Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
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| Date | Scrutin | Position | Issue | Rupture |
|---|---|---|---|---|
| 25 févr. 2026 | sur l’article 1er constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 févr. 2026 | sur l’article 1er de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 févr. 2026 | sur l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 févr. 2026 | sur l’article 3 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 févr. 2026 | sur l’article 4 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 févr. 2026 | sur l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle visant à restreindre certaines prérogatives du Président de la République et à renforcer celles du Premier ministre, responsable devant le Parlement | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’amendement n° 7, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel avant l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’amendement n° 6, présenté par M. Patrick Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l’article 1er A de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 26 févr. 2026 | sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d'examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 25 mars 2026 | sur l’amendement n° 4, présenté par Mme Audrey Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, à l’article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 mars 2026 | sur l’article 2 de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 25 mars 2026 | sur l’ensemble de la proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 mars 2026 | sur l’amendement n° 7, présenté par Mme Marianne Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, à l’article 1er de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 31 mars 2026 | sur l’amendement n° 32, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 1 avr. 2026 | sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l’article unique du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 1 avr. 2026 | sur l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 7 avr. 2026 | sur l’amendement n° 3, présenté par Mme Raymonde Poncet Monge et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 7 avr. 2026 | sur l’ensemble de la proposition de loi visant au renforcement de l’attractivité de l’épargne salariale et à la mise en œuvre d’une procédure de déblocage exceptionnelle | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 7 avr. 2026 | sur l’ensemble de la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 9 avr. 2026 | sur les amendements identiques n° 1 rectifié, présenté par Mme Corinne Narassiguin et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, n° 2, présenté par Mme Marie-Claude Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, n° 3 rectifié bis, présenté par M. Michel Masset et plusieurs de ses collègues, et n° 6 rectifié quinquies, présenté par Mme Olivia Richard et plusieurs de ses collègues, à l'article 1er de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal | A voté contre | Adopté | Conforme au groupe |
| 9 avr. 2026 | sur l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal | S’est abstenu·e | Adopté | Conforme au groupe |
| 13 avr. 2026 | sur les amendements identiques n° 24, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, n° 44, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, et n° 51, présenté par Mme Marie-Pierre de La Gontrie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à supprimer l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 13 avr. 2026 | sur l’amendement n° 94, présenté par le Gouvernement, à l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 14 avr. 2026 | sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 14 avr. 2026 | sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 14 avr. 2026 | sur l’ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 15 avr. 2026 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| Date | Scrutin | Position | Issue | Motif |
|---|---|---|---|---|
| 15 avril 2026 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique | A voté pour | Adopté | Vote solennel |
| 14 avril 2026 | sur l’article 1er du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté pour | Adopté | Vote récent |
| 14 avril 2026 | sur l’ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes | A voté pour | Adopté | Vote récent |
Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 63 j
1 question a un autre statut officiel : retirée, transformée, caduque ou directe.
Réponse de Industrie · publiée le 1 avril 2026
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 967, transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat. M. Jean-Marc Delia. Monsieur le ministre, derrière le développement spectaculaire des consignes automatiques se cache en réalité une forme de dérégulation silencieuse de l'espace public. Partout sur le territoire, particulièrement en milieu rural, les élus locaux sont placés devant le fait accompli. Des consignes s'implantent sans concertation, parfois à proximité immédiate d'habitations, entraînant des nuisances : stationnements anarchiques, dégradation du cadre de vie. Les maires, pourtant…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire · publiée le 16 avril 2026
Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les dernières estimations de l'office français de la biodiversité, établie à un effectif moyen de 1 082 individus pour l'hiver 2024-2025, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, on constate un nombre élevé de dommages aux troupeaux (plus de 12 000 animaux prédatés chaque année), en hausse sur les fronts de la colonisation. Dans ce contexte, le loup a fait l'objet d'un reclassement au titre…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de PME, commerce, artisanat, tourisme et pouvoir d'achat · publiée le 26 mars 2026
Le Gouvernement porte une attention particulière à l'activité du secteur de la restauration, en particulier la restauration traditionnelle qui porte l'excellence et le savoir-faire culinaire français. Essentielle à l'attractivité touristique du pays et à l'économie de proximité, la restauration commerciale dans son ensemble représente près de 88 Mdseuros de CA et environ 200 000 établissements. Malgré son poids économique et culturel, la restauration commerciale traverse, depuis 2022, une phase de ralentissement structurel et peine à retrouver son dynamisme d'avant crise sanitaire. Si la consommation des ménages en services de restauration se maintient (+4 % en 2024) grâce à un effet-prix favorable,…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de Santé, familles, autonomie et personnes handicapées · publiée le 9 janvier 2026
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Marc Delia, auteur de la question n° 851, adressée à Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. M. Jean-Marc Delia. Madame la ministre, je souhaite tout d'abord exprimer mon soutien au mouvement actuel des médecins, qui met en lumière une situation à propos de laquelle le groupe Les Républicains avait ici même donné l'alerte lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. L'état de la dermatologie dans les Alpes-Maritimes est aujourd'hui particulièrement préoccupant. En dix ans, vingt-deux dermatologues y ont disparu. La moitié des praticiens en exercice ont plus de 60 ans et, selon les…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 143,5 j
Délai médian constaté : 15 j · 1 autre statut publié
Délai médian constaté : 76 j
Délai médian constaté : 40 j
Délai médian constaté : 20 j
Interroge surtout le gouvernement sur :
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