Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
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Résumé simplifié par IAà actualiser
La proposition veut que les collectivités locales et leurs groupements puissent gérer leurs ports comme des sociétés portuaires. Cela leur donnerait plus de souplesse pour exploiter les ports. Le but est de faciliter la gestion locale des activités portuaires.
⚓Les collectivités pourront adapter la gestion des ports à leurs besoins locaux.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à élargir la faculté pour les collectivités territoriales et leurs groupements de recourir au modèle de la société portuaire pour exploiter leurs ports, a abouti à sa promulgation. Au fil de la procédure parlementaire, le texte a connu plusieurs versions successives avant d'être définitivement adopté. En séance, 8 amendements ont été réellement débattus ; 2 ont été adoptés, modifiant ainsi le contenu du texte, et 6 ont été rejetés. Les groupes Non inscrits et RDPI ont chacun obtenu l'adoption d'un amendement sans en voir aucun rejeté (1 adopté, 0 rejeté chacun), tandis que le groupe SOC, le plus présent avec 6 amendements débattus, n'en a fait adopter aucun (0 adopté, 6 rejetés). Sur l'ensemble du texte, vote distinct des amendements pris séparément, la proposition de loi a été adoptée avec 56 voix pour, 5 contre et 6 abstentions, ce qui a ouvert la voie à sa promulgation.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 9 février 2025Promulgué le 22 décembre 2025Dernière activité : 22 déc. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté; tous ont été rejetés et débattus. Il a exprimé un vote unique, se prononçant en faveur de l’article unique de la proposition de loi visant à élargir le recours au modèle de société portuaire pour les collectivités territoriales.
Déposé l’amendement n°CD1 sur l’article unique, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°CD2 sur l’article unique, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°CD3 sur l’article unique, rejeté et débattu.
Déposé l’amendement n°1 sur l’article unique, rejeté comme irrecevable.
Le député a soutenu le texte principal du dossier en votant pour l’article unique.
Le groupe a déposé six amendements, tous rejetés et débattus, sans aucune adoption. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté massivement en faveur (11 votes pour, 0 contre). Sa position dominante sur le dossier est donc clairement en faveur.
Six amendements ont été présentés, aucun n'a été adopté.
Tous les amendements ont été rejetés et ont fait l'objet d'un débat.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié au dossier.
Lors de ce scrutin, le groupe a voté 11 pour et 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du unique scrutin auquel il a participé, le groupe a voté unanimement en faveur (4 POUR, 0 CONTRE) de la proposition de loi élargissant le modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Le groupe a exprimé une position dominante "POUR".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel le groupe a participé, il a adopté une position d’abstention.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur le texte.
Le groupe a choisi l’abstention comme position dominante.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, il a voté massivement en faveur (14 pour, 0 contre) de la proposition de loi élargissant le modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Sa position dominante était "POUR".
Le vote du groupe était de 14 voix pour et 0 contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a adopté une position d’abstention.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur le texte.
Lors de ce scrutin, le groupe a choisi de s’abstenir.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet d’un seul scrutin. Le groupe a voté unanimement en faveur (7 POUR, 0 CONTRE) de l’article unique de la proposition de loi élargissant le modèle de société portuaire aux collectivités territoriales et leurs groupements.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin relatif à ce dossier.
Lors du vote, le groupe a exprimé une position dominante POUR, avec 7 voix pour et aucune contre.
Le vote concernait l’article unique de la proposition de loi sur le modèle de société portuaire.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté contre la proposition de loi élargissant le modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
Amendements déposés: 0
Amendements adoptés: 0
Amendements rejetés: 0
Scrutin unique: vote majoritaire CONTRE (0 POUR, 5 CONTRE)
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement POUR (3 voix POUR, 0 contre).
Aucun amendement n'a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe a exprimé une position dominante POUR lors du vote.
Le vote du groupe était de 3 voix POUR et 0 contre.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement POUR (2 voix POUR, 0 CONTRE).
Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote concernant la proposition de loi sur le modèle de société portuaire.
Lors de ce vote, le groupe a exprimé une position dominante POUR, avec 2 voix en faveur et aucune contre.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi élargissant le modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Le groupe a voté « pour » lors du vote de l’article unique de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du unique scrutin auquel il a participé, le groupe a voté massivement en faveur (12 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié au dossier.
Le vote du groupe a été unanimement POUR (12 pour, 0 contre).
Le texte concerné porte sur l’extension du modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et n’a donc aucun amendement adopté, rejeté ou débattu. Lors du seul scrutin auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement « pour », avec 2 voix pour et 0 contre.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul vote sur le texte.
Le vote du groupe était unanimement en faveur du texte (2 pour, 0 contre).
Le texte concernait l’élargissement du modèle de société portuaire aux collectivités territoriales.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond10 févr. 2025Voir le texte
1 article modifié0 ajouté0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond19 juin 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
2 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 1 article a évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
1 évolution n’est rattachée à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article unique ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 1 article
Article uniqueNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
1 changement sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
6
1
Sénat
6
2
0
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Promulgué
Texte promulgué : le parcours législatif est terminé.
Ce qui a changé
Article unique · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
Contenu des articles (comparaison) · Contenu des articles extrait sur toutes les lectures comparables.
Amendements · 8 amendements ingérés.
Scrutins publics · 1 scrutin public enregistré.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51581
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
