Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

57 amendements · 42 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a largement soutenu la proposition de loi, adoptant la plupart de ses amendements (42 sur 57) pour renforcer le bouclier qualité‑prix (BQP) et la transparence du marché en Outre‑mer. Il a notamment élargi la liste des produits concernés aux biens de grande consommation, imposé la publication des remises sur les factures et introduit un dispositif de « name and shame » pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations comptables. Le groupe a aussi cherché à associer les associations de consommateurs et les observatoires régionaux aux négociations, à créer un comparateur de prix et à renforcer les moyens des observatoires des prix, marges et revenus. Tous ces changements ont été adoptés, et le groupe a voté massivement en faveur de la loi (majorité POUR).

• Élargir le BQP aux produits de grande consommation afin d’accroître le pouvoir d’achat des ultramarins.
• Imposer la transparence des remises et des marges sur les factures, avec sanctions en cas de non‑respect.
• Instaurer un mécanisme de « name and shame » et des mesures de publicité pour les sociétés qui ne déposent pas leurs comptes annuels.
• Faire participer les associations de consommateurs et les observatoires territoriaux aux négociations du BQP.

POUR

16 amendements · 2 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a centré son action parlementaire sur des amendements de forme visant à préciser la rédaction du texte (par exemple, remplacer « garanties » par « intégrer », ou ajuster la terminologie autour des astreintes et du comparateur de prix). Il a également cherché à modérer les mesures de régulation économique, notamment en s’opposant à la suppression de l’article 4 qui limite la part de marché des grandes surfaces à 25 % et en proposant des alternatives plus souples. Deux de ses amendements ont été adoptés avant d’être finalement rejetés, tandis que la plupart de ses propositions ont été rejetées ou jugées irrecevables. Sur le vote final de la proposition de loi, le groupe a affiché une position d’abstention dominante.

• Modification de la rédaction du texte en remplaçant le terme « garanties » par « intégrer » afin d’éclaircir l’objectif de l’article premier.
• Clarification de la procédure d’astreinte et suppression de formulations ambiguës dans les articles 2 et 6.
• Opposition à la suppression de l’article 4 qui impose une limite de 25 % de parts de marché aux enseignes de grande distribution en Outre‑mer.
• Proposition d’insérer un article prévoyant la remise d’un rapport sur l’évolution des prix en Nouvelle‑Calédonie suite à la crise sociale de 2024.

ABSTENTION

16 amendements · 7 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté une série d’amendements visant à élargir le bouclier qualité‑prix aux produits de communication, d’électroménager et aux pièces détachées, à instaurer un moratoire sur l’ouverture de surfaces commerciales de plus de 1 000 m² dans les Outre‑mer, à renforcer les observatoires des prix, marges et revenus (OPMR) en leur donnant un statut juridique et des pouvoirs de contrôle, ainsi qu’à limiter la concentration des acteurs économiques en interdisant la détention de parts de marché supérieures à 25 %. Parmi les 16 amendements présentés, 7 ont été adoptés, 1 rejeté et 8 débattus, et le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins, avec des majorités de 30‑0 et 40‑0.

• Élargir le bouclier qualité‑prix (BQP) aux produits de téléphonie, informatique, électroménager et pièces détachées.
• Instaurer un moratoire de cinq ans sur l’ouverture de nouvelles surfaces commerciales supérieures à 1 000 m² dans les territoires d’outre‑mer.
• Doter les observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) de la personnalité morale et renforcer leurs missions de contrôle et d’orientation des négociations tarifaires.
• Encadrer les marges de la grande distribution en introduisant un coefficient multiplicateur entre le prix d’achat et le prix de vente final.

POUR

8 amendements · 2 adoptés

Le Rassemblement National a soutenu deux amendements adoptés (n° CE28 et n° CE29) visant à renforcer le rôle de l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) en maintenant ses fonctions et en supprimant certaines dispositions, ainsi qu'à garantir que son avis soit pris avant les négociations. Il s’est opposé à plusieurs amendements (n° CE23, n° CE26, n° CE27, n° 10, n° CE24, n° CE25) qui proposaient des mesures de « name‑shame », de préférence aux produits locaux ou de modification de délais de publication, toutes rejetées. Le groupe a voté massivement « pour » la proposition de loi dans son ensemble (27 pour, 0 contre) et pour l’amendement n° 45 (21 pour, 0 contre).

• Maintien et renforcement du mandat de l'OPMR pour qu'il participe aux négociations sur les prix en Outre‑mer.
• Suppression de l'alinéa 4 du texte initial afin de préserver l'indépendance de l'OPMR.
• Suppression de l'alinéa 3 du texte initial pour garantir la prise en compte de l'avis de l'OPMR avant les négociations.
• Rejet de la proposition de publier les pratiques fautives des entreprises (« name‑shame ») dans le code du commerce.

POUR

7 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a porté la défense de la transparence des marges arrière sur les tickets de caisse et la limitation des concentrations monopolistiques dans la grande distribution des Outre‑mer, en proposant notamment d’inscrire les marges arrière sur les tickets (amendement n°70) et de rétablir la règle de 2003 limitant à 25 % la part de surface détenue par un même groupe (amendement n°CE22). Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que les autres propositions ont été rejetées ou retirées. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins de première lecture, soutenant l’ensemble de la proposition de loi.

• Inscription obligatoire des marges arrière sur les tickets de caisse pour garantir la transparence des prix dans la grande distribution.
• Réactivation de la disposition de 2003 limitant à 25 % la surface totale détenue par un même groupe dans les départements d’Outre‑mer afin de prévenir les monopoles.
• Opposition aux amendements qui augmentaient le seuil de surface à 2 000 m² ou qui modifiaient substantiellement le texte sans garantir la transparence ou la limitation des concentrations.
• Refus de retirer les articles visant à encadrer les marges arrière, considérés comme essentiels pour lutter contre la vie chère.

POUR

5 amendements · 4 adoptés

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a porté plusieurs amendements visant à renforcer le dispositif du Bouclier Qualité Prix, à souligner les écarts de prix entre les Outre‑mer et la métropole, et à élargir la gouvernance du dispositif en prévoyant l’intervention du préfet et l’avis de professionnels de la nutrition et de la santé. Quatre de ses amendements (CE12, CE17, CE18, CE19) ont été adoptés, tandis que le seul amendement qu’il a soumis (CE11) a été rejeté. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors des deux scrutins, soutenant à la fois l’amendement de Mme Bellay et l’ensemble de la proposition de loi.

• Reconnaître et quantifier les écarts de prix persistants entre les Outre‑mer et la France hexagonale, notamment pour les produits alimentaires (amendement CE12).
• Renforcer le Bouclier Qualité Prix en précisant le cadre de négociation annuelle et en ajoutant une phrase sur la disponibilité et la qualité des produits (amendement CE17).
• Permettre au préfet de désigner directement la liste des magasins participants au Bouclier Qualité Prix, sans dépendre des résultats de la négociation (amendement CE18).
• Intégrer l’avis de représentants de professionnels de la nutrition et de la santé dans le dispositif afin d’améliorer la qualité et la variété des produits (amendement CE19).

POUR

3 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à encadrer la concentration économique en Outre‑mer en proposant un plafonnement à 25 % de la part de marché des groupes de distribution (amendement n° 52) et à préserver le bouclier qualité prix (BQP) pour les ménages ultramarins (amendements n° 53 et n° 54). Aucun de ces amendements n’a été adopté. Lors du vote en première lecture, le groupe a choisi l’abstention, reflétant une position neutre vis‑à‑vis du texte global.

• Limiter à 25 % la part de marché des groupes de distribution en Outre‑mer afin d’éviter une concentration excessive.
• Conserver le bouclier qualité prix (BQP) tel quel, sans le transformer en régime d’administration des prix aligné sur la métropole.
• S’opposer à une interdiction générale et absolue des groupes de distribution détenant plus de 25 % de parts de marché, en prévoyant des mécanismes d’examen et de cession d’actifs plutôt que des bans totaux.

ABSTENTION

2 amendements

Les Démocrates ont proposé deux amendements visant à rendre le dispositif du « bouclier qualité‑prix » plus réaliste pour les territoires d’outre‑mer, en introduisant la notion de « prix raisonnables tendant vers ceux pratiqués en hexagone » afin de tenir compte des taxes et des frais de transport spécifiques. Les deux amendements ont été rejetés lors du débat. Le groupe a participé à deux scrutins, mais a adopté une position d’abstention sur l’ensemble de la proposition de loi.

• Modifier le texte de l’article premier pour préciser que les prix du bouclier qualité‑prix doivent être « raisonnables, tendant vers ceux pratiqués en hexagone » afin de refléter les coûts additionnels des territoires ultramarins.
• Inscrire dans le dispositif que les prix doivent tenir compte des produits locaux et des différences de taxes, afin d’assurer une équité tarifaire entre la métropole et les outre‑mers.

ABSTENTION

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à deux scrutins, votant à l’unanimité en faveur de l’amendement n° 45 de Mme Bellay et de l’ensemble de la proposition de loi.

• Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
• Le groupe a voté POUR (16‑0) sur l’amendement n° 45 de Mme Bellay à l’article 2.
• Le groupe a voté POUR (31‑0) sur l’ensemble de la proposition de loi en première lecture.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a participé à deux scrutins. Il a voté contre l’amendement n° 45 de Mme Bellay et s’est abstenu sur l’ensemble de la proposition de loi.

• Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe.
• Participation à deux scrutins au total.
• Vote contre l’amendement n° 45 de Mme Bellay (majorité CONTRE).
• Abstention sur l’ensemble de la proposition de loi (majorité ABSTENTION).

ABSTENTION