Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le département‑région de Mayotte. Ce texte vise à organiser ou modifier les règles qui s’appliquent dans ce territoire.
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Le parcours de ce texte
Ce projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte a suivi le parcours parlementaire habituel et a été promulgué à son terme. Au fil de son examen en séance, trois amendements ont été débattus, et les trois ont été adoptés, ce qui signifie que le texte initial a été modifié à chacune de ces occasions. Le groupe Les Républicains a été le plus présent dans cette phase d'amendement, avec 2 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe LIOT a également fait adopter 1 amendement, sans aucun rejet de sa part. Ces chiffres témoignent d'un débat en séance où les propositions de modification ont rencontré un accord à chaque fois qu'elles ont été soumises au vote. Le vote sur l'ensemble du texte, distinct des votes sur chaque amendement, a confirmé ce large consensus : le projet de loi organique a été adopté avec 525 voix pour, 2 voix contre et aucune abstention. Le texte est désormais promulgué.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi organique relatif au
Département-Région de Mayotte a pour objet de modifier les
dispositions organiques du code général
des collectivités territoriales et du code électoral afin
d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles et
électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la
refondation de Mayotte.
L'article 1er déplace
les dispositions du livre III de la septième partie, communes à
la Guyane et à la Martinique, dans un …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi organique relatif au
Département-Région de Mayotte a pour objet de modifier les
dispositions organiques du code général
des collectivités territoriales et du code électoral afin
d'accompagner la modification des dispositions institutionnelles et
électorales prévues par le projet de loi de programmation pour la
refondation de Mayotte.
L'article 1er déplace
les dispositions du livre III de la septième partie, communes à
la Guyane et à la Martinique, dans un livre IV, afin de faire une place
à un livre consacré au Département-Région de
Mayotte dans cette septième partie.
Les dispositions du titre Ier de ce livre IV
relatives aux conditions d'application aux collectivités territoriales
de Guyane et de Martinique deviennent également communes au
Département-Région de Mayotte, à droit constant.
L'article 1er tire par ailleurs les
conséquences du changement de nom de la collectivité de Mayotte
dans les dispositions organiques du code général des
collectivités territoriales.
L'article 2 du projet de loi organique
tire les conséquences, dans les dispositions organiques du code
électoral, du changement de nom de la collectivité de Mayotte et
de la modification du mode de scrutin prévu par le projet de loi de
programmation pour la refondation de Mayotte.
L'article 3 modifie le troisième
alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22
décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, afin de compléter la liste des mandats électifs
locaux avec lesquels sont incompatibles les fonctions de magistrat judiciaire,
en vue de tenir compte de la création du mandat de conseiller de
l'assemblée de Mayotte.
L'article 4 modifie le deuxième
alinéa du I de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6
novembre 1962 relative à l'élection du Président de la
République au suffrage universel pour intégrer les conseillers de
l'assemblée de Mayotte parmi les élus pouvant donner leur
parrainage aux candidats, afin de tenir compte du changement de
dénomination des membres de l'assemblée délibérante
de Mayotte.
L'article 5 prévoit
l'entrée en vigueur de ces dispositions à la date de
dépôt du projet de loi de ratification de l'ordonnance
prévue à l'article 30 du projet de loi de programmation
pour la refondation de Mayotte, et au plus tard le 1er janvier 2027
et prévoit que, sous réserve de leur entrée en vigueur,
les dispositions relatives à l'élection ou au mandat des
conseillers à l'assemblée de Mayotte s'appliqueront à
compter du prochain renouvellement général des conseils
départementaux.
Déposé le 21 avril 2025Promulgué le 11 août 2025Dernière activité : 11 août 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député a déposé un seul amendement sur le dossier, qui a été adopté et débattu. Il a exprimé deux votes, tous deux favorables aux projets de loi organiques relatifs au Département‑Région de Mayotte.
Amendement n°1 (ARTICLE PREMIER) adopté et débattu, modifiant le texte de l'alinéa 7.
Vote VTANR5L17V2875: vote POUR sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte (première lecture).
Vote VTANR5L17V2976: vote POUR sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).
Le député a manifesté une position globalement favorable aux textes du dossier.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 amendement · 1 adopté
Le groupe a déposé un seul amendement, qui a été adopté et débattu. Lors des deux scrutins, le groupe a voté unanimement en faveur du texte (17 pour, 0 contre puis 21 pour, 0 contre).
Amendement n°1 (ARTICLE PREMIER) adopté et discuté.
Participation du groupe à deux votes, tous deux majoritaires POUR.
Résultat des votes: 17 pour / 0 contre puis 21 pour / 0 contre.
Le groupe a exprimé une position dominante POUR sur le dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (76‑0 puis 69‑0). Sa position dominante est donc clairement « pour ».
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté « pour » lors du premier vote (76 voix pour, 0 contre).
Le groupe a voté « pour » lors du second vote (69 voix pour, 0 contre).
Les deux scrutins concernent le projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (11 votes POUR, 0 CONTRE).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors du premier vote sur le projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte.
Le groupe a voté à nouveau POUR lors du vote du texte de la commission mixte paritaire.
Les deux scrutins ont enregistré 11 votes POUR et 0 CONTRE au sein du groupe.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (31 votes pour, 0 contre) lors de la première lecture et du texte de la commission mixte paritaire.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR à l’unanimité (31-0) lors du vote sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte (première lecture).
Le groupe a de nouveau voté POUR à l’unanimité (31-0) sur le texte de la commission mixte paritaire du même projet de loi.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 amendement
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins et a voté systématiquement en faveur du texte (68‑0 puis 67‑0).
Aucun amendement n'a été proposé, adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a pris part à deux votes portant sur le projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte.
Dans les deux scrutins, le groupe a voté « POUR » avec 68 voix pour et 0 contre, puis 67 voix pour et 0 contre.
Les votes reflètent une unanimité du groupe en faveur du texte soumis.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (33 pour/0 contre puis 35 pour/0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté « pour » lors du premier vote sur le projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte (33 pour, 0 contre).
Le groupe a voté « pour » lors du second vote sur le texte de la commission mixte paritaire (35 pour, 0 contre).
Le groupe a participé à deux scrutins au total sur ce dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (54 votes pour, 0 contre puis 58 votes pour, 0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté « pour » lors du premier vote (54‑0) sur le projet de loi organique relatif au Département‑Région de Mayotte.
Le groupe a voté « pour » lors du second vote (58‑0) sur le texte de la commission mixte paritaire du même projet de loi.
Le groupe a participé à deux scrutins au total sur ce dossier.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond22 avr. 2025
5 articles modifiés0 ajouté29 supprimés
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond28 mai 2025Voir le texte
1 article modifié0 ajouté4 supprimés
AssembléeCommission Mixte Paritaire8 juil. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 39 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
39 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 5 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 6 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 34 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 34Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 5 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
39 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51984
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
