Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie

25 amendements · 25 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a soutenu le texte en proposant une série d’amendements visant à préciser la rédaction du projet de loi: il a redéfini les termes « fauteuils roulants » en les élargissant aux véhicules et aux options, a affirmé que la prise en charge doit être indépendante du prix de vente, a intégré les réparations et les adjonctions, et a ajouté un dispositif de tiers payant pour éviter l’avance de frais. Tous les amendements (25 sur 25) ont été adoptés, ce qui a renforcé la clarté et l’étendue du remboursement intégral. Le groupe a voté massivement « pour » (26 votes pour, 0 contre).

• Clarification terminologique: substitution de « fauteuils roulants » par « véhicules pour les personnes en situation de handicap », incluant options et réparations.
• Garantie d’une prise en charge indépendante du prix de vente des véhicules et de leurs accessoires.
• Insertion d’une disposition de tiers payant afin d’éliminer l’avance de frais pour les personnes handicapées.
• Précision des références légales et des cadres tarifaires applicables aux prestations.

POUR

14 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a cherché à élargir la définition du handicap afin que l’usage du fauteuil roulant ne soit plus limité au handicap moteur, à instaurer un délai maximal de deux mois pour le remboursement des fauteuils roulants et à imposer au gouvernement la remise d’un rapport sur la pertinence de cette limitation ainsi que sur les critères d’autonomie des usagers. Il a également proposé de remplacer la durée de six mois de révision de la liste des équipements par douze mois. Toutes ces propositions ont été rejetées, à l’exception de l’amendement n°13 qui a été adopté, et le groupe a voté « pour » la proposition de loi globale.

• Élargir la notion de handicap au-delà du seul handicap moteur dans le texte de l’article premier.
• Instaurer un délai maximal de deux mois pour le remboursement des fauteuils roulants et des équipements associés.
• Demander au gouvernement de fournir un rapport parlementaire sur la possibilité de réduire à deux mois les délais de remboursement.
• Intégrer le critère d’autonomie des personnes handicapées dans la détermination des catégories de fauteuils roulant à prise en charge renforcée.

POUR

4 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté la demande d’un rapport gouvernemental sur l’extension de la prise en charge intégrale par l’Assurance maladie des actes médicaux, aides techniques et services d’adaptation pour les personnes en situation de handicap, proposition adoptée (amendement n°AS9). Il a également proposé, sans succès, des mesures relatives à la transparence des prix et à l’accessibilité des lieux publics. Sur le texte principal du remboursement intégral des fauteuils roulants, le groupe a voté massivement en faveur (16 votes pour, 0 contre).

• Exiger la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale des aides techniques et services pour les personnes handicapées (amendement n°AS9).
• Proposer une amélioration de la transparence des prix via l’observatoire des prix (amendement n°AS10, retiré).
• Défendre l’accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées, notamment en matière de mobilité (amendement n°AS11, retiré).
• S’opposer à un amendement jugé irrecevable (n°AS8) afin de préserver la cohérence du texte.

POUR

3 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a soutenu l’inclusion des batteries des fauteuils roulants électriques dans le texte, ainsi que l’extension de la prise en charge aux motorisations des fauteuils manuels et à leurs équipements associés. Ces deux amendements, présentés sous forme d’insertion de précisions dans l’article premier, n’ont pas été adoptés, l’un étant déclaré irrecevable et l’autre rejeté après discussion. Malgré ces échecs, le groupe a voté en faveur de l’ensemble de la proposition de loi lors du vote final, affichant ainsi une position majoritairement favorable.

• Intégrer les batteries des fauteuils roulants électriques dans le dispositif de remboursement afin de garantir l’autonomie quotidienne des personnes handicapées.
• Étendre la prise en charge à la motorisation des fauteuils roulants manuels, incluant moteurs, joysticks, roulettes anti-bascule et kits de fixation.

POUR

2 amendements

Le groupe Droite Républicaine a soutenu le texte global de remboursement intégral des fauteuils roulants, tout en proposant un amendement visant à remplacer la création d’une nouvelle entité suradministrative par la production d’un rapport annuel interne sur le marché et les aides techniques. Cet amendement a été débattu mais n’a pas été adopté. Un second amendement a été rejeté comme irrecevable. Lors du vote final, le groupe a voté majoritairement « pour » la proposition de loi.

• Défendre le principe du remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.
• Proposer de substituer la création d’une nouvelle structure par un rapport annuel de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie sur l’état du marché des fauteuils roulants.
• S’opposer à l’instauration d’une entité indépendante jugée coûteuse et ralentissant la concertation, en la qualifiant d’inutile.
• Rejeter l’amendement n°10 pour irrecevabilité, soulignant la nécessité de respecter les règles de recevabilité des propositions.

POUR

2 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a soutenu le texte global de remboursement intégral des fauteuils roulants, comme en témoigne son vote majoritaire (27 pour, 0 contre). Il a proposé un amendement (n°AS7) visant à intégrer un volet spécifique pour les territoires d'Outre‑mer, soulignant les particularismes liés à la durée de vie des matériels médicaux et aux contraintes de recyclage des batteries au lithium. Cet amendement a été débattu mais finalement rejeté, tandis que l’autre amendement (n°AS6) a été déclaré irrecevable. Au final, le groupe a voté en faveur du texte complet lors de la première lecture.

• Intégrer un volet dédié aux contraintes et spécificités des territoires d'Outre‑mer dans le dispositif de remboursement.
• Reconnaître la moindre durée de vie des matériels médicaux en Outre‑mer comparée à l'Hexagone.
• Mettre en avant les difficultés de recyclage des batteries au lithium dans ces territoires.

POUR

1 amendement

Le groupe Ensemble pour la République a proposé un amendement visant à élargir la prise en charge du remboursement intégral des fauteuils roulants en incluant plusieurs acteurs publics et associatifs, afin d’alléger les coûts restant à la charge des personnes handicapées et de leurs familles. L’amendement, qui détaillait l’insertion de mentions précises après le terme « maladie », n’a pas été adopté. Malgré le rejet de son texte, le groupe a voté majoritairement en faveur de la proposition de loi globale, soutenant ainsi le principe du remboursement intégral par l’Assurance maladie.

• Intégrer les maisons départementales pour les personnes handicapées, l’association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et les complémentaires santé dans le dispositif de remboursement.
• Souligner la nécessité de réduire le reste à charge pour les fauteuils roulants les plus complexes, qui pèse lourdement sur les familles.
• Défendre le principe d’un remboursement intégral par l’Assurance maladie, même si les amendements spécifiques n’ont pas été adoptés.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté unanimement en faveur de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie.

• Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
• Le groupe a participé à un seul vote lié à ce dossier.
• Lors du vote VTANR5L17V516, le groupe a exprimé une position majoritaire POUR.
• Le résultat du vote était 1 POUR, 0 CONTRE, reflétant l’unanimité du groupe.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin et a voté massivement en faveur de la proposition de loi (12 votes POUR, 0 CONTRE).

• Aucun amendement déposé, adopté, rejeté ou débattu.
• Participation à un seul scrutin.
• Vote du groupe: 12 voix POUR, 0 voix CONTRE.
• Position dominante du groupe: POUR.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté massivement en faveur de la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (6 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement en faveur du texte.

• Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
• Le groupe a participé à un seul vote concernant ce dossier.
• Tous les membres du groupe ont voté POUR lors du scrutin VTANR5L17V516.
• Le résultat du vote était 6 POUR contre 0 CONTRE, reflétant une unanimité de soutien.

POUR

0 amendement

Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté ou rejeté. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement POUR la proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants.

• Aucun amendement n’a été déposé par le groupe.
• Aucun amendement n’a été adopté ni rejeté.
• Le groupe a participé à un seul scrutin.
• Le groupe a voté POUR la proposition de loi.

POUR