Garantir la représentation des communes déléguées

La demande

À propos de cette cause

À compter du troisième renouvellement général suivant la création d’une commune nouvelle, le texte ajoute un siège par commune déléguée, porte l’effectif à un nombre impair et le plafonne à celui de la deuxième strate démographique immédiatement supérieure ainsi qu’à soixante-neuf membres. La cause demande d’adopter cette règle pour maintenir la représentation de chaque commune déléguée au conseil municipal, sans augmenter l’enveloppe indemnitaire globale. Écrivez au Sénat, où la proposition est attendue après son adoption par l’Assemblée nationale.

Ancrage parlementaire

Dossier législatif lié

Résultat parlementaire

Où en est cette demande