Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française. Cette modification concerne le II de l’article 43 de la loi organique de 2004. Elle vise à ajuster les règles qui régissent l’autonomie de ce territoire.
⚖️Modification du cadre juridique de l’autonomie de la Polynésie française
🏝️Possibles ajustements dans la gestion locale des affaires publiques
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi organique, portant sur le statut d'autonomie de la Polynésie française, a été promulguée à l'issue de son parcours parlementaire. Au cours des débats en séance, 22 amendements ont été réellement examinés et soumis au vote ; un seul a été adopté, présenté par le groupe Les Républicains (1 adopté, 0 rejeté), ce qui lui confère une influence concrète sur la rédaction finale du texte. Les autres groupes ayant proposé des amendements n'ont pas réussi à faire modifier le texte : GDR (0 adopté, 11 rejetés), LFI-NFP (0 adopté, 4 rejetés), EcoS (0 adopté, 3 rejetés), CRCE-K (0 adopté, 2 rejetés) et SOC (0 adopté, 1 rejeté). Sur des amendements précis, les votes ont été nettement défavorables aux propositions alternatives, comme en témoignent plusieurs amendements rejetés avec des scores allant de 68 à 75 voix contre. Le vote sur l'ensemble du texte, distinct de ces votes sur amendements, a conclu le parcours par une adoption nette : 76 voix pour et 32 contre, sans aucune abstention.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 19 décembre 2024Promulgué le 7 janvier 2026Dernière activité : 7 janv. 2026
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Le député a déposé 11 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et tous ont été rejetés après débat. Il a exprimé 8 votes, soutenant la plupart des amendements proposés tout en s’opposant à l’article unique de la proposition de loi organique.
Dépose l’amendement n°1 visant à supprimer l’alinéa 2, rejeté après débat.
Dépose l’amendement n°2 visant à compléter l’article avec trois nouveaux alinéas, rejeté après débat.
Dépose l’amendement n°3 visant à compléter l’article avec trois nouveaux alinéas, rejeté après débat.
Dépose l’amendement n°7 visant à insérer une phrase après le premier alinéa 4, rejeté après débat.
Le député a majoritairement soutenu les amendements présentés tout en s’opposant à l’article unique et à la proposition de loi organique dans son ensemble.
Le député·e a déposé quatre amendements sur le dossier, tous rejetés après discussion. Il·elle a également exprimé huit votes lors des scrutins relatifs à la proposition de loi organique sur le statut d’autonomie de la Polynésie française.
Déposé l'amendement n° CL1 visant à supprimer l'alinéa 2, rejeté après discussion.
Déposé l'amendement n° CL2 visant à compléter l'article unique avec trois alinéas, rejeté après discussion.
Déposé l'amendement n° CL3 visant à compléter l'article unique avec trois alinéas, rejeté après discussion.
Le député a déposé trois amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté et les trois ont été rejetés après débat. Il a exprimé huit votes, se prononçant majoritairement en faveur des amendements proposés mais contre le texte global de la proposition de loi organique.
Déposé l'amendement n°10 visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article unique, rejeté après débat.
Déposé l'amendement n°8 insérant un nouvel article après l'article unique, rejeté après débat.
Le député·e a déposé un seul amendement (n° 11) qui a été rejeté après discussion. Il·elle a participé à huit votes sur le dossier, se prononçant majoritairement en faveur des propositions et amendements présentés.
Déposé l'amendement n° 11 visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article unique.
L'amendement n° 11 a été rejeté après débat.
Voté POUR la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot (VTANR5L17V4699).
Voté POUR l'amendement n° 1 de Mme Reid Arbelot et ses amendements identiques (VTANR5L17V4700).
Le·la député·e a majoritairement soutenu les amendements et la motion de rejet, avec deux votes contre le texte global.
Le groupe a déposé 11 amendements, aucun n’a été adopté et les 11 ont été rejetés après discussion. Sur les 8 scrutins, le groupe a majoritairement voté en faveur des amendements et des motions, reflétant une position dominante "pour" sur le dossier.
Tous les 11 amendements présentés ont été rejetés et aucun n’a été adopté.
Le groupe a participé à 8 scrutins, dont la plupart ont abouti à des majorités "pour".
Le groupe a voté en faveur de la motion de rejet préalable et des amendements n°1, n°2, n°3, n°7 et n°8.
Il a voté contre l’article unique de la proposition de loi organique, mais la majorité était "contre" (6 contre, 0 pour).
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
4 amendements
Le groupe a déposé quatre amendements, aucun n’a été adopté et les quatre ont été rejetés après débat. Sur les huit scrutins, le groupe a majoritairement voté en faveur (votes 4699, 4700, 4701, 4702, 4703, 4705) malgré deux votes où la majorité était contre (votes 4704 et 4706). La position dominante du groupe sur le dossier est donc pour.
Quatre amendements ont été présentés, tous rejetés et débattus.
Le groupe a participé à huit scrutins, dont six avec un vote majoritaire POUR.
Les votes 4704 et 4706 ont été adoptés contre, avec le groupe ne votant que contre (0 POUR, 16 CONTRE).
Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable (vote 4699) et plusieurs amendements de Mme Reid Arbelot.
Le groupe a déposé trois amendements, aucun n’a été adopté et les trois ont été rejetés après débat. Sur les huit scrutins où il a participé, la position dominante du groupe a été favorable (POUR).
Amendement n°10 (suppression de l'alinéa 2) rejeté après discussion.
Amendement n°8 (insertion d'un article après l'article unique) rejeté après discussion.
Amendement n°9 déclaré irrecevable et rejeté.
Le groupe a voté majoritairement POUR dans la plupart des scrutins (ex. VTANR5L17V4699, VTANR5L17V4700, VTANR5L17V4701, VTANR5L17V4702, VTANR5L17V4703, VTANR5L17V4705).
Le groupe a déposé un seul amendement (n° 11) qui a été rejeté et débattu. Sur les huit scrutins, le groupe a majoritairement voté en faveur (POUR) des propositions et amendements liés au texte.
L'amendement n° 11 visant à supprimer l'alinéa 2 a été rejeté.
Le groupe a voté POUR (24‑0) sur la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique.
Il a soutenu les amendements n° 1, 2, 3, 7 et 8 (votes majoritairement POUR).
Il a voté CONTRE (1‑4) contre l'article unique du texte lors du vote VTANR5L17V4704.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Malgré deux votes où il a soutenu le texte (article unique et l’ensemble de la proposition), la majorité de ses votes s’est exprimée contre, reflétant une position dominante d’opposition.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (13 contre, 0 pour).
Il s’est opposé aux amendements n° 1, 2, 3, 7 et 8 de Mme Reid Arbelot (tous contre).
Il a voté pour l’article unique de la proposition (5 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des scrutins, le groupe a systématiquement voté contre les résolutions et amendements relatifs à la proposition de loi organique sur le statut d’autonomie de la Polynésie française.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (0 pour, 33 contre).
Le groupe a voté contre les amendements n° 1, 2, 3, 7 et 8 (tous avec majorités contre).
Le groupe a voté contre l’article unique de la proposition de loi organique (0 pour, 19 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des 8 scrutins où il a participé, le groupe a systématiquement voté contre les amendements et la motion de rejet préalable, mais a voté pour l’article unique et l’ensemble de la proposition de loi organique.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (0‑8).
Le groupe a voté contre tous les amendements présentés (0‑7 à chaque fois).
Le groupe a voté pour l’article unique de la proposition de loi organique (7‑0).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement contre, même si il a voté pour deux résolutions spécifiques.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V4699).
Il a également voté contre les amendements n°1, 2, 3, 7 et 8 de Mme Reid Arbelot (VTANR5L17V4700 à V4705).
Le groupe a voté pour l’article unique de la proposition de loi organique (VTANR5L17V4704).
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des 8 scrutins, le groupe a majoritairement voté contre les textes et amendements relatifs à la modification du II de l’article 43 du statut d’autonomie de la Polynésie française.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (0 pour, 10 contre).
Le groupe a voté contre les amendements n°1, n°2, n°3, n°7 et n°8 (0 pour, 9‑10 contre chacun).
Le groupe a voté contre l’ensemble de la proposition de loi organique (0 pour, 9‑10 contre).
Le groupe a participé à cinq scrutins sur le dossier, sans déposer d'amendement. Il s'est opposé à la motion de rejet préalable et à quatre amendements, mais a voté pour l'ensemble de la proposition de loi organique lors du dernier scrutin.
Aucun amendement n'a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (0 pour, 2 contre).
Le groupe a voté contre l'amendement n° 2 de Mme Reid Arbelot (0 pour, 1 contre).
Le groupe a voté contre l'amendement n° 3 de Mme Reid Arbelot (0 pour, 1 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Lors des scrutins, il a majoritairement voté CONTRE les amendements et la motion de rejet, mais a voté POUR l’ensemble de la proposition de loi organique en première lecture.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté CONTRE la motion de rejet préalable (30 contre, 0 pour).
Le groupe a voté CONTRE les amendements n° 1, 2, 3, 7 et 8 (de 20 à 24 contre, 0 pour chacun).
Le groupe a voté POUR l’article unique de la proposition de loi organique (24 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et s’est opposé à la plupart des votes, affichant une position dominante CONTRE. Malgré deux votes où la majorité était POUR, le groupe reste globalement contre la proposition de loi organique.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V4699).
Il s’est opposé aux amendements n° 1, 2, 3, 7 et 8 de Mme Reid Arbelot (VTANR5L17V4700 à V4705).
Il a voté contre l’article unique de la proposition de loi organique (VTANR5L17V4704).
Il a soutenu le texte complet de la proposition de loi organique (VTANR5L17V4706).
CONTRE
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond20 déc. 2024Voir le texte
1 article modifié0 ajouté0 supprimé
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond15 mai 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
2 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 1 lecture comparable, 1 article a évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
1 évolution n’est rattachée à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article unique ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 1 article
Article uniqueNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
1 changement sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
6
19
8
Sénat
6
4
1
Débats en séance au Sénat
6 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Promulgué
Texte promulgué : le parcours législatif est terminé.
Ce qui a changé
Article unique · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51173
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
