Supprimer l’indexation des tarifs de mobilité sur l’inflation

Résumé simplifié

Le projet de loi permettrait de programmer les investissements sur dix ans minimum et de geler les nouvelles fermetures ferroviaires jusqu’à la fin du contrat de performance de SNCF Réseau. Les recettes publiques spécifiques des autoroutes seraient affectées en totalité au financement des transports, en priorité à la régénération et à la modernisation. Le texte imposerait à certains donneurs d’ordre des parts de facturation minimales de 30 % pour les poids lourds zéro émission en 2035 et le fret ferroviaire en 2036. Les voyageurs munis d’un billet combiné pourraient poursuivre sans surcoût leur trajet après une correspondance manquée en raison d’un retard ou d’une annulation.