Une cause proposée par OpenCitizen pour aider les citoyens à se projeter. Rejoignez-la ou créez la vôtre.
Réviser les plans départementaux d’accueil avant fin 2026
La demande
À propos de cette cause
La proposition prévoit que le plan départemental d’accueil des gens du voyage soit revu au moins une fois avant le 31 décembre 2026. La cause demande au Sénat de maintenir cette révision pour l’accueil des gens du voyage. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Assemblée nationale · Lecture. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Aucun scrutin solennel vérifiable n'est encore rattaché à ce dossier.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi augmenterait, pour les personnes installées sans droit ni titre sur un terrain, les montants prévus par le code pénal : de 500 à 1 000 euros, de 400 à 750 euros et de 1 000 à 1 500 euros. Le propriétaire ou le titulaire d’un droit réel d’usage pourrait demander au juge l’évacuation forcée de résidences mobiles d’un terrain public ou privé occupé en violation d’un arrêté, avec urgence présumée. Chaque schéma départemental devrait connaître une révision avant fin 2026.
Élu·es clés à contacter
Ces 5 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Emmanuel FernandesLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 7/100).
- Xavier AlbertiniHORAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 7/100), rapporteur·e du texte.
- Anne BergantzDemAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 7/100).
- Laurent JacobelliRNAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 4/100).
- Ersilia SoudaisLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 4/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Lois, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · SUPREME
SUPREME
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Concurrence, consommation · Éducation, enseignement, formation · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
SYNDIC NATION AUTEUR COMPOSI
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Éducation, enseignement, formation · Médias · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
- Fiche HATVP · COMITE COLBERT
COMITE COLBERT
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Arts, culture · Pouvoirs publics et institutions · Propriété intellectuelle
- Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société
8 organisations affichées sur 1298 au total
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Archives du salon en clair
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