Pour réformer l'accueil des gens du voyage

62 amendements · 3 adoptés

Le groupe La France insoumise‑Nouveau Front Populaire a centré son action sur la protection des gens du voyage: il a adopté trois amendements visant à supprimer l’obligation de justifier l’identité du propriétaire du terrain (CL32), à insérer une charte des droits fondamentaux (CL39) et à imposer un rapport d’évaluation des schémas départementaux d’accueil (CL56). La plupart de ses propositions visant à réduire ou à supprimer les sanctions pénales et les expulsions forcées ont été rejetées. Globalement, le groupe s’est opposé aux mesures répressives du texte, adoptant une ligne majoritairement « contre » le projet de loi.

• Suppression de l’obligation de justifier l’identité du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain (amendement CL32).
• Insertion d’une charte des droits fondamentaux pour garantir la dignité et les droits des gens du voyage (amendement CL39).
• Exigence d’un rapport parlementaire sur le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage (amendement CL56).
• Opposition à la criminalisation du mode de vie des gens du voyage et aux sanctions pénales (rejets de nombreux amendements visant à abroger ou à renforcer l’article 322‑4‑1 du code pénal).

contre

40 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la suppression ou l’atténuation des dispositions pénalisantes du texte: il a proposé de retirer l’alinéa 2 imposant à l’occupant de justifier l’identité du propriétaire, de supprimer les augmentations d’amendes forfaitaires et les nouvelles circonstances aggravantes, ainsi que d’allonger la durée de mise en demeure. Parmi ces propositions, seul l’amendement n° CL9 (suppression de l’alinéa 2) a été adopté, les autres ayant été rejetés ou déclarés irrecevables. Le groupe s’est donc largement opposé aux mesures répressives, adoptant une ligne de vote majoritairement « contre » les durcissements prévus.

• Suppression de l’alinéa 2 du texte, qui obligeait l’occupant à justifier l’identité du propriétaire du terrain (amendement n° CL9 adopté).
• Opposition à l’augmentation des sanctions financières, notamment la suppression de l’alinéa 4 et de l’alinéa 7 du projet de loi (amendements n° CL10‑CL13 rejetés).
• Rejet des nouvelles circonstances aggravantes prévues à l’article 3, jugées disproportionnées (amendements n° CL14‑CL15 rejetés).
• Refus d’allonger la durée de mise en demeure de 7 à 14 jours, considérée comme une mesure de durcissement injustifiée (amendements n° CL15‑CL16 rejetés).

contre

39 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté une vingtaine d’amendements visant à renforcer les pouvoirs du préfet et du maire (saisies systématiques des véhicules, sanctions supplémentaires, extensions des motifs d’évacuation, allongement des délais de rapport) ainsi qu’à modifier la rédaction de plusieurs articles (ajout de termes comme « systématiquement », « expressément », substitution de « habitation » par « habilitation », etc.). Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé de façon globale aux propositions du texte, adoptant une ligne majoritairement « contre ».

• Renforcer le pouvoir du préfet en autorisant la saisie systématique des véhicules utilisés pour des installations illicites.
• Introduire une sanction supplémentaire en cas d’installation répétée via le même véhicule, avec opposition du certificat d’immatriculation.
• Allonger le délai du rapport gouvernemental sur les occupations illicites de six mois à un an.
• Modifier la rédaction des articles pour imposer la justification « expressément » de l’identité des propriétaires ou titulaires du droit d’usage.

contre

19 amendements · 1 adopté

Le Rassemblement National a cherché à alléger le cadre législatif relatif à l’accueil des gens du voyage, en proposant notamment la suppression du deuxième alinéa de l’article premier, la suppression de l’amende forfaitaire d‑délictueuse, l’exemption des communes de moins de 5 000 habitants des obligations d’accueil, ainsi que le relèvement des montants d’amende et l’allongement du délai de mise en demeure du préfet. Parmi les 19 amendements déposés, seul l’amendement n° CL74 a été adopté, les autres ayant été rejetés, retirés ou non soutenus. La ligne de vote du groupe s’est donc essentiellement opposée aux mesures renforçant le dispositif.

• Suppression du deuxième alinéa de l’article premier, jugé redondant (amendement n° CL74 adopté).
• Suppression de l’amende forfaitaire d‑délictueuse pour les occupations illicites (amendements n° CL87, n° 71, etc.).
• Exemption des communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation d’accueil des gens du voyage (amendements n° 101, n° CL77).
• Augmentation des montants d’amende applicables aux occupations illégales (amendements n° 68, n° 69, n° 70).

contre

11 amendements

Le groupe Droite Républicaine a cherché à renforcer la répression des installations illicites des gens du voyage, notamment en proposant la création d’un délit de « fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui » avec une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, ainsi que des amendements visant à élargir les possibilités de mise en demeure et à instaurer un suivi du coût de ces installations pour les collectivités. Tous ces amendements sont restés à l’état de discussion ou ont été rejetés, aucun n’a été adopté. En conséquence, le groupe a voté contre les propositions existantes, sans parvenir à faire passer ses propres mesures.

• Création d’un nouveau délit de fraude d’habitude d’installation sur le terrain d’autrui, avec sanctions pénales renforcées.
• Extension des dispositions de mise en demeure pour les stationnements illicites, même lorsqu’ils sont déplacés dans d’autres zones communales ou intercommunales.
• Insertion d’un article prévoyant un rapport gouvernemental sur le coût des installations illicites des gens du voyage pour les collectivités, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
• Modification rédactionnelle de l’article premier afin de corriger une erreur de terminologie (habitation vs habilitation).

mixte

9 amendements · 3 adoptés

Le groupe Horizons & Indépendants a porté trois amendements adoptés sur le dossier de réforme de l'accueil des gens du voyage. Il a proposé de remplacer le terme « habilitation » par « habitation » dans l’article premier, de renforcer les obligations des départements en modifiant l’article 1er de la loi de 2000 et en précisant les révisions de leurs schémas d’accueil, ainsi que d’ajouter un alinéa de cohérence environnementale dans l’article 2. Les trois amendements ont été débattus puis adoptés, ce qui montre un soutien du groupe aux modifications législatives proposées. La ligne de vote du groupe s’est donc inscrite globalement « pour » les changements présentés.

• Remplacement du mot « habilitation » par « habitation » dans l’article premier.
• Renforcement des obligations départementales, notamment la révision du schéma d’accueil des gens du voyage, via la modification de l’article 1er de la loi n° 2000‑614.
• Insertion d’un alinéa de cohérence environnementale dans l’article 2, précisant les conditions d’impact environnemental exceptionnelles.

pour

8 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à préserver la rédaction actuelle de l’article 9 de la loi n° 2000‑614, à supprimer ou modifier plusieurs alinéas (notamment les alinéas 4, 7, 8 et 10) et à protéger les véhicules habitables des gens du voyage contre la saisie, tout en proposant d’inscrire dans la loi des garanties d’accès à l’eau potable et à l’électricité. Toutes ces propositions ont été rejetées ou restent en discussion, aucune n’a été adoptée. Le groupe a donc voté majoritairement contre les modifications proposées, adoptant une position globalement opposée au texte réformé.

• Préserver la rédaction de l’article 9 et supprimer l’alinéa 4.
• Supprimer l’alinéa 7 de l’article 2 pour maintenir le texte actuel.
• Supprimer l’alinéa 8 afin d’empêcher la saisie des véhicules habitables.
• Supprimer l’alinéa 10 qui imposait une responsabilité environnementale aux gens du voyage.

contre

6 amendements

Le groupe GDR a cherché à supprimer les articles 1, 2 et 3 de la proposition de loi, qui prévoyaient respectivement le doublement de l’amende forfaitaire, la saisie systématique des véhicules et la criminalisation des stationnements illicites avec des peines d’emprisonnement et d’amende élevées. Tous ces amendements ont été rejetés après discussion. Le groupe a donc voté contre le texte, s’opposant à un durcissement de la législation anti‑voyageurs.

• Suppression de l’article 1 visant à doubler l’amende forfaitaire et à prévoir la saisie systématique des véhicules.
• Suppression de l’article 2 prévoyant l’automatisation des expulsions en cas de stationnement illicite.
• Suppression de l’article 3 qui caractérisait le stationnement illicite comme une dégradation passible de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

contre

4 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Démocrates a proposé deux amendements majeurs: l’un visant à faciliter l’accès au juge civil pour obtenir une décision d’évacuation rapide (amendement n° CL72) et l’autre introduisant le préjudice écologique comme motif d’ordre public justifiant l’évacuation (amendement n° CL73). Tous deux ont d’abord été adoptés puis rejetés, ce qui a bloqué les modifications prévues aux articles 2 et 9‑1‑1 du texte de loi. Le groupe n’a donc pas obtenu les changements souhaités, affichant une attitude mitigée sur le dossier.

• Faciliter l’accès au juge civil afin de permettre une décision d’évacuation rapide des gens du voyage en cas d’urgence.
• Insérer le préjudice écologique comme motif d’ordre public légitime pour justifier l’évacuation forcée.
• Modifier l’article 2 du texte en y ajoutant de nouveaux alinéas relatifs aux motifs d’évacuation.
• Proposer un nouvel article 9‑1‑1 après l’article 9‑1 afin de préciser les compétences juridictionnelles en matière d’occupation illégale.

mixte

2 amendements

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté deux amendements visant à exclure les communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation d’accueil des gens du voyage. L’amendement n°99, qui aurait ajouté un article après l’article 3, a été rejeté comme irrecevable. L’amendement n°98, déposé pour discussion, proposait d’insérer une phrase précisant que les petites communes ne sont soumises à aucune obligation d’accueil, mais il n’a pas été adopté. Ainsi, le groupe a cherché à protéger les petites collectivités locales, mais ses propositions n’ont pas abouti, reflétant une position globalement opposée aux mesures de réforme proposées.

• Exclusion des communes de moins de 5 000 habitants de toute obligation d’accueil des gens du voyage.
• Insertion d’une disposition explicite dans la loi pour protéger les capacités démographiques et financières des petites collectivités locales.

contre