Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

37 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a cherché à préserver la marge de manœuvre du juge en s’opposant à la restriction des formations d’aménagement de peine et en demandant le maintien du principe selon lequel l’aménagement doit rester la règle et la prison l’exception. Il a proposé plusieurs rapports parlementaires (placement à l’extérieur, organisation de la semi‑liberté, adéquation des maisons d’arrêt) afin d’évaluer les conditions d’incarcération et de financement. La plupart de ses amendements ont été rejetés, mais deux de ses amendements (n° 71 et CL 25) ont été adoptés. Sur le vote final, le groupe a majoritairement voté «pour» les amendements favorables à sa ligne et «contre» le texte global de la proposition de loi.

• Maintenir la liberté du juge d’aménager les peines, en supprimant les termes «académique ou professionnelle» et en conservant le principe que l’aménagement de peine est la règle.
• S’opposer à la réintroduction de courtes peines de prison ferme pour les délits de faible gravité, en demandant la suppression d’articles qui les instaureraient.
• Exiger la remise d’un rapport parlementaire sur l’organisation et le financement du placement à l’extérieur, afin d’évaluer la pertinence des subventions liées au taux d’occupation des places.
• Demander un rapport sur l’organisation et la localisation des centres de semi‑liberté pour mieux accompagner la réinsertion des personnes condamnées à de courtes peines.

POUR

30 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à limiter le durcissement de la législation sur les peines d’emprisonnement ferme, en proposant notamment l’insertion d’un rapport d’impact sur la récidive et la surpopulation carcérale, la suppression ou la modification de plusieurs articles qui renforçaient les exigences d’aménagement de peine, et la préservation du principe d’individualisation des peines. La plupart de ses amendements visant à supprimer ou à atténuer les dispositions jugées trop sévères ont été adoptés, tandis que les amendements plus restrictifs ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement « pour » les textes qui maintenaient ses positions, avec des votes à l’unanimité en faveur de ses propositions et des majorités opposées aux projets de loi qu’il jugeait trop durs.

• Insertion d’un rapport gouvernemental, à remettre dans un délai de douze mois, évaluant l’impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale (amendement n°15).
• Suppression de l’article 1 (et d’autres articles similaires) qui, selon le groupe, durciraient la prison ferme sans preuve d’efficacité contre la récidive (amendements n°7, n°8, n°9, n°10, n°11, n°27, n°28).
• Maintien du principe d’individualisation des peines, en s’opposant à toute obligation de motivation spéciale pour les aménagements de peine (amendement n°10).
• Modification des seuils d’aménagement de peine pour les peines de courte durée, afin d’alléger les exigences et de favoriser les alternatives à l’incarcération (amendements n°12, n°13).

POUR

21 amendements

Le groupe Rassemblement National a cherché à durcir le régime des peines d’emprisonnement ferme en proposant de restreindre les mesures d’aménagement (détention à domicile, semi‑liberté, placement à l’extérieur) pour les récidivistes, les auteurs de trafics de stupéfiants, les violences physiques et les infractions graves, ainsi qu’en imposant l’exécution de la peine ferme dès que le condamné est apte à supporter la détention. La plupart de ces amendements ont été rejetés, même si quelques-uns (notamment les amendements n° 36, 48 et l’article premier) ont été adoptés. Le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi, affichant une position globale « contre ».

• Interdire les aménagements de peine aux récidivistes légaux (amendement n° 29).
• Retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les trafiquants de stupéfiants (amendement n° 36).
• Exclure les auteurs de violences physiques contre les personnes des mesures d’aménagement (amendement n° 48).
• Faire de l’exécution de la peine ferme une condition obligatoire dès que le condamné peut supporter la détention (amendement n° CL4).

CONTRE

15 amendements · 13 adoptés

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à préserver les outils procéduraux existants (article 464‑2) tout en relevant le seuil d’un an d’emprisonnement ferme à deux ans dans plusieurs articles (464‑2, 465, 723‑15, 474). Il a proposé de supprimer ou d’ajuster des dispositions jugées trop restrictives, notamment en modifiant les textes relatifs aux mandats de dépôt/arrestation et aux procédures d’aménagement de peine. La plupart de ces amendements ont été adoptés, mais le groupe a voté majoritairement contre le texte principal de la proposition de loi, ainsi que contre la plupart des amendements de suppression, affichant une position globale opposée.

• Maintien et adaptation de l’article 464‑2 du code de procédure pénale pour conserver les outils de mandat de dépôt différé.
• Rehaussement du seuil d’emprisonnement ferme de un à deux ans dans les articles 464‑2, 465, 723‑15 et 474 afin d’harmoniser la législation avec la proposition de loi.
• Suppression du seuil d’un an dans l’article 465 pour permettre le mandat de dépôt ou d’arrêt quel que soit la durée de la peine.
• Modification rédactionnelle des articles 720 et 132‑27 pour abroger les dispositions devenues inapplicables et aligner les critères d’aménagement de peine.

CONTRE

10 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à renforcer l’exécution des peines d’emprisonnement ferme en proposant plusieurs amendements visant à exclure les personnes en état de récidive légale ou de récidivation du bénéfice d’un sursis, à insérer des alinéas précisant que les peines d’emprisonnement ferme ne peuvent être assorties d’un sursis lorsqu’un délit est commis en état de récidive, et à ajouter des dispositions restrictives dans les articles 2 et premier du texte. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous ont été rejetés ou déclarés irrecevables. Le groupe a voté majoritairement contre les textes et les amendements, reflétant ainsi sa position opposée au projet de loi tel qu’il était présenté.

• Exclure les personnes en état de récidive légale du bénéfice d’un sursis pour les peines d’emprisonnement ferme (amendements n°2, n°3, n°4).
• Insérer un alinéa précisant que les dispositions du texte ne s’appliquent pas aux récidivistes (amendement n°2).
• Modifier l’article 2 pour ajouter une clause de non‑application aux récidivistes (amendement n°1 et ses variantes CL1, CL2).
• Retirer ou remplacer les propositions de texte qui assouplissent les peines, en insistant sur la protection des citoyens contre la récidive (amendements CL7, CL8).

CONTRE

9 amendements · 9 adoptés

Le groupe Les Républicains a présenté et fait adopter neuf amendements visant à modifier la rédaction de plusieurs articles de la proposition de loi sur l’exécution des peines d’emprisonnement ferme. Il a cherché à alléger les exigences de motivation spéciale, à rétablir la possibilité d’exécution provisoire de la peine, à simplifier ou supprimer des alinéas jugés confus, et à supprimer des articles nouveaux (fractionnement et demande de rapport) jugés inadaptés. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a largement influencé le texte en faveur d’une rédaction plus souple et d’une suppression de dispositions jugées superflues. Sa ligne de vote a donc été globalement favorable aux modifications proposées.

• Réduction de la motivation spéciale en matière d’aménagement de peine, en remplaçant le terme « doit » par « peut » et en supprimant les exigences de motivation spéciale facultative.
• Rétablissement de la possibilité d’exécution provisoire de la peine de prison ferme, en ajoutant un alinéa précisant que le juge peut ordonner le placement ou le maintien en détention avant l’intervention du juge de l’application des peines.
• Simplification de la rédaction des articles 3 et 4, notamment par la suppression d’alinéas jugés confus ou inutiles et la suppression de l’article nouveau sur le fractionnement des peines.
• Modification du texte de l’article 1er pour corriger la logique de motivation spéciale et alléger les exigences procédurales qui créaient des difficultés pratiques.

pour

7 amendements · 1 adopté

Le groupe GDR a milité pour la suppression de plusieurs dispositions du texte, notamment l’article 3 qui abroge l’article 464‑2 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1, 2, 4 et 5 de la proposition de loi, afin d’éliminer les restrictions à l’exécution des peines d’emprisonnement ferme de courte durée. Ces amendements ont été adoptés dans la plupart des votes où le groupe était majoritaire, même si certains articles ont été rejetés. Globalement, le groupe a voté majoritairement « pour » les suppressions proposées, reflétant une ligne cohérente en faveur d’une exécution plus stricte des peines d’emprisonnement ferme.

• Suppression de l’article 3 qui abroge l’article 464‑2 du code de procédure pénale, limitant les possibilités de mise en œuvre des peines d’emprisonnement ferme d’une durée ≤ un an.
• Suppression de l’article 1, qui modifiait l’article 132‑19 du code pénal en encadrant le prononcé et l’aménagement des peines d’emprisonnement ferme.
• Suppression de l’article 2, qui réécrivait l’article 132‑25 du code pénal pour conditionner les aménagements de peines d’emprisonnement ferme à des justifications personnelles du condamné.
• Suppression de l’article 4, visant à harmoniser le seuil d’aménagement des peines avec le fractionnement prévu à l’article 132‑27 du code pénal.

POUR

7 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à préserver le dispositif d’aménagement des courtes peines d’emprisonnement ferme, en s’opposant à l’abrogation de l’article 464‑2 du code de procédure pénale et à la réintroduction de peines d’emprisonnement inférieures à un mois. Il a proposé la suppression de plusieurs articles de la proposition de loi qui visaient à limiter ou à remettre en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement. Toutes les propositions du groupe ont été rejetées, à l’exception d’un amendement initialement adopté puis rejeté, et le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi dans les scrutins où il a participé.

• Maintien de l’article 464‑2 du code de procédure pénale, qui permet l’incarcération pour les courtes peines fermes.
• Opposition à la rétablissement de peines d’emprisonnement inférieures à un mois, jugées contre‑productives pour la surpopulation carcérale.
• Refus de toute limitation du principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme.
• Rejet de l’augmentation des seuils d’application des articles 465, 474 et 720 du code de procédure pénale, qui aurait élargi l’usage de l’incarcération.

CONTRE

5 amendements

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé cinq amendements visant à s’opposer au rétablissement des courtes peines de prison ferme, à maintenir l’interdiction des peines inférieures à un mois, à préserver le libre arbitre des magistrats concernant les aménagements de peine, à modifier les seuils de durée dans l’article 132‑25 du code pénal, et à imposer la remise d’un rapport sur l’impact de la loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les mesures proposées par le groupe n’ont pas été adoptées. Leur ligne de vote a donc été uniformément contre les dispositions du texte.

• Opposition au rétablissement du « tout carcéral » et aux courtes peines de prison ferme (amendement n°3).
• Maintien de l’interdiction des peines de prison ferme inférieures à un mois, jugées inefficaces pour le suivi et la réinsertion (amendement n°4).
• Défense du libre arbitre des juges en matière d’aménagement de peine, contre la restriction imposée par le texte (amendement n°5).
• Modification des seuils de durée dans l’article 132‑25 du code pénal, passant de six mois à un an et de un an à deux ans (amendement n°6).

contre

2 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé deux amendements visant à assouplir les critères d’aménagement de peine dans le cadre du dossier « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme ». Le premier amendement (n°1) voulait élargir les possibilités du juge en lui permettant de se fonder sur tout élément pertinent pour apprécier les efforts d’insertion ou de réinsertion du condamné, en modifiant le texte du 4° de l’alinéa 6. Le second amendement (n°2) cherchait à remplacer le terme « essentielle » par « utile » afin de rendre la condition de participation à la vie familiale moins restrictive. Les deux propositions ont été rejetées, le groupe s’étant donc opposé aux modifications proposées.

• Amendement n°1: élargir la marge de manœuvre du juge pour prononcer un aménagement de peine en incluant tout élément pertinent d’insertion ou de réinsertion.
• Amendement n°2: remplacer le mot « essentielle » par « utile » afin d’assouplir la condition de participation familiale du condamné.

contre

1 amendement

Le groupe Ensemble pour la République a proposé un unique amendement (n° 73) visant à préserver le principe d’aménagement des courtes peines, à maintenir le seuil d’aménagement entre un et deux ans et à durcir le régime d’aménagement pour les peines de 0 à 6 mois, tout en supprimant l’alinéa 4 et en reformulant l’alinéa 6 pour que les peines ≤ un an restent aménageables selon la personnalité du condamné. Cet amendement a été rejeté (0 pour, 7 contre). Le groupe a, par ailleurs, voté majoritairement contre les amendements et les articles de la proposition de loi, tout en soutenant quelques articles (1, 2, 4, 5 et le texte complet), ce qui confirme une ligne de vote globalement « contre ».

• Maintien du principe d’aménagement des courtes peines (seuil 1‑2 ans)
• Suppression de l’alinéa 4 du projet de loi
• Révision de l’alinéa 6 pour que les peines ≤ un an restent aménageables selon la personnalité du condamné
• Durcissement du régime d’aménagement pour les peines de 0 à 6 mois

CONTRE

1 amendement

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à durcir le régime de la semi‑liberté en limitant son usage aux récidivistes, via l’amendement n° 51 qui aurait imposé la semi‑liberté comme unique forme d’aménagement pour les délits commis en état de récidive légale. Cet amendement a été rejeté lors du vote. Au cours de la procédure, le groupe s’est opposé à la plupart des amendements et propositions, affichant une position majoritairement contre, même s’il a soutenu quelques amendements isolés. Sa ligne de vote globale se caractérise donc par une opposition ferme au texte proposé.

• Restriction de la semi‑liberté aux récidivistes (amendement n° 51) – rejeté
• Opposition aux amendements de suppression et aux modifications de l’article 1 (ex. amendements n° 7, 8, 9, 10, 37, 63) – votes contre
• Refus des amendements visant à modifier l’article 2 (ex. amendements n° 11, 12, 22, 29) – votes contre
• Opposition aux amendements de l’article 4 et 5 (ex. amendements n° 22, 40, 23) – votes contre

CONTRE