Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets
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| Date | Scrutin | Position | Issue | Rupture |
|---|---|---|---|---|
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 10 juil. 2025 | sur la motion n° 1, présentée par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité à la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 juil. 2025 | sur les amendements identiques n° 75, présenté par Mme Sylvie Robert et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et n° 224, présenté par Mme Monique de Marco et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l'article 1er de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 11 juil. 2025 | sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (deuxième lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 15 oct. 2025 | sur la motion n° 2, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 15 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion sur l'accord du 12 juillet 2025 et sa mise en œuvre | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 20 oct. 2025 | sur l'amendement n° 1, présenté par M. Guy Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, tendant à supprimer l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 20 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 22 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture) | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 23 oct. 2025 | sur l'amendement n° 6 rectifié bis, présenté par M. Xavier Iacovelli et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 23 oct. 2025 | Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 28 oct. 2025 | sur l'amendement n° 49, présenté par Mme Audrey Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | sur la motion n° 1, présentée par M. Robert Wienie Xowie et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer l’exception d'irrecevabilité au texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 29 oct. 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 1er de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'amendement n° 1, présenté par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'amendement n° 2, présenté par Mmes Gisèle Jourda et Viviane Malet, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l’article 1er de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | sur l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 30 oct. 2025 | Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 5 nov. 2025 | sur l'amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Grégory Blanc et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, à l’article 1er de la proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment | A voté contre | Adopté | Conforme au groupe |
| 6 nov. 2025 | sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi créant la profession d’assistant en santé bucco-dentaire | A voté pour | Adopté | Conforme au groupe |
| 6 nov. 2025 | sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89 | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| 12 nov. 2025 | sur la motion n° 278, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, tendant à opposer la question préalable au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales | A voté contre | Rejeté | Conforme au groupe |
| Date | Scrutin | Position | Issue | Motif |
|---|---|---|---|---|
| 30 octobre 2025 | Sur l'article 3 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
| 30 octobre 2025 | Sur l'article 4 constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national | A voté contre | Rejeté | Vote solennel |
| 29 octobre 2025 | Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie | A voté pour | Adopté | Vote solennel |
Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.
Délai médian de réponse constaté : 42 j
Réponse de Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche · publiée le 4 septembre 2025
La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs. Le premier objectif consiste à lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers. Le deuxième objectif consiste à développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France. Le troisième objectif portait sur le développement de l'écoconception des produits et…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de Logement · publiée le 4 septembre 2025
Les obligations de production de logements sociaux constituent l'ambition centrale et fondamentale de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et demeurent un pilier essentiel des politiques du logement et de la mixité sociale portées par le Gouvernement. Depuis vingt-cinq ans, ce dispositif participe pleinement à la démarche de développement d'une offre sociale répartie équitablement sur l'ensemble des territoires où le besoin est avéré, renforçant par la même occasion leur attractivité. Ces obligations s'imposent aux communes de plus 3 500 habitants (plus de 1 500 habitants dans l'unité urbaine de Paris) qui appartiennent à des unités urbaines ou des établissements publics de…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatRéponse de Intérieur · publiée le 28 novembre 2024
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Madame la sénatrice, chère Brigitte Hybert, vous avez raison : cet incendie n'est pas un accident, mais un acte de vandalisme, de sabotage, revendiqué par un groupuscule dénommé « Stop Mégabassines ». Le problème, c'est que, en plus de cet incendie, ce groupuscule a proféré des menaces et des intimidations vis-à-vis de l'entreprise et de ses salariés, leur faisant savoir que s'ils devaient se rendre sur un chantier ou une réserve de substitution, il pourrait leur en coûter cher. C'est absolument et doublement insupportable ! (Vifs applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi…
Extrait : lire l’intégralité sur le site du SénatParmi les ministères destinataires des questions de cet·te parlementaire, tels que publiés par le Sénat.
Délai médian constaté : 0 j
Délai médian constaté : 202 j
Délai médian constaté : 42 j
Interroge surtout le gouvernement sur :
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