Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte propose des mesures pour rendre l'économie plus stable et aider les entreprises qui font de la nourriture à être plus compétitives. Cela vise à soutenir le secteur agroalimentaire afin qu'il puisse mieux résister aux difficultés économiques.
🏭Renforcement de la stabilité économique du pays
🍎Amélioration de la compétitivité du secteur agroalimentaire
📈Soutien à la croissance et à l'emploi dans l'agroalimentaire
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire a été promulguée au terme d'un parcours marqué par de nombreuses versions successives du texte. Sur 106 amendements réellement débattus en séance, 28 ont été adoptés, ce qui témoigne d'un travail de modification substantiel du texte initial. Les groupes EPR (8 adoptés, 4 rejetés) et SOC (7 adoptés, 20 rejetés) ont fait adopter le plus grand nombre d'amendements ; les Républicains se distinguent en ayant obtenu l'adoption de leurs 7 amendements débattus sans en voir aucun rejeté. Parmi les votes sur des amendements précis, celui de M. Dive (n° 16) a été adopté de justesse avec 77 voix pour et 72 contre, tandis que ceux de Mme Hignet (n° 28, 113 pour, 54 contre) et de M. Tavernier (n° 33, 102 pour, 52 contre) ont recueilli une adhésion plus large ; l'article premier lui-même a été adopté à 97 voix pour et 0 contre. Au vote sur l'ensemble du texte, distinct des votes sur amendements, la proposition de loi a été adoptée avec 137 voix pour, 4 contre et 40 abstentions, signe d'un large accord sur le résultat final.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 13 février 2025Promulgué le 14 avril 2025Dernière activité : 14 avr. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Stéphane Travert, qui était lui-même ministre de l'agriculture lors de la création du dispositif en 2018, soutient la prolongation du SRP+10 jusqu'au 15 avril 2028, estimant qu'abandonner ce mécanisme provoquerait une guerre des prix préjudiciable aux producteurs agricoles. Il reconnaît ouvertement que l'évaluation du dispositif est insatisfaisante : ni les distributeurs ni le gouvernement ne fournissent de données précises sur l'utilisation du surplus de marge généré. En réponse à ces lacunes, la commission a adopté des amendements créant des sanctions financières (75 000 € pour une personne physique, 375 000 € pour une personne morale) à l'encontre des distributeurs et des industriels qui ne transmettent pas les données requises. Sur l'encadrement des promotions, la position initiale de la proposition excluait les produits de droguerie, parfumerie et hygiène (DPH), mais le rapporteur a finalement proposé de maintenir leur encadrement jusqu'au terme initialement prévu du 15 avril 2026, afin de laisser l'expérimentation se conclure normalement. Un article 2, issu d'un amendement adopté en commission, a été ajouté pour clarifier que les produits vendus sous marque de distributeur (MDD) entrent bien dans le champ d'application du SRP+10, levant une ambiguïté juridique. Le rapporteur s'appuie sur le soutien quasi-unanime des fédérations industrielles, de la majorité des distributeurs et de la FNSEA pour justifier la reconduction, tout en appelant à une meilleure collecte de données via la DGCCRF.
Personnes et organisations consultées
FNSEA (Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles)Fédérations représentant les industriels de l'agroalimentaireDistributeurs (représentants des enseignes de grande distribution)Représentants des PME et du tissu industriel françaisActeurs des territoiresSyndicats (mentionnés lors des auditions par Mélanie Thomin)Représentants des consommateurs (mentionnés lors des auditions)UFC-Que choisir (cité pour ses études sur le coût du SRP+10 pour les consommateurs)Circana (cité pour ses données sur le marché DPH)Rapporteurs du groupe de suivi des lois Égalim du SénatMission d'évaluation de la loi Égalim 2 de l'Assemblée nationaleDGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Association Nationale des Industries Agroalimentaires (ANIA)
Association
Jean-François Loiseau
présidentPersonne
Maxime Costilhes
directeur généralPersonne
Marie Buisson
directrice compétitivité, en charge des négociations commercialesPersonne
Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC)
Association
Nicolas Facon
président-directeur généralPersonne
Daniel Diot
secrétaire généralPersonne
Fédération des Entreprises et Entrepreneurs de France (FEEF)
Association
Léonard Prunier
présidentPersonne
Diane Aubert
directrice des affaires publiquesPersonne
Fédération des Entreprises de la Beauté (FEBEA)
Association
Xavier Gueant
directeur juridique, économique et internationalPersonne
Fédération Hygiène et Entretien Responsable (FHER)
Association
Virginie d’Enfert
déléguée généralePersonne
Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Administration
Véronique Louwagie
ministre déléguée chargée du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l’économie Sociale et solidairePersonne
Laurent Beteille
conseiller spécial auprès de Mme la ministrePersonne
UFC Que Choisir
Association
Olivier Andrault
chargé de mission alimentationPersonne
Benjamin Recher
chargé des relations institutionnelles de FrancePersonne
Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD)
Association
Layla Rahhou
déléguée généralePersonne
Julie Fraisse
responsable des affaires publiquesPersonne
E. Leclerc
Entreprise
Alexis Bevillard
directeur des affaires publiquesPersonne
LIDL
Entreprise
Luc Vergez-Pascal
responsable des affaires publiquesPersonne
Groupe Casino
Entreprise
Jérôme Breysse
directeur des relations institutionnellesPersonne
Auchan
Entreprise
Guillaume Gardillou
directeur des grands projets, de l'urbanisme commercial, et des affaires publiquesPersonne
System U
Entreprise
Philippe Gigleux
chargé de mission auprès de la présidence – coopérative UPersonne
Les Mousquetaires
Entreprise
Nicolas Raynal
directeur adjoint en charge des affaires publiques et des relations institutionnelles agricolesPersonne
Frédéric Geney
responsable des affaires publiques et des relations agricolesPersonne
Groupe Carrefour
Entreprise
Nathalie Namade
directrice des affaires publiquesPersonne
Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA)
Syndicat
Patrick Benezit
vice-présidentPersonne
Ali Karacoban
chef de service économiePersonne
Romane Sagnier
chargée de mission affaires publiquesPersonne
Confédération Paysanne
Association
Stéphane Galais
secrétaire national à la Confédération paysanne et paysan en Ille-et-VilainePersonne
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député·e a déposé 9 amendements sur le dossier, dont 7 ont été adoptés et 2 rejetés. Il·elle a participé à 21 scrutins, exprimant majoritairement une position opposée aux textes proposés.
Adoption de l'amendement n° CE28 (article unique) modifiant l'alinéa 11.
Adoption de l'amendement n° CE30 (article unique) insérant plusieurs alinéas après l'alinéa 8.
Adoption de l'amendement n° CE44 (article unique) substituant des phrases au troisième alinéa.
Adoption de l'amendement n° CE45 (article unique) modifiant la formulation du pourcentage du chiffre d'affaires.
Le·la député·e s'est principalement opposé·e aux amendements et à la proposition de loi, avec une majorité de votes « CONTRE ».
Le député a déposé 27 amendements sur le dossier, dont 4 ont été adoptés et 16 rejetés, les autres étant tombés ou discutés. Au total, 20 votes ont été exprimés sur le texte. Son activité s’est concentrée sur des modifications d’articles (notamment les articles premier, unique et 2) et sur des propositions de texte visant à renforcer la stabilité économique du secteur agroalimentaire.
Déposé l'amendement n°CE5 (ARTICLE UNIQUE) qui a été adopté après discussion.
Déposé l'amendement n°12 (ARTICLE 2) qui a été adopté après discussion.
Déposé l'amendement n°9 (ARTICLE PREMIER) qui a été adopté après discussion.
Déposé l'amendement n°6 (ARTICLE PREMIER) qui est tombé après discussion.
Le député a voté majoritairement contre les amendements proposés par d’autres parlementaires, tout en soutenant la proposition de loi dans son ensemble.
Le député·e a participé à un dossier comportant 8 amendements, dont 3 ont été adoptés et 4 rejetés, et a exprimé 20 votes. Les amendements adoptés portent sur des modifications de l'article unique, de l'article 2 et de l'article premier. Le député·e a également voté tant pour que contre plusieurs propositions au sein du même texte.
Adoption de l'amendement n°CE6 (ARTICLE UNIQUE) après discussion.
Adoption de l'amendement n°47 (insérer un article après l'ARTICLE 2) après discussion.
Adoption de l'amendement n°63 (ARTICLE 2) après discussion.
Rejet des amendements n°58, n°59, n°60 et n°61 (irrecevables, texte non renseigné).
Le député·e a affiché une position hétérogène, votant à la fois pour et contre différents amendements du même texte.
Le député a déposé 15 amendements sur le dossier, dont 2 ont été adoptés, 10 rejetés et 12 débattus. Il a participé à 19 votes exprimés, se prononçant tant pour que contre selon les amendements et la proposition de loi.
Amendement n°24 adopté, insertion d’un alinéa après l’alinéa 10 de l’article premier.
Amendement n°28 adopté, substitution du montant à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale à la fin de l’alinéa 14.
Amendement n°CE33 rejeté, proposition de rédaction de l’article unique.
Amendement n°CE34 rejeté, proposition de rédaction de l’article unique.
Le député a voté majoritairement pour les amendements et la proposition de loi, tout en s’opposant à quelques amendements spécifiques.
Le député a déposé 9 amendements sur le dossier, dont 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 ont fait l'objet de débats. Au total, 20 votes ont été exprimés sur le texte, reflétant une participation active aux scrutins.
Déposé l'amendement n°CE29 (ARTICLE UNIQUE) qui a été discuté mais n'a pas été adopté.
Déposé l'amendement n°CE31 (ARTICLE UNIQUE) qui a été rejeté après discussion.
Déposé l'amendement n°CE32 (ARTICLE UNIQUE) qui a été discuté sans issue d'adoption.
Déposé l'amendement n°CE36 (ARTICLE UNIQUE) qui a été retiré après discussion.
Le député a exprimé une position nuancée, votant à la fois pour et contre différents amendements, et s'est abstenu sur le texte final de la commission mixte.
Le député a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (n° CE3) tandis que quatre ont été rejetés et cinq ont été débattus. Il a exprimé 20 votes, majoritairement contre les amendements et le texte global, avec quelques votes pour et une abstention. Son action se caractérise par une forte opposition aux propositions de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire.
Le groupe a déposé 35 amendements sur le dossier, dont 7 ont été adoptés et 20 rejetés. Sa ligne de vote est majoritairement en faveur du texte, comme le montre la position dominante "POUR" et les nombreux votes favorables enregistrés.
Le groupe a participé à 21 scrutins sur ce dossier.
Sur les 35 amendements présentés, 7 ont été adoptés et 20 rejetés.
Les votes enregistrés montrent une majorité de votes "POUR" (ex. VTANR5L17V1020, VTANR5L17V1021, VTANR5L17V1022, etc.).
Les amendements adoptés incluent notamment les n° CE5, CE6, n°12, n°47, n°62, n°63 et l'article premier n°9.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
24 amendements · 2 adoptés
Le groupe a déposé 24 amendements, dont seulement 2 ont été adoptés et 18 rejetés, avec 20 amendements débattus. Sa position dominante a été favorable, soutenant la plupart des votes favorables à la proposition de loi. Le groupe a largement voté « pour » lors des scrutins, avec une majorité de votes en faveur.
Sur les 24 amendements présentés, 2 ont été adoptés et 18 rejetés.
Le groupe a participé à 21 scrutins, dont la plupart ont abouti à des votes pour la proposition de loi.
Les votes majeurs du groupe montrent un soutien fort aux amendements de Mme Manon Meunier et Mme Hignet.
Le groupe s’est opposé à plusieurs amendements, notamment ceux de Mme Laporte, Mme Ronceret, M. Dive et M. Liégeon.
Le groupe a déposé 13 amendements sur le dossier, dont 8 ont été adoptés, 4 rejetés et 12 débattus. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité des votes où il s’est opposé à la plupart des amendements et à la proposition de loi dans son ensemble.
Le groupe a adopté les amendements CE28, CE30, CE42, CE44, CE45, 38, 40 et 48.
Il a rejeté les amendements 49, 50, 53 et 54.
Dans les votes, le groupe a voté contre 19 à 20 fois sur chaque amendement individuel, avec très peu de votes pour.
Il a voté pour l’article premier (VTANR5L17V1034) et pour l’amendement 47 (VTANR5L17V1037), mais ces cas restent isolés.
Le groupe a déposé 12 amendements, dont aucun n’a été adopté et 8 ont été rejetés, tous débattus. Sa position dominante sur le dossier est clairement en faveur (pour) du texte, comme le montre la majorité de votes favorables du groupe.
Le groupe a déposé 9 amendements dont 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 débattus. Il a participé à 21 scrutins, affichant majoritairement une position POUR, comme le montre la majorité des votes favorables.
Le groupe a déposé 7 amendements sur le dossier, dont 1 a été adopté, 2 rejetés et 3 restent en discussion. Sa ligne de vote est majoritairement contre, comme en témoigne la position dominante du groupe dans les scrutins.
Le groupe a voté contre la plupart des amendements (ex. VTANR5L17V1019 à VTANR5L17V1033).
Il a adopté l'amendement n°16 (article premier) avec 9 voix pour et 0 contre.
Il a rejeté les amendements n°34 et n°57 (article premier) avec 9 voix contre chacun.
Il a soutenu l'adoption de l'article premier du texte avec 6 voix pour et 0 contre (VTANR5L17V1034).
Le groupe a déposé six amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté tandis que quatre ont été rejetés et cinq ont été débattus. Sa ligne de vote est majoritairement opposée, comme en témoigne la position dominante "CONTRE" et la plupart des scrutins où le groupe a voté contre les amendements.
Sur les six amendements présentés, un seul a été adopté (n°CE3) et quatre ont été rejetés.
Le groupe a voté contre la majorité des amendements, avec des majorités "CONTRE" dans les scrutins VTANR5L17V1019 à VTANR5L17V1035.
Le groupe a soutenu le texte final de la proposition de loi lors du vote du 31, où il a voté "POUR" (31 contre 0).
Le groupe a participé à 21 scrutins au total sur ce dossier.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
1 amendement
Le groupe a déposé un seul amendement (n° 39) qui a été rejeté après débat. Aucun amendement n’a été adopté. La majorité des votes du groupe s’est exprimée en faveur du texte, reflétant une position dominante "pour".
Amendement n° 39 (article premier) rejeté après discussion.
Le groupe a participé à 21 scrutins sur le dossier.
Dans les votes où le groupe a voté, la majorité a été pour le texte (ex. VTANR5L17V1024, VTANR5L17V1025, VTANR5L17V1026, VTANR5L17V1038).
Le groupe a soutenu l’adoption de l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V1038 et VTANR5L17V1319).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à un seul scrutin. Lors du vote VTANR5L17V1319, le groupe a voté massivement POUR (8 voix pour, 0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V1319, le groupe a exprimé une position unifiée POUR.
Tous les membres du groupe ont voté en faveur (8 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Malgré une position dominante affichée comme CONTRE, le groupe a voté POUR dans plusieurs scrutins, notamment lors de l’adoption de l’article premier et de l’ensemble du texte.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à 21 scrutins sur le dossier.
La position dominante affichée du groupe est CONTRE.
Le groupe a voté POUR lors de l’adoption de l’article premier (9 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement contre, comme le montre la majorité des votes où le groupe s’est opposé aux textes.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a participé à 20 scrutins liés à ce dossier.
Dans la plupart des votes, la majorité a été CONTRE et le groupe a suivi cette orientation.
Quelques votes ont donné lieu à des majorités POUR, mais ils restent minoritaires par rapport à la tendance générale du groupe.
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond13 févr. 2025Voir le texte
2 articles modifiés1 ajouté0 supprimé
SénatTravaux de la commission saisie au fond17 mars 2025Voir le texte
2 articles modifiés0 ajouté1 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire8 avr. 2025Voir le texte
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Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Sénat· 3 articles
Article 1er bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 2 articles
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
5 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
9
112
21
Sénat
6
37
1
Débats en séance au Sénat
17 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51504
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
