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Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions — chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant — pas encore de changement à comparer.

Étape 3

Qui a pesé ?

Aucun amendement adopté ou débattu n’est encore attribué sur ce texte.

En coursProposition de loi17ᵉ législatureEnvironnement Santé Éducation

Dossier législatif

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Résumé simplifié par IAà jour

La loi veut interdire l’usage de vaisselle en plastique (gobelets, assiettes, récipients et couverts) dans les cantines et restaurants collectifs qui accueillent des jeunes. Cette interdiction s’applique à tous les établissements qui servent du repas aux enfants. Pour compenser les dépenses, l’État crée une taxe supplémentaire sur le tabac, les collectivités reçoivent une majoration de leur dotation de fonctionnement et la sécurité sociale voit son accise sur le tabac augmentée. Ainsi, le coût de la transition vers des alternatives non‑plastiques sera financé par les revenus du tabac. La mesure est en cours d’examen au Sénat.

Interdiction de tous les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique dans les cantines scolaires et autres services de restauration pour jeunes.
Création d’une taxe additionnelle sur le tabac pour financer les dépenses de l’État liées à cette interdiction.
Majoration de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales pour couvrir leurs coûts de mise en conformité.
Augmentation de l’accise sur le tabac pour compenser la charge financière des organismes de sécurité sociale.

Synthèse localegpt-oss-120ble2 juillet 2026 à 00:05Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Ce texte poursuit son parcours au Sénat

Dans la navette parlementaire, ce texte est examiné par les deux chambres. Suivez son parcours au Sénat :

Dossier au Sénat(ppl25-708)

Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)

Déposé le 24 mars 2025Dernière activité : 4 juin 2026

Auteur·e de la proposition

Graziella Melchior

Ensemble pour la République

également rapporteur·e

Comparer

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Le rapport du rapporteur

La rapporteure Graziella Melchior soutient pleinement cette proposition de loi, qu'elle a elle-même déposée en mars 2025 avec 142 cosignataires issus de sept groupes politiques. L'objectif est de combler un vide juridique : le Conseil d'État a annulé en avril 2026 le décret du 28 janvier 2025 qui mettait en œuvre les lois Egalim (2018) et Agec (2020), en raison d'un défaut de notification à la Commission européenne (directive TRIS), vice de procédure soulevé par Plastalliance. La modification centrale consiste à insérer explicitement dans le code de l'environnement les mots « gobelets, assiettes, récipients et couverts » afin de lever toute ambiguïté sur le fait que la vaisselle et les couverts en plastique sont bien inclus dans l'interdiction applicable aux cantines scolaires, universitaires, crèches et services hospitaliers de pédiatrie, maternité et obstétrique. Les arguments sanitaires mis en avant sont la vulnérabilité particulière des enfants aux perturbateurs endocriniens et aux micro- et nanoplastiques (développement cognitif, malformations, risques cardiovasculaires), fondant le recours au principe de précaution constitutionnalisé en 2005. Sur le plan environnemental, le rapport souligne la très faible part de plastique recyclé en France (25 %) et l'impact carbone de l'incinération des déchets plastiques. La rapporteure juge les alternatives (inox, verre, céramique, porcelaine) disponibles et techniquement éprouvées, tout en écartant explicitement les plastiques biosourcés comme substitut acceptable.

Personnes et organisations consultées

Ademe (Agence de la transition écologique) — Roland Marion, directeur de l'économie circulaireDGPR (direction générale de la prévention des risques)Sophie Trentesaux, responsable du développement commercial, Eternity Systems (opérateur de réemploi)Docteur Alinoë Lavillaureix, médecin, association Cantines sans plastiqueAssociation Cantines sans plastiquePlastalliance (syndicat des industriels de l'emballage plastique)AMF (Association des maires de France et des présidents d'intercommunalités)

Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Source rapport — synthèse locale du 26 juin 2026

Polyvia
Entreprise
Xavier Chastel
directeur généralPersonne
Nathan Leroux
responsable des affaires publiquesPersonne
Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
Administration
Nadia Herbelot
adjointe au sous-directeur de l’économie circulaire à la direction générale de la prévention des risques (DGPR)Personne
Jennifer Cosson
chargée de mission au bureau de la prévention et de la lutte contre le gaspillage à la DGPRPersonne
Selim Amazouz
chef du bureau des affaires juridiques des risques pour l’environnement à la direction des affaires juridiques (DAJ)Personne
Plastalliance – The European Plastics Alliance
Association
Joseph Ali Tayefeh
secrétaire généralPersonne
Sébastien Ricard
directeur du développement durable et des affaires institutionnelles du groupe Guillin (adhérent de Plastalliance)Personne
Barketinox
Entreprise
Isabelle Cotte
directrice généralePersonne
Semelog
Entreprise
Gilbert Branchet
directeur généralPersonne
Bout à bout
Entreprise
Yann Priou
directeur généralPersonne
Syndicat national de la restauration collective (SNRC)
Syndicat
Isabelle Aprile
présidente du SNRC, directrice des affaires publiques de SodexoPersonne
Basile Rey
responsable des relations institutionnellesPersonne
Agence de la transition écologique (Ademe)
Administration
Roland Marion
directeur de l’économie circulairePersonne
Zero Waste France
Association
Marine Bonavita
chargée de plaidoyerPersonne
No Plastic in my sea
Association
Muriel Papin
déléguée généralePersonne
Camille Wolff
chargé de campagnes de réduction des plastiquesPersonne
Surfrider
Association
Lisa Pastor
responsable de plaidoyerPersonne
Réseau Vrac et réemploi
Association
Lucia Pereira
directrice des affaires réglementairesPersonne
Sophie Trentesaux
responsable du développement commercial chez Eternity Systems (opérateur de réemploi, centre de lavage)Personne
Cantines sans plastique
Association
Ludivine Quintallet
co-fondatrice de l’associationPersonne
Alinoë Lavillaureix
médecin et membre de l’associationPersonne
Association des maires de France et des présidents d’intercommunalités (AMF)
Association
Gilles Pérole
adjoint au maire de Mouans-Sartoux, co-président du groupe de travail alimentation à l’AMFPersonne
Label vie
Association
Claire Grolleau
présidentePersonne
Zélia Genissel
responsable innovation et plaidoyerPersonne
Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses)
Administration
Guillaume Duflos
expert sur la thématique plastiquePersonne
Alexandre Dehaut
expert sur la thématique plastiquePersonne
Sarah Aubertie
chargée des relations institutionnellesPersonne

Rapporteur·e

Graziella Melchior

Ensemble pour la République

Cosignataires de la proposition

Sources officielles

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

DRDroite Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sur les 10 scrutins où il a participé, il s’est opposé à la majorité des propositions, affichant une position majoritairement contre.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre 8 des 10 scrutins recensés.
Il a voté pour 2 scrutins, dont l’article premier et l’ensemble de la proposition de loi.
Sa position dominante sur le dossier est « CONTRE ».

CONTRE

EcoSÉcologiste et Social

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à dix scrutins. Sa position dominante a été largement en faveur du texte, avec des votes majoritairement "pour".

Le groupe a voté "pour" lors de huit scrutins où la majorité était également "pour".
Il a soutenu l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V7313).
Le groupe s’est opposé à deux amendements (VTANR5L17V7307 et VTANR5L17V7312) où la majorité était "contre".
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.

POUR

EPREnsemble pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a voté contre la quasi‑totalité des amendements présentés (majorité CONTRE dans 9 scrutins). Malgré cette opposition, il a voté POUR l’article premier et pour l’ensemble de la proposition de loi lors des scrutins finaux.

Aucun amendement n’a été proposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté CONTRE les amendements n° 14, 8, 9, 1, 18, 7, 13 et 3, avec des majorités allant de 8 à 16 votes contre.
Il a voté POUR l’article premier (10‑0) et pour l’ensemble de la proposition (17‑0).
Le groupe a participé à 10 scrutins au total sur ce dossier.

CONTRE

GDRGauche Démocrate et Républicaine

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à 10 scrutins. Dans la plupart des votes (majorité des scrutins), le groupe a voté POUR, soutenant ainsi la proposition de loi visant à interdire la vaisselle en plastique dans la restauration collective pour le jeune public.

Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR dans 7 scrutins (votes 7304, 7305, 7306, 7308, 7309, 7310, 7311, 7313).
Le groupe a voté CONTRE dans 2 scrutins (votes 7307, 7312).
Le groupe a toujours soutenu l’ensemble de la proposition de loi (vote 7313).

POUR

HORHorizons & Indépendants

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a donc vu aucun texte amendé adopté. Il s’est opposé systématiquement aux amendements présentés (votes 0‑3 contre) tout en votant en faveur de l’article premier et de l’ensemble de la proposition de loi (votes 3‑0 et 4‑0 pour). Globalement, la position dominante du groupe sur ce dossier reste « contre ».

Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre tous les amendements (0 pour, 3 contre).
Il a voté pour l’article premier de la proposition de loi (3 pour, 0 contre).
Il a voté pour l’ensemble de la proposition de loi (4 pour, 0 contre).

CONTRE

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à 10 scrutins, affichant une position dominante "pour" sur la plupart des votes, notamment l’adoption de l’article premier et de l’ensemble de la proposition de loi. Les seuls votes où le groupe s’est opposé ont concerné les amendements présentés par Mme Bouquin.

Participation du groupe à 10 scrutins.
Position dominante du groupe: POUR.
Adoption de l’article premier avec 11 votes POUR et 0 CONTRE.
Adoption de l’ensemble de la proposition de loi avec 13 votes POUR et 0 CONTRE.

POUR

DemLes Démocrates

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et s’est opposé à la plupart des votes (majorité CONTRE) relatifs aux amendements du texte. Malgré cette opposition, il a voté POUR l’article premier et pour l’ensemble de la proposition de loi lors de la première lecture.

Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a voté CONTRE sur six amendements distincts (VTANR5L17V7304 à V7308).
Il a voté CONTRE sur trois amendements supplémentaires (VTANR5L17V7310 à V7312).
Il a voté POUR sur l’article premier (VTANR5L17V7309) avec 4 voix pour, 0 contre.

CONTRE

LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à dix scrutins. Lors des votes, le groupe a majoritairement voté « pour », soutenant la proposition de loi et la plupart des amendements associés. Sa position dominante est donc en faveur de l’interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public.

Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à 10 scrutins liés au dossier.
Dans les votes où la majorité était « pour », le groupe a voté « pour » (ex. VTANR5L17V7305, V7306, V7308, V7309, V7310, V7311, V7313).
Dans les votes où la majorité était « contre », le groupe a voté « contre » (ex. VTANR5L17V7304, V7307, V7312).

POUR

RNRassemblement National

0 amendement

Le groupe a participé à 10 scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement et sans en voir aucun adopté. Dans chaque vote, le groupe a exprimé une position majoritairement CONTRE.

Aucun amendement n'a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté CONTRE sur tous les amendements et sur l'ensemble de la proposition de loi.
Les votes du groupe ont toujours été 0 POUR contre 8 à 15 CONTRE selon les scrutins.
La position dominante du groupe est donc opposée à la proposition de loi.

CONTRE

SOCSocialistes et apparentés

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à 10 scrutins. Sa position dominante sur le dossier a été l’abstention, reflétée par la plupart des votes où le groupe s’est abstenu.

Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à 10 scrutins liés à la proposition de loi sur l’interdiction de la vaisselle en plastique.
Dans les votes VTANR5L17V7304, V7305, V7306, V7308, V7310, V7311, le groupe a majoritairement abstenu.
Le groupe s’est opposé (vote contre) aux amendements n° 1 et n° 3 de Mme Bouquin (scrutins V7307 et V7312).

ABSTENTION

UDRUnion des droites pour la République

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a donc aucun amendement adopté, rejeté ou débattu. Sur les trois scrutins où il a participé, il a majoritairement voté POUR, notamment en soutenant l’amendement n° 3 de Mme Bouquin et en s’opposant à l’article premier de la proposition de loi.

Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à trois scrutins liés à la proposition de loi sur l’interdiction de la vaisselle en plastique.
Il a voté contre l’article premier de la proposition de loi (2 contre, 0 pour).
Il a voté pour l’amendement n° 3 de Mme Bouquin (2 pour, 0 contre).

POUR

Synthèses générées par IA le 1 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	0	10
Sénat	4	0	0

Assemblée nationale : 10 scrutins · 0 amendement

Voir le fil des votes solennels

Parcours bicaméral · 3 passages entre l’Assemblée et le SénatAssemblée : 4 étapesSénat : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

24 mars 2025

Travaux de la commission saisie au fond

24 mars 2025

Étapes · Sénat

Transmis au Sénat — Première lecture

3 juin 2026

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Première lecture · Assemblée nationale

Discussion en séance publique

4 juin 2026

Première lecture · Sénat

1ère lecture (2ème assemblée saisie)

4 juin 2026

Travaux de la commission saisie au fond

4 juin 2026

Le parcours se poursuit au Sénat.Voir le dossier au Sénat(ppl25-708)

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Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : En commission · Sénat

Commission: Commission du développement durable
Rapporteur·e: Graziella Melchior · EPR

Personnes à connaître

Graziella Melchior· rapporteur·e

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