Soumettre certains fonds à un agrément préalable

La demande

À propos de cette cause

Le texte adopté par l’Assemblée nationale soumet à l’agrément préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les fonds qui souscrivent ou achètent directement auprès d’un émetteur des instruments financiers pour les revendre, lorsqu’ils exercent habituellement cette activité. La cause demande au Sénat d’adopter cette règle pour ces fonds, notamment lorsque les financements donnent accès au capital par conversion, échange, remboursement ou exercice. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu.

Ancrage parlementaire

Dossier législatif lié

Résultat parlementaire

Où en est cette demande