Plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et soutenir les familles qui travaillent
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Dans les six mois suivant la promulgation, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport détaillé sur les nouvelles mesures de solidarité à la source, incluant les premiers résultats du montant net social, du pré‑remplissage des déclarations de ressources et des territoires zéro non‑recours. Le rapport devra aussi présenter les prochaines étapes pour créer un versement social unique. Le coût supplémentaire pour les organismes de sécurité sociale sera financé par une hausse de l’accise sur les tabacs. Ainsi, les bénéficiaires potentiels de la future aide unique seront mieux informés, et le financement proviendra d’une taxe accrue sur le tabac. Ces dispositions sont en cours d’examen à la commission de l’Assemblée nationale.
📄Le gouvernement doit produire un rapport dans les six mois, ce qui crée un suivi obligatoire des expérimentations en cours.
💰La charge financière des nouvelles mesures sociales sera compensée par une majoration de l’accise sur les tabacs, augmentant le prix du tabac pour les consommateurs.
🤝Le rapport doit détailler les premiers résultats du pré‑remplissage des déclarations de ressources, visant à simplifier les démarches pour les familles.
🏠Les territoires zéro non‑recours seront évalués, ce qui pourrait améliorer l’accès aux droits sociaux dans les zones où les bénéficiaires ne reçoivent actuellement aucune aide.
Cette proposition de loi, qui vise à plafonner le cumul de prestations sociales pour créer une aide sociale unique et mieux soutenir les familles qui travaillent, est actuellement en cours d'examen. Au total, 5 amendements ont été réellement débattus en séance, et 3 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été modifié à trois reprises au cours des discussions. Le groupe EPR est celui qui a le plus contribué à façonner le texte, avec 2 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe SOC a également fait adopter 1 amendement. Les groupes GDR et LFI-NFP ont chacun vu leur seul amendement débattu rejeté, sans parvenir à modifier le texte. Ces votes concernaient des dispositions précises du texte : il ne faut pas les confondre avec un vote sur l'ensemble de la proposition de loi, lequel n'a pas encore eu lieu à ce stade, aucun scrutin solennel global n'ayant été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 29 janv. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Thibault Bazin (Droite Républicaine) soutient ce texte au nom de deux priorités : valoriser le travail en évitant les trappes à inactivité, et rétablir l'universalité des allocations familiales pour répondre à la chute historique de la natalité française. Il propose de plafonner le cumul RSA et aides au logement à 70 % du Smic net afin que les revenus du travail soient toujours supérieurs aux revenus tirés des aides sociales. Il défend également la suppression de la modulation des allocations familiales selon les ressources et leur attribution dès le premier enfant, mesure déjà en vigueur outre-mer. La commission des affaires sociales a adopté une version réduite du texte : le plafonnement du RSA/APL a été retiré de l'article 1er, qui ne conserve plus que l'universalisation des allocations familiales ; un article 1er bis demandant un rapport sur la solidarité à la source a été ajouté. Le rapporteur reste favorable, à terme, à la création d'une aide sociale unique regroupant l'ensemble des prestations non contributives, objectif renvoyé à un rapport.
Personnes et organisations consultées
Direction de la sécurité sociale (DSS)Ministère chargé du logementDirection générale de la cohésion sociale (DGCS)Départements de France (ex-Assemblée des départements de France)Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)Union nationale des associations familiales (UNAF)Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES)Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES)Cour des comptesFrance StratégieMaxime Sbaihi (économiste)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Christine Le Nabour a porté plusieurs amendements visant à préciser et à renforcer le texte sur le plafonnement du cumul des prestations sociales et la création d’une aide sociale unique. Elle a proposé de modifier le titre de la proposition pour refléter le contenu, d’insérer des articles demandant des rapports sur la mise en œuvre de la solidarité à la source, le guichet unique d’action sociale, le dossier social unique, ainsi que sur le rôle du portail national des droits sociaux. Deux de ses amendements (n°AS4 et n°AS5) ont été adoptés, tandis que les autres restent en discussion ou déposés, sans vote final enregistré sur le dossier.
Proposer de modifier le titre de la proposition pour y ajouter « et à rétablir le caractère universel des allocations familiales dès le premier enfant » (amendement n°AS4, adopté).
Demander un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de la solidarité à la source, incluant le montant net social et l’expérimentation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources (amendement n°AS5, adopté).
Appeler à l’étude d’un guichet unique d’action sociale et d’un dossier social unique pour simplifier les démarches des assurés (amendement n°30, déposé).
Suggérer la suppression des alinéas de l’article premier relatifs à l’ouverture des droits aux allocations familiales dès le premier enfant (amendement n°31, déposé).
Océane Godard a soutenu un amendement visant à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL, fixé à 70 % du SMIC. L’amendement, présenté par des députés socialistes, s’appuie sur trois arguments contre le plafonnement et propose de supprimer les articles 2 et 8 du dispositif concerné. L’amendement a été adopté et débattu. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A proposé de supprimer le plafonnement du RSA et des APL à 70 % du SMIC (amendement n°AS1, adopté sur l’article premier).
A indiqué la suppression de l’article 2 du dispositif (dispositif I).
A indiqué la suppression de l’article 8 du dispositif (dispositif II).
Thibault Bazin a présenté une série d’amendements techniques et rédactionnels visant à préciser le texte du projet de loi sur le plafonnement du cumul des prestations sociales. Les propositions concernaient principalement l’article 1er bis (modifications de la seconde phrase, suppression de termes comme « du chantier », « un multiple de », et reformulation de notions de solidarité et de réflexion) ainsi que l’article premier (restitution de paragraphes, suppression du terme « un multiple de », ajout d’une disposition prévoyant un rapport gouvernemental sur les prestations non contributives). Aucun de ces douze amendements n’a été adopté, rejeté ou débattu, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de remplacer les mots « de la mise en œuvre du montant net social » par une formulation plus précise sur le calcul des droits (amendement n°10, article 1er bis).
A suggéré de substituer le mot « lancée » par « engagée » dans la seconde phrase du texte (amendement n°11, article 1er bis).
A demandé la suppression du terme « un multiple de » afin de laisser la détermination du plafond à l’autorité réglementaire (amendement n°5, article premier).
A rétabli le paragraphe III de l’article 1er, prévoyant un rapport du gouvernement sur les prestations sociales non contributives avant fin 2025 (amendement n°6, article premier).
Le député Hadrien Clouet, membre du groupe LFI‑NFP, a présenté une série d’amendements visant à supprimer le plafonnement du cumul des prestations sociales et à le remplacer par une réforme du quotient familial ainsi que par la mise en place de rapports d’évaluation sur l’extinction du quotient familial, le doublement de l’allocation de soutien familial, les taux de non‑recours aux prestations et les sanctions liées au RSA. Tous ces amendements ont été débattus mais aucun n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article premier qui institue le plafonnement du RSA et des aides au logement à 70 % du SMIC (amendement n°AS2, rejeté).
A demandé de remplacer le titre « plafonner le cumul de prestations sociales » par « réformer le quotient familial » (amendement n°16, en discussion).
A sollicité la remise d’un rapport étudiant les modalités d’extinction du quotient familial pour le remplacer par une hausse du montant des allocations familiales (amendement n°18, en discussion).
A demandé un rapport évaluant l’hypothèse d’une dé‑conjugalisation de l’allocation de soutien familial (amendement n°20, en traitement).
Sarah Legrain, membre du groupe LFI‑NFP, a présenté une série d’amendements visant à supprimer le plafonnement du cumul de prestations sociales, à instaurer un rapport de préfiguration d’une allocation sociale unique, à étudier l’indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation, à envisager la dé‑conjugalisation du revenu de solidarité active, à préciser le calcul du montant net social afin d’exclure les avantages salariés, à garantir que le versement social unique ne réduise pas le total des transferts sociaux, et à dénoncer la coupe de 5 € dans les APL. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer la suppression du texte « plafonner le cumul de prestations sociales » du titre de la loi (amendement n°15).
Demander la remise d’un rapport de préfiguration d’une réforme du quotient familial et des allocations familiales vers un crédit d’impôt par enfant (amendement n°17).
Demander la remise d’un rapport évaluant l’indexation automatique des prestations familiales sur l’inflation (amendement n°19).
Demander la remise d’un rapport évaluant la dé‑conjugalisation du revenu de solidarité active (amendement n°21).
Gaëtan Dussausaye a présenté deux amendements visant à modifier le texte de loi relatif au plafonnement du cumul des prestations sociales. Le premier amendement propose d’ajouter un premier alinéa à l’article L.262‑2 du code de l’action sociale et des familles, précisant que les bénéficiaires doivent être de nationalité française ou, s’ils sont étrangers, avoir occupé un ou plusieurs emplois. Le second amendement, présenté comme un « amendement de repli », insère après l’article premier un alinéa à l’article L.521‑1 du code de la sécurité sociale, avec une rédaction similaire concernant la nationalité et l’emploi à temps plein pendant au moins cinq ans. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé d’ajouter un premier alinéa à l’article L.262‑2 du code de l’action sociale et des familles, précisant les conditions de nationalité et d’emploi pour les bénéficiaires (amendement n°1).
Proposé d’insérer, après l’article premier, un alinéa à l’article L.521‑1 du code de la sécurité sociale, stipulant que les prestations sont versées aux personnes de nationalité française ou étrangères ayant occupé un emploi à temps plein pendant au moins cinq ans (amendement n°2).
+ 5 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
15 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer l’article premier qui institue le plafonnement du RSA et des aides au logement à 70 % du SMIC, à modifier le titre du texte pour le remplacer par une réforme du quotient familial, et à obtenir une série de rapports parlementaires sur la transformation du quotient familial, l’individualisation du revenu de solidarité active, la hausse ou la indexation des allocations familiales, ainsi que sur les taux de non‑recours aux prestations sociales. Aucun de ces amendements n’a été adopté; le seul amendement rejeté (AS2) visait la suppression de l’article premier. Globalement, le groupe a voté contre le texte tel qu’il était présenté, tout en poussant des propositions de réforme et de suivi.
Suppression de l’article premier qui plafonne le RSA et les aides au logement à 70 % du SMIC.
Modification du titre du projet de loi pour remplacer le plafonnement par une réforme du quotient familial.
Demande de rapports sur la réforme du quotient familial et la création d’un crédit d’impôt par enfant universel.
Exigence d’un rapport d’évaluation de l’individualisation du revenu de solidarité active et du revenu de soutien familial.
Le groupe Droite Républicaine a présenté treize amendements visant principalement la reformulation de l’article 1er (et ses alinéas) du texte, avec notamment la réintroduction d’un plafonnement du cumul de prestations sociales à 70 % du SMIC, la suppression de la mention d’un « multiple » dans le calcul du plafond, et la précision technique du mode d’ajustement du plafond par décret. D’autres amendements portent sur des corrections rédactionnelles (substitution de termes, suppression de mots superflus) et sur l’inscription d’une obligation de rapport parlementaire sur l’instauration d’une aide sociale unique. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous restant en discussion ou retirés, et le groupe n’a pas participé à un vote formel sur le texte final.
Réintroduction d’un plafonnement du cumul de certaines prestations sociales à 70 % du SMIC (RSA et aides au logement).
Suppression de la référence à un « multiple » dans la détermination du plafond, au profit d’un ajustement délégué à l’autorité réglementaire.
Proposition d’un rapport du gouvernement, avant le 31 décembre 2025, sur les prestations non contributives en vue d’une aide sociale unique.
Corrections rédactionnelles multiples (substitution ou suppression de termes comme « lancée », « du chantier », etc.) pour clarifier le texte législatif.
Le groupe Ensemble pour la République a centré son action parlementaire sur la réforme du titre de la proposition afin qu’il reflète mieux le contenu du texte, et sur la demande d’un rapport exhaustif sur la mise en œuvre de la solidarité à la source, notamment le montant net social et l’expérimentation du pré‑remplissage des déclarations trimestrielles de ressources. Ces deux amendements (AS4 et AS5) ont été adoptés après débat. Le groupe a ainsi soutenu des mesures de clarification et de suivi, sans s’opposer à d’autres propositions du dossier.
Modification du titre de la proposition pour le rendre cohérent avec le contenu (amendement AS4).
Insertion d’un article prévoyant la remise d’un rapport parlementaire sur la mise en œuvre de la solidarité à la source, incluant le montant net social et le pré‑remplissage des DTR (amendement AS5).
Le Rassemblement National a présenté trois amendements visant à restreindre l’accès aux prestations sociales aux seules personnes de nationalité française ou aux étrangers ayant occupé un emploi à temps plein pendant au moins cinq ans, ainsi qu’à obtenir un rapport chiffré sur le coût de la générosité du système social envers les étrangers. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était proposé, en défendant une logique de restriction et de contrôle des bénéficiaires.
Limiter les prestations sociales aux personnes de nationalité française ou aux étrangers ayant occupé un emploi à temps plein pendant au moins cinq ans.
Insérer un alinéa précisant que les bénéficiaires doivent être de nationalité française ou étrangère avec un emploi stable, afin de restreindre le cumul de prestations.
Demander un rapport parlementaire évaluant le coût du versement de prestations aux étrangers, afin de mesurer la générosité du système social.
Le groupe GDR a présenté deux amendements visant à supprimer l'article premier du texte, cherchant ainsi à éliminer le dispositif de plafonnement du cumul de prestations sociales. L'amendement n°AS3 a été rejeté après débat, tandis que l'amendement n°27 a été retiré avant vote. Aucun des deux amendements n’a été adopté, ce qui signifie que le texte initial est resté en vigueur. Le groupe a donc voté contre le maintien de l’article tel qu’il était proposé.
Suppression de l’article premier du texte
Élimination du dispositif de plafonnement du cumul de prestations sociales
Le groupe Horizons & Indépendants a présenté un amendement (n° 26) visant à supprimer la disposition qui instaure l’universalité des prestations familiales dès le premier enfant, au profit d’une modulation des allocations selon les ressources du foyer, en supprimant l’alinéa 6 de l’article premier. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe s’est donc opposé à la mesure telle qu’elle était formulée, adoptant une position globale de refus.
Suppression de l’universalité des prestations familiales dès le premier enfant
Introduction d’une modulation des allocations familiales en fonction des ressources du foyer
Suppression de l’alinéa 6 de l’article premier du texte législatif
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un unique amendement visant à supprimer le plafonnement du montant versé au titre du RSA et des APL à 70 % du SMIC. L’amendement, qui a été adopté après discussion, propose de supprimer les articles 2 et 8 du dispositif initial, supprimant ainsi la limitation prévue. Le groupe a donc obtenu la suppression de ce plafonnement, reflétant son opposition à la mesure de restriction. En conséquence, le groupe a voté en faveur de l’amendement.
Suppression du plafonnement du RSA et des APL à 70 % du SMIC
Abrogation de l’article 2 du dispositif initial
Abrogation de l’article 8 du dispositif initial
Opposition à la logique de limitation du cumul de prestations sociales
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
45
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
