Prévenir les occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels
Résumé simplifié par IAà jour
Cette proposition de loi veut empêcher les occupations illégales en rendant obligatoire la souscription de contrats essentiels. Elle impose des règles claires pour que seules les personnes ayant le droit puissent signer ces contrats.
🔒Réduction des occupations sans droit ni titre
📄Meilleure protection des personnes qui souscrivent des contrats essentiels
⚖️Renforcement du cadre légal pour les contrats
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Déposé le 11 mai 2026Dernière activité : 15 juin 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Olivier Fayssat (UDR) soutient cette proposition de loi qui vise à contraindre les fournisseurs d'énergie (gaz, électricité) et de services de communications électroniques (internet, téléphonie) à exiger du souscripteur un justificatif prouvant l'occupation légitime du logement avant toute conclusion de contrat. En commission, il a fait adopter plusieurs modifications : l'obligation de transmettre l'identifiant fiscal du logement (amendement CE17), le renvoi à un décret en Conseil d'État pour préciser la liste des justificatifs acceptables (CE19 et CE20), et l'introduction d'un article 2 bis nouveau autorisant le préfet à ordonner la suspension du contrat lorsqu'un faux justificatif a été transmis (CE22). Le dispositif est qualifié d'obligation de moyens pour les fournisseurs, qui n'ont pas à authentifier les documents mais seulement à vérifier leur apparence de légitimité, le recours au faux restant passible de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. L'article 2, adopté avec modification, ouvre une voie de responsabilité civile du fournisseur envers le propriétaire ou l'occupant légitime si l'obligation de recueil et de conservation du justificatif n'est pas respectée. L'entrée en vigueur est fixée à six mois après la promulgation afin de laisser aux opérateurs le temps de s'organiser.
Personnes et organisations consultées
Engie (représentants auditionnés par le rapporteur)TotalEnergies (cité via son site internet)Représentants des propriétaires (auditionnés par le rapporteur, non nommément identifiés dans l'extrait)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Engie
Entreprise
M. Benjamin Haas
directeur régulation FrancePersonne
Mme Sophie Collet
responsable des affaires réglementaires et publiques pour les clients B2C FrancePersonne
M. Victor Bonnin
délégué des relations avec le parlementPersonne
Fédération nationale de l’Immobilier (FNAIM)
Association
M. Loïc Cantin
présidentPersonne
Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI)
Association
M. Denis Jacques
secrétaire général adjoint, président UNPI Région Nouvelle AquitainePersonne
Le député Olivier Fayssat a présenté une série de six amendements visant à renforcer le contrôle des occupations sans droit ni titre en encadrant la souscription des contrats essentiels. Les propositions portaient sur l’ajout de l’identifiant fiscal du logement dans les baux, la modification de la rédaction de plusieurs alinéas (remplacement de « et » par « ou », insertion de « notamment », précision du pronom « il »), l’élargissement de la liste des justificatifs acceptés (quittance de loyer, avis de taxe), la centralisation des modalités d’application dans un décret unique, et l’autorisation pour le préfet de demander aux fournisseurs les documents transmis lors de la souscription lorsqu’ils sont suspectés d’être falsifiés. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer l’identifiant fiscal du logement dans les baux (amendement n°CE17, article premier).
A suggéré de remplacer le mot « et » par « ou » dans l’alinéa 2 (amendement n°CE18, article premier).
A demandé d’ajouter le terme « notamment » pour élargir la liste des justificatifs (amendement n°CE19, article premier).
A recommandé de regrouper les modalités d’application dans un unique décret (amendement n°CE20, article premier).
Boris Tavernier a présenté plusieurs amendements visant à supprimer ou à limiter les nouvelles obligations administratives imposées aux fournisseurs d’énergie et de services de communication, notamment en demandant la suppression de l’article premier et de l’article 2 du texte. Il a également proposé un amendement de repli (n°CE13) pour exclure les foyers vulnérables de ces contraintes, ainsi qu’un amendement (n°CE15) demandant un rapport d’évaluation des effets de la loi sur les expulsions locatives. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article premier du texte (amendement n°CE6, rejeté).
A proposé de supprimer l’article 2 du texte (amendement n°CE7, rejeté).
A introduit un amendement de repli pour exclure les foyers contenant un mineur, une personne âgée, une femme enceinte ou une personne handicapée des nouvelles contraintes (amendement n°CE13, rejeté).
A demandé l’insertion d’un article après l’article 3 pour demander un rapport d’évaluation des conséquences de la loi Kasbarian‑Bergé (amendement n°CE15, rejeté).
Sylvain Berrios a porté trois amendements visant à renforcer la lutte contre les occupations illégales en criminalisant la présentation de faux documents d’identité ou de faux titres d’occupation lors de la souscription de contrats essentiels (électricité, gaz, communications). Le premier amendement (n°CE16) propose d’ajouter un alinéa précisant que cette fraude constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal, permettant au propriétaire de porter plainte pour souscription frauduleuse. Le deuxième amendement (n°CE8) cherchait à donner aux préfets un pouvoir de suspension des contrats essentiels pour dissuader les occupations sans droit ni titre, en modifiant l’article 38 de la loi DALO. Le troisième amendement (n°CE9) reprend le même dispositif de sanction pénale mais l’applique spécifiquement aux contrats d’énergie, en insérant un article dans le code de la consommation. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé d’inscrire dans le texte législatif que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour souscrire un contrat essentiel constitue un usage de faux (amendement n°CE16, déposé et discuté).
Demandé d’ajouter un alinéa à l’article 38 de la loi DALO pour permettre aux préfets de suspendre les contrats essentiels afin de lutter contre les occupations illégales (amendement n°CE8, retiré).
Proposé d’insérer un article dans le code de la consommation précisant que la fraude sur les contrats d’énergie est un délit d’usage de faux (amendement n°CE9, déposé et discuté).
Frédéric Falcon a présenté trois amendements (CE3, CE4, CE5) visant à lutter contre les occupations sans droit ni titre en imposant aux assureurs habitation, aux fournisseurs d’accès internet et de téléphonie fixe, ainsi qu’aux fournisseurs d’eau, l’obligation de vérifier que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation légitime (titre de propriété, bail, etc.) avant de conclure un contrat. Chaque texte proposait d’insérer de nouveaux articles dans le code des assurances, le code de la consommation et le code général des collectivités territoriales pour formaliser ces exigences. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils sont restés simplement déposés et discutés sans issue législative. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé d’ajouter un article à l’article L.121‑6 du code des assurances obligeant les assureurs à vérifier le titre d’occupation du logement du souscripteur (amendement n°CE3).
Proposé d’insérer un article à la sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation pour que les fournisseurs d’accès internet et de téléphonie fixe exigent un justificatif d’occupation avant la souscription (amendement n°CE4).
Proposé d’ajouter un article à l’article L.2224‑12 du code général des collectivités territoriales afin que les fournisseurs d’eau ne puissent conclure un contrat qu’avec un abonné justifiant d’un titre d’occupation légitime (amendement n°CE5).
Inaki Echaniz a présenté deux amendements visant à supprimer les articles du texte qui conditionnaient la conclusion d’un contrat d’énergie ou de services de communications électroniques à la présentation d’un justificatif d’occupation, ainsi que celui qui faisait reposer sur les fournisseurs la responsabilité des préjudices liés à une occupation illicite. Les deux amendements ont été déposés, discutés mais aucun n’a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer de supprimer l’article premier qui conditionne la conclusion d’un contrat d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation (amendement n°CE1, non adopté).
Proposer de supprimer l’article 2 qui impose aux fournisseurs la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite (amendement n°CE2, non adopté).
François Piquemal, en tant que député·e, a présenté deux amendements dans le cadre du dossier visant à encadrer la souscription des contrats essentiels afin de prévenir les occupations sans droit ni titre. Le premier amendement (n°CE10) proposait de supprimer l'article 1er qui conditionne la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz naturel ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif de droit sur le logement. Le second amendement (n°CE12) demandait l’insertion d’un article après l’article 3 pour obliger le Gouvernement à remettre au Parlement, dans un délai de six mois, un rapport d’évaluation des effets de la loi du 27 juillet 2023 sur la protection des logements contre l’occupation illicite. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer la suppression de l'article 1er de la proposition de loi, qui lie la souscription d’un contrat d’énergie ou d’internet à la présentation d’un justificatif de droit sur le logement (amendement n°CE10).
Demander l’insertion d’un article après l'article 3 pour que le Gouvernement fournisse un rapport d’évaluation de la loi Kasbarian‑Bergé dans un délai de six mois (amendement n°CE12).
Le groupe Union des droites pour la République a proposé six amendements visant à préciser l’usage de l’identifiant fiscal du logement, à assouplir la rédaction des alinéas (remplacement de « et » par « ou », insertion de « notamment », etc.), à préciser la rédaction de l’article 2, à insérer un nouvel article autorisant le préfet à contrôler les documents fournis aux fournisseurs en cas de suspicion de fraude, et à centraliser les modalités d’application dans un décret unique. Aucun de ces amendements n’a été adopté et ils ont tous été rejetés. Le groupe s’est donc opposé aux propositions du texte tel qu’il a été finalement adopté.
Ajout d’une mention obligeant les fournisseurs à communiquer l’identifiant fiscal du logement fourni au propriétaire par l’administration fiscale.
Modification de la conjonction « et » en « ou » afin d’élargir les possibilités de transmission d’informations.
Insertion du terme « notamment » pour élargir la liste des justificatifs pouvant être transmis (quittance de loyer, avis de taxe, etc.).
Révision de la rédaction de l’article 2 pour préciser le rôle du représentant de l’État et les obligations liées au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre.
Le groupe Écologiste et Social a cherché à protéger les ménages vulnérables en proposant une exemption aux nouvelles contraintes administratives pour les foyers contenant un mineur, une personne âgée, une femme enceinte ou une personne handicapée (amendement CE13). Il a également demandé la suppression de l’article premier (CE6) et de l’article 2 (CE7) qu’il jugeait superflus et intrusifs pour les fournisseurs d’énergie et de services. Enfin, il a réclamé un rapport d’évaluation des effets de la loi Kasbarian‑Bergé sur les expulsions locatives (amendement CE15). Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe a donc voté contre les dispositions proposées.
Exemption des contraintes administratives pour les foyers contenant un mineur, une personne de plus de 60 ans, une femme enceinte ou une personne en situation de handicap (amendement CE13).
Suppression de l’article premier qui introduirait une nouvelle contrainte aux fournisseurs d’énergie et de services de communication (amendement CE6).
Suppression de l’article 2 qui ferait peser sur les fournisseurs le contrôle de la légitimité d’un titre d’occupation (amendement CE7).
Demande d’un rapport d’évaluation des conséquences de la loi Kasbarian‑Bergé sur les expulsions locatives et le sans‑abrisme (amendement CE15).
Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à renforcer la lutte contre les occupations illégales en criminalisant la présentation de faux documents d’identité ou de faux titres d’occupation lors de la souscription de contrats essentiels (électricité, gaz, services de communication). Il a proposé d’insérer un alinéa précisant que ces faits constituent un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal, tant dans le cadre du droit de la consommation que du droit pénal. Une autre proposition, retirée, visait à donner aux préfets un pouvoir de suspension des contrats essentiels comme levier d’action contre les occupations illicites. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé au texte tel qu’il était présenté.
Insertion d’un alinéa précisant que la présentation d’un faux document d’identité ou d’un faux titre d’occupation pour souscrire un contrat essentiel constitue un usage de faux pénal.
Extension de cette disposition au droit de la consommation, en ajoutant un article L.224‑27‑4 qui criminalise la fraude sur les contrats d’énergie comme justificatif de domicile.
Retrait d’une proposition visant à permettre aux préfets de suspendre les contrats essentiels afin de dissuader les occupations sans droit ni titre.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
3 amendements
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté trois amendements visant à supprimer les articles 1 et 2 du texte, qui conditionnaient la souscription de contrats d’énergie ou d’accès internet à la présentation d’un justificatif de droit au logement, et à insérer un article imposant un bilan d’évaluation de la loi Kasbarian‑Bergé. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé aux mesures restrictives du projet de loi et a réclamé un contrôle parlementaire des effets de la législation existante.
Suppression de l’article 1 qui conditionnait la souscription d’un contrat d’électricité, de gaz ou d’accès internet à la preuve d’un droit de logement.
Suppression de l’article 2 qui imposait aux fournisseurs de « réparer les préjudices subis » lorsqu’un locataire n’avait pas de titre d’occupation légitime.
Insertion d’un article après l’article 3 prévoyant la remise au Parlement, dans un délai de six mois, d’un rapport d’évaluation des effets de la loi n° 2023‑668 du 27 juillet 2023 sur la protection des logements contre l’occupation illicite.
Le Rassemblement National a présenté trois amendements visant à obliger les assureurs habitation, les fournisseurs d’accès internet et de téléphonie fixe, ainsi que les fournisseurs d’eau, à vérifier que le souscripteur justifie d’un titre d’occupation légitime du logement (titre de propriété, bail ou autre justificatif). Ces mesures visaient à encadrer la souscription des contrats essentiels afin de prévenir les occupations sans droit ni titre. Aucun des trois amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre le texte tel qu’il était présenté, cherchant à renforcer les contrôles avant la conclusion des contrats.
Imposer aux assureurs de biens immeubles de vérifier la légitimité de l’occupation du logement avant de conclure un contrat d’assurance habitation.
Exiger des fournisseurs d’accès internet et de téléphonie fixe la présentation d’un titre d’occupation légitime du logement avant la souscription d’un contrat pour une adresse fixe.
Faire en sorte que les fournisseurs d’eau ne puissent conclure un contrat de fourniture qu’avec un abonné justifiant d’un titre d’occupation légitime du logement.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à supprimer l’article premier et l’article 2 du texte, qui conditionnaient la conclusion de contrats d’énergie et de communications électroniques à la présentation d’un justificatif d’occupation et imputaient aux fournisseurs la responsabilité des préjudices liés à une occupation illicite. Les deux amendements ont été débattus mais aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé aux dispositions jugées dogmatiques et irréalistes du projet de loi.
Suppression de l’article premier qui conditionne les contrats d’énergie et de services de communications électroniques à un justificatif d’occupation.
Suppression de l’article 2 qui fait porter sur les fournisseurs la responsabilité des préjudices découlant d’une occupation illicite.
Rejet de la logique de conditionner l’accès aux services essentiels à la preuve d’une occupation légale.
Opposition à l’attribution de responsabilités juridiques aux fournisseurs pour des faits qu’ils ne peuvent contrôler matériellement.
contre
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
22
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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