Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes

12 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté la défense du contrôle parlementaire pendant les périodes d’expédition des affaires courantes, en proposant notamment d’inscrire dans la Constitution la garantie pour les députés et sénateurs de poser des questions écrites et orales au gouvernement de démissionnaire (amendement n°10) et d’étendre le recours contre les actes du gouvernement de démissionnaire aux présidents des groupes parlementaires (amendement n°CL5). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que les autres propositions, dont celles limitant la durée du gouvernement de démissionnaire à cinq jours, ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement « pour » sur le texte global et sur les amendements qu’il soutenait.

• Inscrire dans la Constitution la possibilité pour les parlementaires de poser des questions écrites et orales au gouvernement de démissionnaire.
• Étendre le recours contre les actes du gouvernement de démissionnaire aux présidents des groupes politiques parlementaires.
• Proposer une limitation de la durée des gouvernements de démissionnaire à cinq jours (rejetée).
• Demander l’ajout d’un alinéa précisant la garantie de questions orales au Premier ministre pendant la période d’expédition des affaires courantes.

POUR

9 amendements · 5 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à restreindre le texte de la proposition de loi en modifiant la rédaction de plusieurs alinéas de l’article 2, notamment en supprimant les références au Président de la République, en limitant les obligations de transmission des décisions ministérielles et préfectorales, et en précisant la portée des mesures non réglementaires. Ces amendements, tous adoptés, visent à réduire le champ d’application du contrôle parlementaire et à alléger les exigences de reporting. Le groupe a également rejeté deux amendements et retiré deux propositions de texte. Au vote final, le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi, confirmant ainsi sa position dominante d’opposition.

• Suppression de la mention « du Président de la République » dans l’alinéa 4 afin de limiter l’implication de l’exécutif dans le contrôle parlementaire.
• Modification de l’alinéa 5 pour remplacer « individuels des » par « non réglementaires pris par les », précisant ainsi la nature des mesures concernées.
• Réduction des obligations de transmission en supprimant les alinéas 7 à 9, qui imposaient la communication des décisions ministérielles et préfectorales relatives aux concentrations économiques et aux dérogations aux normes.
• Correction de la référence aux articles en remplaçant « des articles 1er et 2 » par « de l’article 1er » afin d’ajuster la portée législative.

CONTRE

6 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a cherché à modifier l’article premier du texte en ajustant les références législatives (remplacement de la référence « 5° » par « 3° », insertion du terme « pris » après l’article 5 quater) afin de préciser la coordination du contrôle des concentrations économiques. Il a également proposé d’insérer dans le même article un dispositif inspiré de la proposition de loi n° 756, visant à reconnaître un « intérêt à agir » des parlementaires contre les actes administratifs, mais ces amendements de retrait n’ont pas été adoptés. Sur les votes, le groupe a soutenu la majorité des textes (article premier, article 2 et l’ensemble du projet) avec des majorités favorables.

• Modification de la référence législative dans l’alinéa 2 de l’article premier, passant de « 5° » à « 3° ».
• Insertion du mot « pris » après la mention « article 5 quater » dans l’alinéa 2 de l’article premier.
• Proposition d’un dispositif d’« intérêt à agir » pour les parlementaires, inspiré de la proposition de loi n° 756, afin de leur permettre de contester les actes administratifs liés aux fonctions de contrôle du Parlement.
• Retrait de la formulation actuelle de l’alinéa 2 de l’article premier pour y intégrer les deux alinéas proposés (art. 4 octies) visant à élargir le droit d’action des parlementaires.

POUR

4 amendements

Le Rassemblement National a cherché à affaiblir le contrôle parlementaire en période d’expédition des affaires courantes, notamment en proposant de supprimer l’obligation du nouveau gouvernement de rendre un rapport de bilan (amendements n° 14 et CL 3) et en modifiant les dispositions relatives à la représentation des parlementaires (amendements n° 15 et CL 2). Aucun de ces amendements n’a été adopté, trois ont été rejetés et les débats ont abouti à un vote majoritaire « pour » sur le texte principal et sur l’amendement 15, reflétant une position globale favorable au projet de loi malgré le rejet de leurs propositions spécifiques.

• Suppression de l’obligation pour le nouveau gouvernement de présenter un rapport de bilan de la période d’expédition des affaires courantes (amendements n° 14 et CL 3).
• Modification de l’article premier pour augmenter le nombre de députés et de sénateurs mentionnés, afin de renforcer la représentation parlementaire (amendement n° 15).
• Révision de l’article premier pour préciser la participation des présidents de commissions permanentes et élargir la représentation (amendement CL 2).
• Opposition aux amendements visant à restreindre la responsabilité du gouvernement d’émissionnaire (exprimée par le rejet de l’amendement n° 13, bien que ce ne soit pas une proposition du RN).

POUR

3 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a présenté trois amendements visant à renforcer le contrôle parlementaire pendant l’expédition des affaires courantes. Le premier (n°17) cherchait à élargir le droit d’initier un recours contre les excès de pouvoir aux présidents des groupes parlementaires et à une minorité qualifiée d’un cinquième des parlementaires. Le deuxième (n°18) proposait d’obliger le Gouvernement à transmettre au Parlement une étude d’impact économique systématique pour tout acte réglementaire à portée significative. Le troisième amendement (n°19) a été déclaré irrecevable. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée aux propositions retenues.

• Extension du droit de recours aux présidents des groupes parlementaires et à une minorité d’un cinquième des membres d’une assemblée (amendement n°17).
• Imposition d’une obligation de produire et transmettre une étude d’impact économique pour les actes réglementaires à portée significative (amendement n°18).
• Défense d’une procédure de contrôle juridique renforcé pendant la période d’expédition des affaires courantes.

contre

1 amendement

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à restreindre le droit d’agir aux seuls présidents des assemblées parlementaires et des commissions permanentes, en retirant cet intérêt aux présidents des groupes politiques. Cette proposition, formulée dans l’amendement n° 20, n’a pas été adoptée. Le groupe s’est opposé à tous les amendements et à l’adoption du texte global, affichant une position majoritairement contre le renforcement du contrôle parlementaire en période d’expédition des affaires courantes.

• Supprimer l’octroi de l’intérêt à agir aux présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires.
• Limiter cet intérêt à agir aux présidents des assemblées parlementaires et aux présidents des commissions permanentes.
• S’opposer à l’amendement n° 20 (article premier) qui visait à modifier le dispositif de contrôle.
• S’opposer aux amendements n° 13, 14, 6 et 10 relatifs à l’article 2 du projet de loi.

CONTRE

1 amendement

Le groupe Les Démocrates a cherché à supprimer la possibilité pour les présidents des groupes parlementaires de recourir contre les excès de pouvoir des gouvernements d’émission, comme le prévoit son unique amendement (article premier). Cette proposition n’a pas été adoptée et le groupe s’est opposé à la fois à l’article premier et aux différents amendements présentés sur l’article 2, ainsi qu’à l’ensemble du texte de la proposition de loi. Au final, les votes montrent une opposition majoritaire du groupe, avec une ligne de vote globalement « contre » le texte et ses modifications.

• Supprimer le droit des présidents des groupes parlementaires d’engager un recours contre les actes administratifs des gouvernements d’émission (amendement n° 16, article premier).
• S’opposer à l’amendement n° 15 de Mme Lorho à l’article premier de la proposition de loi.
• S’opposer aux amendements n° 13 et n° 14 de Mme Cathala et Mme Lorho à l’article 2.
• S’opposer à l’amendement n° 10 de M. Coulomme à l’article 2.

CONTRE

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a porté un amendement (n° CL10) visant à garantir la participation de tous les groupes parlementaires, notamment ceux d’opposition et les minorités, au rôle de contrôle du Parlement pendant l’expédition des affaires courantes, en modifiant le texte de l’article premier pour y insérer les mots « et les présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires ». L’amendement a été adopté, puis le texte complet de la proposition de loi a également été adopté à la première lecture. Le groupe a voté majoritairement « pour » sur l’ensemble du dossier.

• Insérer explicitement la participation des groupes d’opposition et des groupes minoritaires dans le contrôle parlementaire.
• Ajouter la mention des présidents des groupes politiques des assemblées parlementaires dans le dispositif de l’article premier.
• Modifier le libellé de l’article premier pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes.
• Soutenir l’adoption de l’article premier tel que révisé par l’amendement CL10.

POUR

1 amendement

Le groupe Socialistes et apparentés a proposé un amendement (n° CL18) visant à élargir la reconnaissance des présidents des groupes d’opposition, afin de leur permettre d’intervenir contre les actes réglementaires excédant le pouvoir législatif. Cette mesure, détaillée dans l’objet et le dispositif de l’amendement, n’a pas été adoptée lors du débat. Malgré ce rejet, le groupe a soutenu l’ensemble du texte principal et plusieurs amendements favorables, votant majoritairement « pour » lors des scrutins. Sa ligne de vote globale se caractérise donc par un appui majoritaire aux propositions de renforcement du contrôle parlementaire.

• Extension de la reconnaissance aux présidents des groupes d’opposition pour qu’ils puissent contester les actes réglementaires excédant le pouvoir législatif.
• Renforcement du contrôle du Parlement pendant la période d’expédition des affaires courantes, en soutenant les articles et amendements favorables au texte principal.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité de votes défavorables enregistrés.

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a participé à 8 scrutins liés à ce dossier.
• La position dominante du groupe est "CONTRE".
• Les votes majoritaires du groupe sont majoritairement contre (ex. VTANR5L17V1205, VTANR5L17V1207, VTANR5L17V1208, VTANR5L17V1210).

CONTRE

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à huit scrutins. Lors de ces votes, le groupe s’est majoritairement positionné « pour », adoptant les articles et amendements favorables. Sa position dominante reste donc en faveur du texte global.

• Aucun amendement n’a été déposé par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a voté POUR lors de six scrutins, contre dans deux cas.
• Il a soutenu l’article premier et l’ensemble de la proposition de loi.
• Il a approuvé les amendements n° 13, n° 10 et l’article 2 de la proposition.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais a participé à huit scrutins. Il a majoritairement voté en faveur des textes, notamment l’article 1, l’article 2 et l’ensemble de la proposition de loi. Sa position dominante est donc « pour ».

• Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
• Le groupe a voté POUR à l’article premier (3 contre 0).
• Le groupe a voté POUR à l’article 2 (4 contre 0).
• Le groupe a voté POUR à l’ensemble de la proposition de loi (4 contre 0).

POUR