pendant 15 ans, garantissant l’accès à l’argent liquide même dans les zones où les banques sont absentes.
🧾Une taxe supplémentaire sur le tabac sera mise en place pour compenser les pertes de recettes publiques liées à ces nouvelles obligations.
⚖️Les commissions prélevées par les banques sur les opérations en espèces seront plafonnées chaque mois, ce qui réduira les frais pour les utilisateurs.
Cette proposition de loi, intitulée « Garantir l'accès à l'argent liquide dans tous les territoires », est actuellement en cours d'examen ; son sort global n'a pas encore été tranché, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'ayant été enregistré à ce stade. Au cours des débats, 31 amendements ont été soumis au vote en séance, et 6 d'entre eux ont été adoptés, apportant des modifications concrètes au texte. Le groupe SOC est celui qui a le plus pesé sur la rédaction finale : il a fait adopter 6 amendements pour 3 rejetés, ce qui représente la totalité des amendements retenus. Les trois autres groupes ayant présenté des amendements débattus n'ont, en revanche, obtenu aucune adoption : LFI-NFP (0 adopté, 11 rejetés), EPR (0 adopté, 6 rejetés) et RN (0 adopté, 5 rejetés). Le texte continue donc son parcours législatif, façonné pour l'heure uniquement par les apports du groupe SOC, dans l'attente d'un éventuel vote sur l'ensemble.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 28 octobre 2025Dernière activité : 3 déc. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Pierrick Courbon (SOC) soutient fermement la proposition de loi, estimant qu'une intervention législative est urgente face à la désertification bancaire qui s'accélère : entre 2018 et 2024, un DAB sur cinq et une agence bancaire sur dix ont disparu, au détriment des territoires ruraux et des populations les plus vulnérables. Il dénonce un fossé entre le discours rassurant des pouvoirs publics et du lobby bancaire — qui nient toute carence — et la réalité vécue par les citoyens et les élus locaux. Le texte poursuit deux objectifs complémentaires : d'une part, encourager le retrait d'espèces à l'achat (cashback) chez les commerçants via des mesures incitatives (rehaussement du plafond de retrait, gratuité pour le consommateur, déduction fiscale pour le commerçant, plafonnement des commissions bancaires) ; d'autre part, confier à La Poste un service universel de la monnaie fiduciaire pour maintenir un réseau de DAB là où les opérateurs privés se retirent. La commission des finances a supprimé l'article 2 relatif à la déduction fiscale sur l'impôt sur les sociétés, que le rapporteur entend rétablir par amendement en séance publique, ainsi qu'une mesure d'exonération de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) pour les commerçants proposant le cashback. Le rapporteur reconnaît que le financement du service universel confié à La Poste devra être résolu lors du débat parlementaire, idéalement par une taxe ad hoc sur les établissements bancaires, la LOLF interdisant une telle affectation dans une proposition de loi.
Personnes et organisations consultées
Banque de FranceBanque centrale européenne (BCE)Fédération bancaire française (FBF)Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)Institut national de la consommation (INC)Comité national des moyens de paiement (CNMP)Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)Société des services fiduciaires (2SF)Confédération des buralistesLoomisLa Poste / La Banque postaleBNP ParibasCrédit agricoleCrédit mutuelSociété généraleCIC
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député Pierrick Courbon a porté plusieurs amendements visant à faciliter la gestion du liquide pour les commerçants, à améliorer la visibilité des distributeurs automatiques de billets et à renforcer la concertation locale lors de la suppression de ces distributeurs. Il a proposé d’alléger les exigences de fonds de caisse des commerçants (amendement n°CF18), de simplifier la rédaction de certains articles (CF19, CF20, CF21) et d’insérer une disposition obligeant les banques à prévenir le maire six mois avant de retirer un DAB (amendement n°CF22). Il a également souligné le rôle central du maire dans la mise en œuvre du service universel de monnaie fiduciaire (amendement n°CF25). Tous ces amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de limiter les exigences de fonds de caisse pour les commerçants afin de ne pas compliquer leur trésorerie ni les exposer à des risques de sécurité (amendement n°CF18, adopté sur l'article premier).
A simplifié la rédaction de l’article premier en remplaçant « son utilisateur » par « l’utilisateur de ce service de paiement » (amendement n°CF19, adopté).
A précisé la terminologie de la carte dynamique de la Banque de France en remplaçant « cartographie » par « carte dynamique » (amendement n°CF20, adopté).
A harmonisé la rédaction en ajoutant le mot « automatique » après « distributeur » (amendement n°CF21, adopté).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier (votes exprimés: 0).
Françoise Buffet a présenté de nombreux amendements visant à préciser le texte sur l’accès à l’argent liquide, notamment en modifiant l’article premier pour encadrer le cash‑back, en supprimant ou ajustant des alinéas relatifs aux plafonds de commissions bancaires, en précisant la terminologie (« espèces » vs « argent liquide »), en fixant des montants minimums d’achat pour le cash‑back, et en proposant des procédures de concertation avec les mairies pour la suppression de distributeurs automatiques. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. La position de la députée s’est donc traduite par une série de propositions non adoptées.
A proposé de supprimer le plafonnement des commissions perçues par les banques sur les paiements par carte donnant lieu au cash‑back (amendements n°CF30, n°CF32, n°27).
A demandé la suppression de l’obligation d’informer la Banque de France de toute création ou modification de distributeur de billets (amendement n°CF31).
A suggéré de préciser la terminologie « espèces » dans l’article premier pour harmoniser avec le code monétaire (amendement n°23).
A proposé d’instaurer un montant d’achat minimal de cinq euros pour les opérations de cash‑back (amendements n°24, n°25).
Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier; toutes les propositions de la députée ont été rejetées ou restent en discussion.
Christophe Bex, député·e LFI, a présenté une série d'amendements visant à garantir l'accès à l'argent liquide, notamment en réservant des avantages fiscaux aux zones sans point de retrait bancaire et aux petits commerces, en créant une taxe affectée à La Poste pour financer le service public, en imposant des moratoires sur la fermeture d'agences bancaires et de distributeurs automatiques, et en renforçant la gratuité du cashback ainsi que la diffusion d'une cartographie des points de retrait. Tous les amendements (CF10 à CF15, CF6, CF7, CF8, CF9) ont été rejetés en commission, aucune voix n'ayant été exprimée lors du vote du dossier.
A proposé de réserver une déduction fiscale aux zones blanches dépourvues de point de retrait bancaire et aux commerçants réalisant moins d'un million d'euros de chiffre d'affaires (amendement n°CF10, rejeté).
A suggéré la création d'une taxe affectée à La Poste, basée sur le ratio profits des établissements de crédit et nombre de distributeurs, pour financer la mission de service public d'accès à l'argent liquide (amendement n°CF11, rejeté).
A introduit une contribution additionnelle sur les bénéfices des établissements de crédit afin de compenser la perte de recettes de l'État liée à la mesure (amendement n°CF12, rejeté).
A demandé l'instauration d'un moratoire sur les fermetures d'agences bancaires profitables (amendement n°CF13, rejeté).
Aucun vote n'a été exprimé sur le dossier; tous les amendements ont été rejetés.
Jean-Philippe Tanguy a porté plusieurs amendements visant à garantir l’accès à l’argent liquide, notamment en rétablissant le droit de paiement en espèces (amendement n°CF1, rejeté) et en élargissant le dispositif de « cash‑back » aux commerçants avec une clause de facultativité (amendement n°CF2, rejeté). Il a également déposé d’autres propositions similaires (n°1, n°2, n°5) qui n’ont pas été adoptées. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, et les amendements présentés ont tous été rejetés ou restent en discussion.
A proposé de rétablir l’article L. 111‑2 du code monétaire garantissant le paiement en espèces pour les particuliers (amendement n°CF1, rejeté).
A proposé d’insérer un texte sur le cash‑back, précisant que la fourniture du service reste facultative pour les commerçants (amendement n°CF2, rejeté).
A déposé un texte similaire avant l’article premier, réaffirmant l’importance de l’argent liquide pour l’inclusion financière (amendement n°1, déposé).
A déposé un texte après l’article premier visant à compléter l’article L. 112‑14 avec une disposition sur la facultativité du cash‑back (amendement n°2, déposé).
Aucun vote n’a été enregistré pour le député sur ce dossier.
Le député a déposé cinq amendements sur le dossier, aucun n'ayant été adopté, rejeté ou débattu. Aucun vote n'a été exprimé sur ce dossier. Tous les amendements portent sur la suppression d'articles ou d'alinéas du texte proposé.
Déposé l'amendement n°12 visant à supprimer l'article premier.
Déposé l'amendement n°13 visant à supprimer l'alinéa 7 de l'article premier.
Déposé l'amendement n°14 visant à modifier la fin de la seconde phrase de l'alinéa 9 de l'article premier.
Déposé l'amendement n°15 visant à supprimer l'alinéa 10 de l'article premier.
Alexandre Dufosset a proposé, via les amendements CF3 et CF4, d’inscrire dans le texte de loi que La Poste assure un service universel de monnaie fiduciaire et d’ajouter des dispositions précisant que la fermeture d’un distributeur automatique de billets (DAB) ne peut se faire sans mise en place d’une solution de substitution physique, gratuite et immédiate. Il a également demandé d’insérer, après l’article 3, les mots « ainsi que des associations représentatives des maires de France » et de préciser les obligations des établissements de crédit, de paiement ou de monnaie électronique concernant la suppression des DAB. Tous ces amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’ajouter à l’article 3 que La Poste assure un service universel de monnaie fiduciaire (amendement n°CF3, rejeté).
A demandé d’insérer, après l’article 3, la mention « ainsi que des associations représentatives des maires de France » (amendement n°CF3, rejeté).
A proposé d’interdire la suppression d’un DAB sans solution de substitution physique, gratuite et immédiate (amendement n°CF4, rejeté).
A suggéré d’ajouter un article L.527‑2 précisant les obligations des établissements financiers en cas de fermeture de DAB (amendement n°CF4, rejeté).
Aucune position de vote n’est enregistrée, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d'amendements visant principalement à supprimer ou à modifier des alinéas relatifs aux plafonds de commissions sur le cash‑back, aux obligations d’information de la Banque de France, ainsi qu’à préciser la terminologie (« espèces » versus « argent liquide ») et les procédures de concertation avec les maires. Aucun de ces amendements n’a été adopté; la plupart ont été rejetés ou déclarés irrecevables, tandis que quelques-uns ont simplement été débattus sans issue. Le groupe a donc voté de façon majoritairement opposée aux propositions du texte, sans parvenir à faire passer ses modifications.
Suppression du plafonnement des commissions bancaires sur les opérations de cash‑back (alinéas 6, 7, 13, 27).
Modification ou suppression de l’obligation pour les banques d’informer la Banque de France des créations ou suppressions de distributeurs de billets (amendements n°CF30, n°CF31, n°29).
Clarification de la terminologie juridique en remplaçant « argent liquide » par « espèces » (amendement n°39).
Renforcement du rôle des maires dans la décision de suppression d’un distributeur automatique de billets (amendement n°31).
mixte
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 amendements
Le groupe La France insoumise a cherché à renforcer l’accès à l’argent liquide en proposant plusieurs mesures: instaurer une taxe affectée aux banques privées pour financer le service public de retrait, créer un moratoire sur la fermeture des agences bancaires et des distributeurs automatiques, et réserver des avantages fiscaux aux commerçants et petites entreprises qui offrent du cash‑back dans les zones sans point de retrait bancaire. Toutes ces propositions ont été rejetées en commission, aucune n’a été adoptée. Le groupe s’est donc opposé globalement au texte tel qu’il était présenté.
Imposer une taxe affectée aux banques privées, calculée sur le ratio profits/distributeurs, pour financer la mission de service public confiée à La Poste.
Instaurer un moratoire sur la fermeture des agences bancaires, interdisant toute fermeture d’une agence bénéficiaire d’un bénéfice fiscal.
Instaurer un moratoire sur la suppression du dernier distributeur automatique de billets d’une commune, afin de garantir un maillage territorial dense.
Réserver une déduction fiscale aux commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros dans les communes dépourvues de point de retrait bancaire.
Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur la protection des commerçants et des collectivités locales dans le cadre du service universel de la monnaie fiduciaire. Il a fait adopter six amendements visant à limiter les exigences de fonds de caisse pour les commerçants, à préciser la rédaction des articles (notamment en introduisant la notion de « carte dynamique » et en harmonisant la terminologie des distributeurs automatiques), à instaurer une obligation de préavis de six mois aux maires avant la suppression d’un distributeur, et à reconnaître le rôle central des maires dans la mise en œuvre du service. Trois de ses amendements ont été rejetés, dont deux portant sur des mesures fiscales et de contribution financière. Le groupe a globalement voté en faveur des propositions qu’il a portées.
Limitation du fonds de caisse que les commerçants doivent conserver, afin de ne pas compliquer leur trésorerie ni les exposer à des risques de sécurité.
Création d’une « carte dynamique » de la Banque de France pour localiser les distributeurs automatiques et les points d’accès privatifs.
Mise en place d’un préavis de six mois aux maires avant la suppression d’un distributeur automatique de billets, afin d’assurer l’information et la concertation locales.
Reconnaissance du rôle central du maire dans la mise en œuvre concrète du service universel de la monnaie fiduciaire, avec des ajustements rédactionnels pour clarifier son implication.
Le Rassemblement National a présenté dix amendements visant à garantir l’accès à l’argent liquide, notamment la réintroduction de l’article L.111‑2 du code monétaire, l’élargissement du dispositif de cash‑back aux commerçants, la mission de service universel de la monnaie fiduciaire confiée à La Poste, et la protection contre la fermeture des distributeurs automatiques de billets. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent débattus sans adoption, aucune mesure n’a été adoptée. Le groupe s’est donc opposé aux propositions de la loi, affichant une ligne de vote globalement « contre ».
Réintégrer l’article L.111‑2 garantissant le droit de paiement en espèces pour les particuliers, sous plafond fixé par décret.
Instaurer un dispositif de cash‑back élargi, avec des plafonds de retrait plus élevés et un cadre fiscal incitatif pour les commerçants.
Confier à La Poste la mission de service universel de la monnaie fiduciaire, avec un décret précisant ses obligations.
Interdire la suppression des distributeurs automatiques de billets sans mise en place d’une solution de substitution physique, gratuite et immédiate.
contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
8 amendements
Le groupe a déposé huit amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe, et aucune position dominante n’est identifiée.
Dépose de l’amendement n°CF27 visant à retirer la fin de la première phrase de l’alinéa 9 de l’article premier.
Dépose de l’amendement n°CF28 visant à retirer le texte de l’alinéa 3 de l’article 2.
Dépose de l’amendement n°CF29 proposant une rédaction nouvelle du titre II du livre V du code monétaire et financier.
Dépose de l’amendement n°18 pour supprimer l’alinéa 7 de l’article premier.
Le groupe Union des droites pour la République a proposé trois amendements visant à supprimer ou à modifier des dispositions du texte: suppression de l’article instituant un service universel de monnaie fiduciaire (amendement n°40), suppression de l’alinéa 7 du premier article qui plafonne les commissions bancaires sur le cash‑back (amendement n°41), et assouplissement des sanctions liées à l’obligation d’information des banques sur les distributeurs automatiques de billets (amendement n°42). Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé aux mesures proposées dans le texte initial. Sa ligne de vote s’est traduite par un refus de ces modifications, reflétant une position globalement « contre » le texte tel qu’il était présenté.
Supprimer l’article qui crée un service universel de monnaie fiduciaire, jugé trop rigide pour les besoins variables des territoires.
Supprimer l’alinéa 7 du premier article qui impose un plafonnement uniforme des commissions bancaires sur le cash‑back, afin de préserver la diversité des modèles économiques des banques.
Alléger les sanctions administratives en modifiant le texte relatif aux obligations d’information des établissements bancaires concernant les distributeurs automatiques de billets.
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a proposé un amendement (n°CF5) visant à supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 2, estimant que cette disposition créait un risque d’aubaine injustifiée pour les commerçants en leur imputant des coûts qui ne leur incombaient pas réellement. L’amendement a d’abord été adopté puis a finalement été rejeté, ne modifiant donc pas le texte initial. Aucun vote ni scrutin n’a impliqué le groupe sur ce dossier. En conséquence, le groupe s’est opposé à la mesure proposée, adoptant une position globalement « contre ».
Suppression de la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article 2 pour éviter une charge financière non justifiée aux commerçants.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
82
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
