Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Cette proposition de loi veut reconnaître le tort subi par les personnes condamnées à cause des lois qui punissaient l’avortement, ainsi que par toutes les femmes avant la loi de 1975 sur l’avortement. Elle vise à réparer ces injustices historiques. Elle ne change pas la loi actuelle, mais elle crée une reconnaissance officielle du préjudice.
⚖️Reconnaissance officielle du préjudice pour les femmes concernées
🩺Possibilité de démarches de réparation ou de compensation
📚Sensibilisation du public à l’histoire des lois sur l’avortement
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sous l'ancienne législation pénalisant l'avortement, a été promulguée au terme de son parcours parlementaire. Trois amendements ont été débattus en séance, et les trois ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à chaque fois qu'une proposition de modification a été soumise au vote. Le groupe Les Républicains a été le plus actif en séance sur ce texte, avec 2 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe des Non inscrits a également fait adopter 1 amendement, sans opposition. Sur les votes article par article, l'article premier a été adopté à 71 voix pour, sans opposition ni abstention, tandis que l'article 2 a suscité un peu plus de débat, recueillant 80 voix pour, 5 contre et 2 abstentions. Enfin, le vote sur l'ensemble du texte s'est conclu par un résultat unanime : 93 voix pour, aucune voix contre, aucune abstention, reflétant un large consensus au moment du vote final.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 14 janvier 2025Promulgué le 29 décembre 2025Dernière activité : 29 déc. 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé quatre amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté. Il a exprimé trois votes, tous en faveur des articles et de la proposition de loi dans leur première lecture.
Dépose de l’amendement n°CL1 (retiré) sur l’article 2.
Dépose de l’amendement n°CL2 (retiré) visant à insérer un article après l’article 2.
Dépose de l’amendement n°1 (discuté) proposant un texte sur le rapport gouvernemental à remettre au Parlement.
Dépose de l’amendement n°2 (discuté) modifiant le texte de l’article 2.
Le député a voté systématiquement en faveur de la proposition de loi et de ses articles.
Le groupe a déposé quatre amendements sur le dossier, aucun n'ayant été adopté, rejeté ou débattu. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur du texte, ce qui confirme sa position dominante "pour".
Quatre amendements ont été présentés, aucun n'a été adopté.
Le groupe a pris part à trois votes sur le dossier.
Lors de chaque vote, le groupe a voté "pour" (8‑0, 10‑0, 11‑0).
La position dominante du groupe est indiquée comme "pour".
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur (4‑0, 4‑0, 7‑0) des articles et de l’ensemble de la proposition de loi. Sa position dominante est donc clairement "pour".
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté "pour" à l’unanimité sur l’article premier (4 voix pour, 0 contre).
Le groupe a voté "pour" à l’unanimité sur l’article 2 (4 voix pour, 0 contre).
Le groupe a voté "pour" à l’unanimité sur l’ensemble de la proposition (7 voix pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors des trois scrutins, il a voté unanimement en faveur de chaque texte présenté, avec des majorités de 11, 14 et 15 voix pour et aucune contre.
Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a participé à trois scrutins portant sur la proposition de loi.
Dans chaque vote, le groupe a exprimé une position majoritaire "pour".
Les majorités obtenues étaient de 11‑0, 14‑0 et 15‑0 en faveur des textes.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, qui a fait l’objet de trois scrutins. Lors de chaque vote, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR, avec 4 à 6 voix favorables et aucune opposition. Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a participé à trois scrutins liés à la proposition de loi.
Dans les trois votes, le groupe a voté exclusivement POUR (4‑0, 6‑0, 6‑0).
La proposition de loi porte sur la reconnaissance du préjudice subi avant la loi de 1975 sur l’avortement.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur du texte (majorité POUR) lors des trois votes présentés.
Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR à 17 voix contre 0 pour l’article premier de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à 21 voix contre 0 pour l’article 2 de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à 21 voix contre 0 pour l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur (7 votes pour, 0 contre) de chaque article et de l’ensemble de la proposition de loi.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’article premier de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’article 2 de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à l’unanimité sur l’ensemble de la proposition de loi.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant systématiquement en faveur (2 voix pour, 0 contre) de chaque texte soumis.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR à l’article premier de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à l’article 2 de la proposition de loi.
Le groupe a voté POUR à l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant « pour » sur l’article premier et sur l’ensemble de la proposition, et s’abstenant sur l’article 2.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Vote favorable (1‑0) sur l’article premier de la proposition de loi.
Abstention (0‑0) sur l’article 2 de la proposition de loi.
Vote favorable (1‑0) sur l’ensemble de la proposition de loi.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant majoritairement POUR (deux fois) et une fois CONTRE, reflétant une position dominante POUR.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors du vote VTANR5L17V4837 (2 pour, 0 contre).
Le groupe a voté CONTRE lors du vote VTANR5L17V4838 (0 pour, 3 contre).
Le groupe a voté à nouveau POUR lors du vote VTANR5L17V4839 (5 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Sur les trois scrutins auxquels il a participé, il a voté majoritairement POUR (deux votes) et une fois CONTRE, reflétant une position dominante en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Vote VTANR5L17V4837: majorité POUR, le groupe a voté 2 POUR, 0 CONTRE.
Vote VTANR5L17V4838: majorité CONTRE, le groupe a voté 0 POUR, 2 CONTRE.
Vote VTANR5L17V4839: majorité POUR, le groupe a voté 2 POUR, 0 CONTRE.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond15 janv. 2025Voir le texte
2 articles modifiés0 ajouté0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond20 mars 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
3 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 2 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
2 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 2 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
2 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
4
3
Sénat
6
5
1
Débats en séance au Sénat
7 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Promulgué
Texte promulgué : le parcours législatif est terminé.
Ce qui a changé
Article 1er · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51351
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
