Exiger un justificatif d’occupation pour les contrats du logement

Résumé simplifié

La proposition de loi obligerait les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel et de communications électroniques à conditionner les contrats pour un logement à la justification d’un droit d’occupation légitime et à la communication de l’identifiant fiscal du local ; ils devraient conserver les justificatifs pendant toute la durée du contrat. Si un fournisseur concluait un contrat en méconnaissance de cette obligation, il pourrait être tenu de réparer les préjudices liés au maintien d’un occupant sans droit ni titre. En cas de soupçon sérieux de faux, le préfet pourrait demander les documents sous 48 heures, puis ordonner la suspension du contrat après notification et un délai d’au moins sept jours. La fausse identité ou les faux documents constitueraient un usage de faux.