Le texte ajoute aux peines déjà prévues pour la pédocriminalité les mêmes sanctions quand un adulte, via internet, aide ou tente d’aider une personne qui se fait passer pour un mineur. Il étend ces sanctions aux faits commis sur les réseaux électroniques contre des personnes se présentant comme mineurs. Il impose au gouvernement de rendre un rapport dans les six mois sur les risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle pour créer ou diffuser du contenu pédopornographique, et propose des mesures concrètes (techniques, juridiques, coopération avec les plateformes) pour prévenir ces infractions.
⚖️Les adultes qui utilisent internet pour favoriser la corruption d’une personne se faisant passer pour mineur seront punis comme s’ils agissaient directement sur un vrai mineur.
💻Les mêmes peines s’appliquent aux actes commis via des réseaux de communications électroniques contre des personnes se présentant comme mineurs.
🤖Le gouvernement doit, dans les six mois, fournir un rapport sur les dangers de l’intelligence artificielle dans les crimes pédocriminels et proposer des actions concrètes.
🛡️Le texte prévoit la coopération avec les plateformes numériques et le renforcement des moyens techniques, juridiques et humains pour lutter contre la diffusion de contenus pédopornographiques générés par IA.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité est actuellement en cours d'examen. Au fil de son parcours, six amendements ont été réellement débattus en séance, c'est-à-dire soumis à un vote précis sur un point du texte ; parmi eux, trois ont été adoptés et ont donc modifié concrètement le contenu de la proposition. Le groupe LIOT est celui qui a le plus pesé sur le texte par ce biais, avec 2 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe EcoS a également fait adopter 1 amendement, mais en a vu 3 autres rejetés. Ces votes sur des amendements sont distincts du vote final sur l'ensemble du texte, qui a conclu la première lecture : la proposition de loi a été adoptée dans sa globalité avec 56 voix pour, aucune voix contre et aucune abstention.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 16 mai 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Christophe Naegelen soutient cette proposition de loi à portée volontairement modeste, dont l'objectif est de combler un vide juridique dans les enquêtes sous pseudonyme menées contre la pédocriminalité en ligne. Le texte étend la définition de trois délits existants — corruption de mineur (art. 227-22), incitation d'un mineur à un acte sexuel (art. 227-22-2) et sollicitation de contenus pornographiques auprès d'un mineur (art. 227-23-1) — afin qu'ils soient constitués même lorsque l'infraction est commise à l'encontre d'un adulte se présentant comme un mineur, sur le modèle déjà prévu à l'article 227-22-1. Cette initiative est directement issue des échanges du rapporteur avec des enquêteurs de terrain qui regrettaient l'impossibilité de faire aboutir certaines procédures. La Commission a adopté deux amendements du rapporteur : le premier restreint explicitement le champ de l'extension aux comportements commis en ligne, le second assure l'application du texte en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis-et-Futuna. Un article 2 nouveau, issu d'un amendement de Mme Ozenne (EcoS), demande au gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport sur les implications de l'intelligence artificielle dans la lutte contre la pédocriminalité en ligne. Le rapporteur insiste sur le fait que ce texte ne modifie pas le cadre de l'enquête sous pseudonyme, qui reste soumise à l'interdiction de provoquer la commission d'une infraction.
Personnes et organisations consultées
Gabrielle Hazan (ancienne cheffe de l'Office mineurs – Ofmin)Enquêteurs de terrain (services de police et de gendarmerie spécialisés, cités de manière générique)Véronique Béchu (cheffe du pôle stratégique de l'Office mineurs – Ofmin, citée par des députés lors des débats)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Christophe Naegelen a porté deux amendements adoptés sur le texte visant à lutter contre la pédocriminalité. L'amendement n° CL5 modifie l'article unique afin de restreindre l'extension du délit de corruption de mineur aux faits où un adulte se fait passer pour un mineur dans le cadre d’enquêtes sous pseudonyme, en réécrivant plusieurs alinéas du texte. L'amendement n° CL6 ajoute un alinéa de coordination outre‑mer, précisant que la loi s’applique également en Nouvelle‑Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna. Les deux amendements ont été adoptés et débattus, et Christophe Naegelen a voté « pour » l’ensemble de la proposition de loi.
A proposé l'amendement n° CL5, qui modifie l'article unique pour limiter l'extension du délit de corruption de mineur aux cas d'adultes se faisant passer pour des mineurs dans des enquêtes sous pseudonyme, en révisant les alinéas 2 à 5.
A proposé l'amendement n° CL6, qui complète l'article unique avec un alinéa de coordination outre‑mer, incluant la Nouvelle‑Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna dans le champ d'application de la loi contre la pédocriminalité.
Il a voté « pour » la proposition de loi dans son ensemble.
Julie Ozenne a présenté quatre amendements dans le cadre du dossier « Lutter contre la pédocriminalité ». Son amendement n° CL2, adopté, vise à encadrer les risques liés à l’intelligence artificielle générative en imposant au gouvernement la remise d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin d’évaluer les usages de l’IA dans la création, la diffusion ou l’exploitation de contenus pédopornographiques. Son amendement n° CL1, rejeté, proposait de compléter l’article 227‑28‑3 du Code pénal en ajoutant les termes « ou d’une personne se présentant comme telle » après le mot « mineur ». Les amendements n° CL3 et n° CL4 ont également été rejetés pour irrecevabilité, sans contenu précisé. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé l’amendement n° CL2 (adopté) qui impose au gouvernement de rendre un rapport sur les risques de l’IA dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment la génération de contenus pédopornographiques.
A proposé l’amendement n° CL1 (rejeté) visant à compléter l’article 227‑28‑3 du Code pénal en ajoutant les mots « ou d’une personne se présentant comme telle » après le terme « mineur ».
A présenté l’amendement n° CL3 (rejeté pour irrecevabilité) sans contenu détaillé.
A présenté l’amendement n° CL4 (rejeté pour irrecevabilité) sans contenu détaillé.
Le groupe Écologiste et Social a soutenu l’insertion d’un dispositif imposant au gouvernement de rendre, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport parlementaire évaluant les risques liés à l’usage de l’intelligence artificielle dans les infractions de pédocriminalité en ligne, notamment la génération de contenus pédopornographiques automatisés. Il a également proposé de compléter l’article 227‑28‑3 du Code pénal en précisant que les offres ou promesses faites à un mineur ou à une personne se présentant comme telle doivent être explicitement mentionnées, afin de mieux couvrir les manipulations à des fins criminelles. Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que les autres propositions d’amendements ont été rejetées ou jugées irrecevables. Le groupe a voté majoritairement « pour » lors du vote de première lecture de la proposition de loi.
Exiger un rapport gouvernemental dans les six mois évaluant les risques de l’IA dans la création et la diffusion de contenus pédopornographiques.
Proposer l’ajout d’un dispositif de suivi et de contrôle des contenus générés par IA afin de prévenir les abus en ligne.
Modifier l’article 227‑28‑3 du Code pénal pour inclure explicitement les offres ou promesses faites à un mineur ou à une personne se présentant comme telle.
Renforcer la législation contre les nouvelles formes de pédocriminalité liées aux technologies numériques émergentes.
POUR
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements · 2 adoptés
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a proposé deux amendements visant à préciser l’application de la loi contre la pédocriminalité. Le premier (n° CL5) restreint l’extension du délit de corruption de mineur aux faits commis par des majeurs se faisant passer pour des mineurs, en modifiant plusieurs alinéas du texte initial. Le second (n° CL6) ajoute une référence explicite aux territoires d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna) dans l’article dédié à la lutte contre la pédocriminalité. Les deux amendements ont été adoptés, débattus et le groupe a voté à l’unanimité en faveur de la proposition de loi globale (11 votes pour, 0 contre).
Limiter l’extension du délit de corruption de mineur aux faits où un majeur se fait passer pour un mineur, afin de préciser la portée de la loi.
Modifier les alinéas 2 à 5 du texte initial pour intégrer la nouvelle rédaction proposée par l’amendement CL5.
Inclure explicitement les territoires d’outre‑mer (Nouvelle‑Calédonie, Polynésie française, Wallis‑et‑Futuna) dans l’article de lutte contre la pédocriminalité.
Adopter les deux amendements proposés, assurant ainsi que les modifications soient intégrées au texte final.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote.
Lors du vote VTANR5L17V1725, le groupe a voté 1 pour et 0 contre.
La position dominante du groupe sur ce dossier est « pour ».
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin, où il a voté majoritairement « pour » la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (2 voix pour, 0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote lié à ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V1725, le groupe a exprimé une position majoritaire « pour ».
Le résultat du vote était 2 voix pour et 0 contre au sein du groupe.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (3 voix POUR, 0 contre). Aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul vote lié au dossier.
Lors du vote VTANR5L17V1725, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR (3 voix POUR, 0 contre).
La proposition de loi concernait la lutte contre la pédocriminalité en première lecture.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (4 votes POUR, 0 contre). Sa position dominante est donc clairement en faveur du texte.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote concernant ce dossier.
Lors du vote VTANR5L17V1725, le groupe a voté 4 POUR et 0 CONTRE.
Le vote concernait l’ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en première lecture.
POUR
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur (5 voix pour, 0 contre) de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en première lecture.
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
Tous les membres du groupe ont voté POUR la proposition de loi.
Le groupe n'a déposé aucun amendement sur le dossier, ni adopté ni rejeté d'amendement. Il a participé à un scrutin, votant unanimement en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité.
Aucun amendement n'a été présenté par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote.
Le vote du groupe était entièrement favorable (7 POUR, 0 CONTRE).
La proposition de loi concernait la lutte contre la pédocriminalité en première lecture.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité (10 votes POUR, 0 contre).
Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote concernant le dossier.
Lors de ce vote, tous les membres du groupe ont voté POUR la proposition de loi.
Le résultat du vote du groupe était 10 POUR contre 0 CONTRE.
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où tous ses membres ont voté en faveur (6 POUR, 0 CONTRE) de la proposition de loi visant à lutter contre la pédocriminalité en première lecture.
Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
Le groupe a pris part à un seul vote lié à ce dossier.
Tous les membres du groupe ont voté POUR la proposition de loi.
Le résultat du vote du groupe est 6 POUR contre 0 CONTRE.
POUR
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50627
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
