18 amendements · 15 adoptés
Le groupe Les Républicains a largement soutenu la proposition de loi en proposant une série d’amendements visant à renforcer la souplesse et la simplification du cadre juridique des communes nouvelles. Il a notamment cherché à supprimer l’interdiction du cumul de fonctions de maire délégué (article 9), à élargir la garantie d’éligibilité à la DETR de trois à six ans (article 4), à faciliter l’adoption de chartes de gouvernance (article 2) et à assouplir les procédures de modification des limites territoriales (articles 3, 10). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a largement obtenu ses objectifs, tout en votant globalement en faveur du texte réformateur.
- Suppression de l’article 9 pour autoriser le cumul de fonctions de maire délégué dans plusieurs communes déléguées.
- Allongement de la garantie d’éligibilité à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de trois à six ans (article 4).
- Facilitation de l’adoption de chartes de gouvernance par les communes nouvelles (article 2).
- Assouplissement des règles de modification des limites territoriales et cantonales (articles 3, 6, 10).
pour
6 amendements · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a centré son action sur la facilitation du financement et la souplesse de gouvernance des communes nouvelles. Il a porté un amendement (COM‑15) visant à prolonger la période d’éligibilité à la DETR de trois à six ans, qui a été adopté. Il s’est opposé à la codification d’une alinéa (COM‑13) concernant la charte morale des communes nouvelles, proposition qui a été rejetée. D’autres amendements visant à préciser les motifs des arrêtés d’État, à aligner le statut des maires délégués et à d’autres ajustements ont été retirés ou déposés sans issue. Globalement, le groupe a voté à la fois pour et contre des mesures selon leurs impacts, affichant une position mixte.
- Prolonger la période d’éligibilité à la DETR pour les communes nouvelles de trois à six ans (amendement COM‑15, adopté).
- Supprimer l’alinéa 7 qui codifiait la charte morale des communes nouvelles (amendement COM‑13, rejeté).
- Exiger que les arrêtés d’État relatifs aux communes nouvelles soient motivés par des critères objectifs (amendement COM‑12, retiré).
- Aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints pour faciliter la gouvernance (amendement COM‑16, retiré).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 4 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer la gouvernance locale en proposant d’ajouter une disposition permettant de mettre fin aux fonctions du maire délégué après le second renouvellement du conseil municipal (amendement COM‑17). Il a également voulu protéger les obligations sociales en demandant la suppression des alinéas qui autorisent le préfet à déroger aux exigences de logement social, d’accueil des gens du voyage et de centres médico‑sociaux scolaires (amendement COM‑9). Les deux amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à des scrutins. Sa ligne de vote se résume à une opposition aux deux propositions qu’il a présentées.
- Insertion d’une clause prévoyant la fin des fonctions du maire délégué après le second renouvellement du conseil municipal (article 9).
- Suppression des alinéas autorisant le préfet à déroger aux obligations de logement social, d’accueil des gens du voyage et de centres médico‑sociaux scolaires (articles 13 et 15).
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 4 amendements
Le groupe Union Centriste a cherché à assouplir la condition de contiguïté en donnant au préfet un pouvoir de dérogation justifié par l’intérêt économique ou le bassin de vie (amendement COM‑1). Il a voulu garantir une information détaillée des impacts fiscaux et opérationnels lors d’un changement de périmètre (amendement COM‑2). Le groupe a également demandé une consultation obligatoire des communes concernées en cas de contentieux inter‑EPCI (amendement COM‑4) et a proposé de bloquer toute modification de périmètre dans les trois années précédant les élections sénatoriales (amendement COM‑3). Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui reflète une position globalement opposée aux modifications proposées par le groupe.
- Accorder au représentant de l’État (préfet) une dérogation à la condition de contiguïté lorsque l’intérêt économique ou le bassin de vie le justifie.
- Imposer la rédaction d’un document d’information détaillant les incidences fiscales, patrimoniales et humaines d’un changement de périmètre territorial.
- Rendre obligatoire la consultation de toutes les communes des EPCI concernés en cas de contentieux ou de recours gracieux lié à la création d’une commune nouvelle.
- Interdire toute modification de périmètre des communes nouvelles ou des EPCI à fiscalité propre pendant les trois années précédant les élections sénatoriales.
contre
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 2 amendements
Le groupe a proposé deux amendements: le n°COM‑8 visant à aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints et à faciliter la gouvernance des communes nouvelles, et le n°COM‑7 visant à limiter dans le temps les pouvoirs de dérogation du préfet de département prévus à l’article 6. Le premier amendement a été rejeté, le second a été retiré avant le vote. Le groupe a donc cherché à renforcer la continuité des mandats locaux et à encadrer les dérogations préfectorales, mais aucune de ses mesures n’a été adoptée, reflétant une position nuancée vis‑à‑vis du texte global.
- Aligner le statut des maires délégués sur celui des adjoints pour faciliter la gouvernance des communes nouvelles (amendement COM‑8).
- Encadrer la durée des pouvoirs de dérogation du préfet de département prévus à l’article 6, en limitant la période d’application à deux renouvellements généraux (amendement COM‑7).
mixte
