Protéger durablement la qualité de l'eau potable

18 amendements

Le Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à conditionner ou à limiter les interdictions d’engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques, à protéger les agriculteurs des accusations de pollueur, à interdire l’implantation d’éoliennes et de panneaux solaires dans les aires d’alimentation des captages, et à instaurer des rapports d’évaluation de l’impact des restrictions sur la qualité de l’eau potable. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté majoritairement contre les mesures jugées trop contraignantes pour les acteurs locaux et l’agriculture.

• Conditionner l’interdiction des engrais azotés et des produits phytopharmaceutiques à l’existence d’une alternative reconnue par les chambres d’agriculture.
• Interdire l’installation d’éoliennes et de panneaux solaires dans les aires d’alimentation des captages afin de protéger les sources d’eau potable.
• Supprimer l’article qui stigmatise les agriculteurs comme pollueurs directs, considérant cela injuste.
• Exiger la production d’un rapport annuel d’évaluation de l’impact des restrictions sur la qualité de l’eau potable et les ressources agricoles.

contre

17 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a centré son action sur la protection des captages d’eau potable, en proposant notamment d’accompagner les agriculateurs situés sur les aires d’alimentation (amendement CD22) et de transformer les critères cumulatifs de contrôle en critères alternatifs (amendement CD29). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que plusieurs propositions visant à renforcer la protection des zones de captage, à garantir l’indépendance des études scientifiques ou à instaurer des rapports parlementaires ont été rejetées. Le groupe a donc soutenu les mesures qui favorisent la transition agricole et assouplissent les exigences techniques, mais s’est opposé aux textes plus contraignants ou aux demandes de rapports supplémentaires. En termes de vote, le groupe a affiché une position mixte, avec des votes pour certaines initiatives et contre d’autres.

• Accompagnement des agriculteurs sur les aires d’alimentation des captages pour faciliter la transition écologique (amendement CD22).
• Modification des critères de contrôle des pollutions en les rendant alternatifs plutôt que cumulatifs (amendement CD29).
• Rejet d’une proposition visant à insérer un article sur la situation des hydrogéologues et les moyens alloués à la protection des points de captage.
• Rejet d’une demande de rapport parlementaire sur l’état des terres et usages dans les périmètres de protection des captages.

mixte

11 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à renforcer la protection de l’eau potable en imposant une révision annuelle de la liste nationale des métabolites de pesticides (amendement CD3) et en confiant à l’ANSES la responsabilité d’établir cette liste (amendement CD30), deux propositions qui ont été adoptées. D’autres amendements visant à préciser le rôle de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, à autoriser les produits de biocontrôle ou à encadrer les pratiques agricoles ont été rejetés. Le groupe a donc globalement soutenu les mesures de suivi et de contrôle renforcés, même si la plupart de ses propositions n’ont pas abouti. Sa ligne de vote a été majoritairement « pour » les deux amendements adoptés, tout en s’opposant aux amendements rejetés.

• Instaurer une révision chaque année de la liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides présents dans les eaux destinées à la consommation humaine.
• Confier à l’ANSES la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux potables.
• Préciser que le ministre chargé de la santé doit établir la liste en concertation avec l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.
• Autoriser, à titre d’exception, l’utilisation de produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253‑6 pour concilier production agricole et protection de la qualité de l’eau.

pour

7 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté sept amendements visant à renforcer la protection des captages d’eau potable, notamment en limitant l’usage d’engrais azotés et de produits phytopharmaceutiques dans les zones sensibles, en augmentant le nombre de zones protégées, en favorisant la contractualisation avec les agriculteurs et la transition vers des pratiques agro‑écologiques, ainsi qu’en priorisant les zones les plus contributives à la pollution. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion ou retirés. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était proposé, cherchant à le modifier substantiellement.

• Renforcer la protection des captages d’eau en augmentant le nombre de zones protégées (ex. substitution de « trois » par « cinq »).
• Interdire l’usage d’engrais azotés minéraux et de produits phytopharmaceutiques de synthèse dans les zones de captage sensibles.
• Promouvoir la contractualisation entre collectivités et agriculteurs pour limiter les produits phytopharmaceutiques et valoriser les services écosystémiques.
• Prioriser les mesures de gestion sur les zones les plus contributives à la pollution des captages.

contre

5 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a cherché à renforcer la protection de l'eau potable en proposant plusieurs mesures: augmenter le taux de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, rendre obligatoire la délimitation des aires d'alimentation des captages et l’élaboration d’un programme d’actions avec l’Agence de l’eau, et intégrer les informations de l’ANSES dans le suivi des pesticides. Parmi les cinq amendements déposés, seul l’amendement CD16 (taxe augmentée) a été adopté, tandis que les autres ont été rejetés ou restent en discussion. Le groupe a donc obtenu partiellement ses objectifs, avec un résultat mitigé sur le dossier.

• Hausser le taux de la taxe appliquée aux produits phytopharmaceutiques commercialisés en France.
• Imposer la délimitation obligatoire des aires d’alimentation des captages d’eau sensibles.
• Obliger l’autorité administrative à élaborer, avec l’Agence de l’eau, un programme d’actions visant à réduire ou interdire les installations impactant les captages.
• Intégrer les informations issues des missions de l’ANSES dans le contrôle sanitaire des pesticides.

mixte

2 amendements

Le groupe GDR a proposé deux amendements visant à renforcer la protection de l’eau potable dans les collectivités d’outre‑mer, notamment en élargissant le contrôle aux métaux lourds (chlordécone aux Antilles, orpaillage illégal en Guyane) et en ajoutant une référence explicite aux métaux lourds et à l’aluminium dans le texte de l’article 2. Aucun de ces amendements n’a été adopté ni rejeté, et le groupe n’a participé à aucun scrutin. Sa position s’est traduite par un soutien clair aux mesures de renforcement du contrôle sanitaire, même si elles n’ont pas été adoptées.

• Insertion d’une mention élargissant le contrôle aux métaux lourds dans les collectivités d’outre‑mer (amendement n°19).
• Ajout d’une référence aux métaux lourds et à l’aluminium spécifiquement pour la Guyane (amendement n°21).
• Mise en avant de la nécessité d’adapter la législation aux problématiques spécifiques d’outre‑mer pour protéger la santé publique.

pour

1 amendement

Le groupe Droite Républicaine a proposé un amendement (n°20) visant à modifier l’article L.211‑3 du code de l’environnement afin d’imposer aux collectivités territoriales une contribution obligatoire à la gestion et à la préservation des ressources en eau, notamment par la délimitation systématique des aires d’alimentation de captages et l’élaboration d’un plan d’actions. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe a donc exprimé son opposition à la version actuelle du texte, sans obtenir de vote favorable.

• Imposer aux collectivités une contribution obligatoire à la gestion de la ressource en eau.
• Instaurer la délimitation systématique des aires d’alimentation de captages (AAC).
• Exiger l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan d’actions par les collectivités.
• Modifier l’article L.211‑3 du code de l’environnement pour intégrer ces obligations.

contre

1 amendement

Le groupe Horizons & Indépendants a présenté un amendement visant à modifier l’article L.211‑3 du code de l’environnement afin d’inscrire une obligation de délimitation systématique des aires d’alimentation de captages (AAC) et de renforcer les plans d’actions locaux pour la protection des points de prélèvement sensibles. Cette proposition, détaillée dans le dispositif de l’amendement, n’a pas été adoptée. Le groupe a donc voté contre la proposition, reflétant son opposition à la forme proposée de la réforme.

• Instaurer une délimitation systématique des aires d’alimentation de captages (AAC) pour les collectivités territoriales.
• Obliger les collectivités à élaborer et mettre en œuvre un plan d’actions dédié à la préservation des points de prélèvement sensibles.
• Modifier l’article L.211‑3 du code de l’environnement afin d’intégrer ces nouvelles obligations.

contre

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre‑mer et Territoires a présenté un unique amendement (n° CD10) visant à renforcer le contrôle de la qualité de l’eau potable en intégrant la recherche de métabolites de pesticides sur une liste nationale de contrôle, avec une déclinaison territoriale spécifique pour les collectivités d’Outre‑mer. Le texte propose d’insérer, après la première phrase de l’article 2, une phrase précisant qu’une liste spécifique sera établie pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Cet amendement a été adopté et débattu, sans opposition ni rejet. Le groupe a donc voté en faveur de la mesure, reflétant son soutien à une protection accrue de l’eau potable adaptée aux spécificités territoriales.

• Renforcement du contrôle de la qualité de l’eau potable par l’ajout de la recherche de métabolites de pesticides sur une liste nationale de contrôle.
• Déclinaison territoriale de cette liste pour les collectivités d’Outre‑mer, reconnaissant leurs spécificités en matière de pesticides.
• Insertion d’une phrase explicite dans l’article 2 précisant l’établissement d’une liste spécifique conformément aux articles 73 et 74 de la Constitution.

pour