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Dossier législatif
Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :
Dossier au Sénat(pjl24-552)Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Ce projet de loi, portant création d'un établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse, a achevé son parcours législatif et a été promulgué. Au cours de l'examen en séance, 12 amendements ont été débattus au total ; 10 d'entre eux ont été adoptés, modifiant concrètement le contenu du texte. Le groupe UC est celui qui a le plus pesé sur la rédaction finale, avec 9 amendements adoptés et aucun rejeté ; les Non inscrits ont fait adopter 1 amendement. Le groupe LFI-NFP a présenté 2 amendements débattus en séance, mais les deux ont été rejetés. Distinct des votes sur des amendements précis, le vote sur l'ensemble du projet de loi, qui tranche du sort global du texte, s'est conclu avec 59 voix pour, 0 contre et 1 abstention. Ce consensus très large a conduit à l'adoption puis à la promulgation de la loi.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
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Secteurs déclarés : Economie · Finances publiques · Environnement · Pouvoirs publics et institutions · Transports, logistique
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Secteurs déclarés : Coopération internationale · Banques, assurances, secteur financier et extra financier · Commerce extérieur · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Gouvernance d’entreprise · Médias · Numérique · Santé · Sports, loisirs, tourisme
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Secteurs déclarés : Pouvoirs publics et institutions · Transports, logistique
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Secteurs déclarés : Energie · Environnement · Outre-mer · Pouvoirs publics et institutions
8 organisations affichées sur 1283 au total
Voir tout le registre HATVPSource : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).
Groupe Union Centriste
Source : Sénat (base Dosleg, Licence Ouverte).
Examen des amendements au texte de la commission
Examen du rapport et du texte de la commission
Désignation d'un rapporteur
Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.
Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.
Nombre d’interventions rattachées à ce dossier dans les comptes rendus officiels.
Rôle le plus fréquent : président de séance
27interventions
Rôle le plus fréquent : Orateur·rice
4interventions
Rôle le plus fréquent : Orateur·rice
1intervention
Rôle le plus fréquent : Orateur·rice
1intervention
Rôle le plus fréquent : Orateur·rice
1intervention
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Compte rendu officielCe que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.
Le député·e a déposé quatre amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; deux ont été rejetés et les deux autres ont simplement été débattus. Il·elle a exprimé un vote unique, se prononçant « pour » le projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Position globale: favorable au texte du projet de loi.
Le·la député·e a déposé quatre amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté. Il·elle a exprimé un vote unique, se prononçant « pour » l’ensemble du projet de loi de création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse.
Position favorable au texte global du projet de loi.
Le député a déposé un seul amendement sur le dossier, qui n’a été ni adopté ni rejeté et n’a pas été soumis à un vote. Aucun vote n’a été exprimé sur ce dossier.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
4 amendements
Le groupe a déposé quatre amendements, aucun n’a été adopté. Il a participé à un scrutin, votant à l’unanimité en faveur du texte (2 pour, 0 contre).
POUR
4 amendements
Le groupe a déposé quatre amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; deux ont été rejetés et deux ont été débattus. Lors du scrutin unique, le groupe a voté massivement en faveur du texte (10 votes POUR, 0 CONTRE).
POUR
1 amendement
Le groupe a déposé un seul amendement (n°3) qui n’a pas été adopté. Lors du vote du projet de loi, le groupe a majoritairement abstenu, sans votes pour ni contre.
ABSTENTION
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté unanimement en faveur (7 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante sur ce texte est donc clairement POUR.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, votant à l’unanimité en faveur du projet de loi (10 voix POUR, 0 CONTRE).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin. Le groupe a voté à l’unanimité en faveur du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté majoritairement POUR, soutenant l’ensemble du projet de loi de création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur du projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de Corse (première lecture).
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
Lecture guidée
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
5 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Sur 1 lecture comparable, 4 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
4 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
4 changements sur 1 lecture
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
| Chambre | Étapes | Amendements | Scrutins |
|---|---|---|---|
| Assemblée nationale | 5 | 9 | 1 |
| Sénat | 6 | 10 | 0 |
9 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Orateurs : 113221 — président de séance
Orateurs : 113221 — président de séance, 112914, 118284, 117601, 115871, 117168
Orateurs : 113221 — président de séance, 118284, 112914
Orateurs : 113221 — président de séance, 112914, 118284
Orateurs : 113221 — président de séance, 112914
Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.
Assemblée nationale : 1 scrutin · 9 amendements
27 avr. 2025
commission des lois
1 juin 2025
commission des lois
2 juin 2025
15 juil. 2025
Le bon moment, le bon contact, les bons arguments, puis partager pour convaincre.
Le parcours législatif est terminé. Vous pouvez encore suivre ce dossier pour garder une trace citoyenne.
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OpenCitizen · résumé citoyen
Promulgué
Texte promulgué : le parcours législatif est terminé.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Le parcours législatif est terminé. Vous pouvez encore suivre ce dossier pour garder une trace citoyenne. Suivre ce dossier.
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N52002
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Dossier jumeau rapproché au Sénat (rapprochement divulgué).
Contenu des articles extrait sur toutes les lectures comparables.
19 amendements ingérés.
1 scrutin public enregistré.
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Dernière activité connue : 15 juillet 2025.
