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Dossier législatif

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Où en est ce texte

Transmis au Sénat — Première lecture. La prochaine étape n’est pas encore datée.

1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale · 16 septembre 2025
Transmis au Sénat — Première lectureSénat · 8 avril 2026

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Le calendrier

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Les votes

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Les acteurs

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