Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
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Ce projet de loi organique définit le rôle et le statut du procureur national anti‑stupéfiants. Il organise ses missions, ses pouvoirs et son indépendance. Le texte vise à renforcer la lutte contre les drogues en France.
⚖️Clarification du rôle du procureur anti‑stupéfiants
🚔Renforcement des moyens de lutte contre le trafic de drogue
👥Meilleure protection des citoyens contre les réseaux de drogue
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Rapprochement indicatif (40 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi organique, visant à fixer le statut du procureur national anti-stupéfiants, a traversé plusieurs étapes de navette législative avant d'être promulguée. Au fil des débats en séance, 8 amendements ont été réellement examinés, et 6 d'entre eux ont été adoptés, modifiant concrètement le contenu du texte. Le groupe EPR a été le plus influent sur la rédaction finale, avec 4 amendements adoptés et aucun rejeté ; Les Républicains ont également pesé, en obtenant l'adoption de 2 amendements sans en voir aucun refusé. Du côté des opposants, EcoS et LFI-NFP ont chacun présenté un amendement en séance, tous deux rejetés. Sur le vote d'ensemble, qui décide du sort global du texte et ne doit pas être confondu avec les votes sur des amendements précis, le texte a été adopté à deux reprises avec de larges majorités : une fois avec 424 voix pour et 61 contre, puis une seconde fois avec 472 voix pour et 70 contre. C'est l'issue de ce parcours qui a conduit à sa promulgation.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 10 décembre 2024Promulgué le 13 juin 2025Dernière activité : 13 juin 2025
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député a déposé quatre amendements, tous adoptés et débattus, portant sur la modification du texte organique relatif au statut de la magistrature. Il a exprimé quatre votes, se prononçant tantôt contre, tantôt pour les différentes motions et propositions de loi organique liées au statut des procureurs.
Amendement n°CL3 adopté avant l'article unique pour modifier le 9ᵉ alinéa de l'article 3‑1 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958.
Amendement n°CL4 adopté pour substituer les alinéas 2 et 3 de l'article unique par de nouveaux alinéas concernant la rédaction des mots « près le tribunal judiciaire de Paris et ».
Amendement n°CL5 adopté pour insérer, après l'article unique, un article stipulant l'entrée en vigueur de la loi organique le 1ᵉʳ juillet 2026.
Amendement n°1 adopté pour supprimer le mot « national » du titre de la loi organique.
Le député alterne entre positions favorables et opposées selon les motions et propositions, soutenant globalement les textes organiques tout en s'opposant aux motions de rejet.
Le député a déposé un seul amendement sur le dossier, qui a été rejeté après débat. Il a exprimé quatre votes, dont deux votes pour, un contre et une abstention, reflétant une position nuancée sur les différentes propositions de loi organiques liées au statut des procureurs.
Déposé l'amendement n°CL2 visant à insérer un texte après l'article unique du projet de loi.
L'amendement n°CL2 a été débattu puis rejeté par l'assemblée.
A participé au vote VTANR5L17V1039 en s'abstenant sur la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique du procureur national anti-stupéfiants.
A voté POUR lors du vote VTANR5L17V1195 sur l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).
Le député a adopté une position divergente, soutenant certaines parties du texte tout en s'opposant à d'autres motions de rejet.
Le député a déposé un seul amendement, qui a été rejeté après discussion. Il a exprimé quatre votes sur le dossier, se prononçant à la fois pour et contre différentes motions et propositions de loi organiques liées au statut du procureur national anti‑stupéfiants et anti‑criminalité organisée.
Déposé l'amendement n°CL1 visant à supprimer l'article unique, rejeté après débat.
Voté POUR la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le statut du procureur national anti‑stupéfiants (VTANR5L17V1039).
Voté CONTRE l'ensemble de la proposition de loi organique sur le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée (VTANR5L17V1195).
Voté POUR la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (VTANR5L17V1472).
Le député a adopté une position nuancée, soutenant les motions de rejet tout en s’opposant aux textes complets des propositions de loi organiques.
Le groupe a déposé quatre amendements, tous adoptés et débattus, portant sur la modification du texte législatif (insertion avant et après l'article unique, substitution d'alinéas et suppression d'un mot). Lors des quatre scrutins, le groupe a majoritairement voté « pour », soutenant les textes de la proposition de loi organique et s’opposant aux motions de rejet préalables.
Quatre amendements ont été présentés, tous adoptés et débattus.
Les amendements concernent l'insertion d'un article avant l'article unique, la substitution d'alinéas, l'insertion d'un article après l'article unique et la suppression du mot « national » dans le titre.
Le groupe a participé à quatre scrutins, votant majoritairement « pour » les textes de la proposition de loi organique.
Il a voté contre la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot (deux fois).
Le groupe a déposé un seul amendement, qui a été rejeté après débat. Il a participé à quatre scrutins, votant majoritairement en faveur des textes soumis.
Un amendement proposé (n°CL2) a été rejeté après discussion.
Le groupe a pris part à quatre votes sur le dossier.
Il a voté POUR dans trois scrutins (VTANR5L17V1195, VTANR5L17V1474 et le vote de rejet préalable où il s’est abstenu).
Il a voté CONTRE dans un scrutin (VTANR5L17V1472).
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
1 amendement
Le groupe a déposé un seul amendement, qui a été rejeté après débat. Sur les quatre scrutins du dossier, sa position dominante a été contre les propositions de loi organiques étudiées.
Un amendement (n° CL1) a été présenté, rejeté et débattu.
Le groupe a participé à quatre scrutins liés au dossier.
Il s’est opposé à l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée (première lecture).
Il a voté contre la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot concernant le même texte en commission mixte paritaire.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, votant en faveur de deux propositions de loi organiques et contre deux motions de rejet préalable. Sa position dominante est donc « pour ».
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR (39 voix) sur la proposition de loi organique relative au procureur de la République anti‑criminalité organisée (première lecture).
Le groupe a voté POUR (34 voix) sur le texte de la commission mixte paritaire concernant le même procureur.
Le groupe a voté CONTRE (12 voix) la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le procureur national anti‑stupéfiants.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, affichant majoritairement une position POUR, avec des votes favorables à la proposition de loi organique et à la motion de rejet préalable en première lecture.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté POUR lors du scrutin VTANR5L17V1195 (7 POUR, 1 CONTRE).
Le groupe a voté CONTRE lors du scrutin VTANR5L17V1472 (0 POUR, 1 CONTRE).
Le groupe a voté POUR lors du scrutin VTANR5L17V1474 (5 POUR, 0 CONTRE).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, votant POUR lors de deux votes (majorité POUR) et CONTRE lors de deux votes (majorité CONTRE). Sa position dominante reste POUR.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à quatre scrutins liés au dossier.
Il a voté POUR à 30 voix contre 0 lors de la proposition de loi organique sur le procureur de la République anti‑criminalité organisée (première lecture).
Il a voté CONTRE à 21 voix contre 0 lors de la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le procureur national anti‑stupéfiants.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et a participé à quatre scrutins. Il a voté deux fois pour (VTANR5L17V1195 et VTANR5L17V1474) et deux fois contre (VTANR5L17V1039 et VTANR5L17V1472), affichant ainsi une position dominante « pour » malgré ces votes partagés.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le statut du procureur national anti‑stupéfiants (VTANR5L17V1039).
Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi organique sur le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée (VTANR5L17V1195).
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le statut du procureur de la République national anti‑criminalité organisée (VTANR5L17V1472).
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, votant POUR sur deux textes de loi organiques et CONTRE sur deux motions de rejet préalable, ce qui conduit à une position dominante POUR.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR sur l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée (21 voix) et sur le texte de la commission mixte paritaire (18 voix).
Le groupe a voté CONTRE sur les deux motions de rejet préalable (5 voix contre 0 pour, puis 7 voix contre 0 pour).
Quatre scrutins ont impliqué le groupe dans ce dossier.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à trois scrutins, votant POUR lors de deux votes et CONTRE lors d’un vote, confirmant ainsi une position dominante POUR.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté POUR (10‑0) sur la proposition de loi organique en première lecture.
Le groupe a voté CONTRE (0‑2) sur la motion de rejet préalable déposée par Mme Mathilde Panot.
Le groupe a voté POUR (8‑0) sur le texte de la commission mixte paritaire.
Le groupe n’a déposé aucun amendement et a participé à quatre scrutins. Il a voté contre les motions de rejet préalable et a voté pour l’ensemble des propositions de loi organiques, affichant ainsi une position majoritairement favorable.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le procureur national anti‑stupéfiants (0 pour, 60 contre).
Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable de la proposition de loi organique sur le procureur de la République national anti‑criminalité organisée (1 pour, 71 contre).
Le groupe a voté pour l’ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti‑criminalité organisée (123 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à quatre scrutins, votant majoritairement « pour » lors des deux votes favorables (64 pour, 65 pour) et s’opposant aux deux motions de rejet (20 contre, 25 contre). Sa position dominante reste donc en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a voté « pour » à 64 voix contre 0 contre sur la proposition de loi organique relative au procureur de la République anti‑criminalité organisée (première lecture).
Le groupe a voté « pour » à 65 voix contre 0 contre sur le texte de la commission mixte paritaire du même sujet.
Le groupe s’est opposé à deux motions de rejet préalable, avec 0 pour et 20 contre puis 0 pour et 25 contre.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
Comment le texte a évolué d'une lecture à l'autre dans la navette parlementaire.
SénatTravaux de la commission saisie au fond10 déc. 2024Voir le texte
3 articles modifiés0 ajouté21 supprimés
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond5 févr. 2025Voir le texte
3 articles modifiés22 ajoutés0 supprimé
AssembléeCommission Mixte Paritaire10 avr. 2025Voir le texte
Lecture guidée
Poser une question sur ce texte
Réponses générées automatiquement à partir des seules sources indexées de ce dossier (comparaisons de versions et amendements adoptés). Quand une source manque, la réponse le dit explicitement. Elle ne devine jamais et n’affirme jamais qu’un changement a été « causé » par quelqu’un.
7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
Sur 2 lectures comparables, 49 articles ont évolué, dont 0 rattaché à un amendement adopté.
49 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 5 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé. En Commission Mixte Paritaire, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 6 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 24 articles
Article 1er (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 3 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 11Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 13Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 15Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 21Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 22Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 23Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Étape 2
Commission Mixte Paritaire
Assemblée· 25 articles
Article 1Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 3Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 5Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 17Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 18Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 19Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 20Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 24Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 26Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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49 changements sur 2 lectures
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N51078
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
