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Renforcer la protection des enfants confiés
La demande
À propos de cette cause
Le texte prévoit des inspections tous les trois ans dans les établissements accueillant des enfants et des rapports annuels au conseil départemental. La cause demande l’adoption de ces contrôles, des droits de visite et d’hébergement et de l’extension des aides sociales et prestations universitaires pour les enfants placés ou confiés à des tiers et les jeunes bénéficiaires de ces mesures. Écrivez au Sénat, où le texte est attendu après son adoption par l’Assemblée nationale.
Ancrage parlementaire
Dossier législatif lié
L’intérêt des enfants
L’intérêt des enfants
Résultat parlementaire
Où en est cette demande
Parcours législatif en cours
Le texte n'est pas encore indiqué comme promulgué. Dernière étape publiée : Sénat · En commission. Revenez plus tard pour suivre la suite du parcours.
Vote des contacts proposés
Assemblée nationale ·
Proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
- Perrine GouletDemA voté pour
- Ayda HadizadehSOCA voté pour
- Béatrice PironHORA voté pour
- Arnaud BonnetEcoSA voté pour
Votes disponibles pour 4 sur 5contacts proposés. Une absence de donnée n'est pas interprétée comme un non-vote.
Ces données publiques permettent de suivre le texte et les votes ; elles ne prouvent pas qu'une action particulière a causé le résultat.
Vérifier les scrutinsRésumé simplifié
La proposition de loi renforcerait la protection des enfants confiés, avec des contrôles au moins tous les trois ans, au moins tous les deux ans dans les pouponnières sociales et au moins 70 % de contrôles inopinés. Les mineurs confiés à un proche ou à un tiers digne de confiance bénéficieraient des droits et prestations de l’aide sociale à l’enfance, notamment pour la santé, les bourses et le logement. Le juge des enfants pourrait restreindre les contacts avec les parents et attribuer le logement familial; le procureur devrait statuer sous 72 heures sur une demande de protection provisoire.
Élu·es clés à contacter
Ces 5 élu·es sont ciblé·es par la stratégie de contact de cette cause.
- Perrine GouletDemAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 38/100), rapporteur·e du texte.
- Marianne MaximiLFI-NFPAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 10/100).
- Ayda HadizadehSOCAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 8/100).
- Béatrice PironHORAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 5/100).
- Arnaud BonnetEcoSAN
Le texte est en lecture à l'Assemblée nationale. député·e à fort impact (score d'influence 5/100).
Sélection basée sur l'influence et la position dans le parcours législatif du dossier lié · Cliquer pour voir la fiche complète.
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Représentants d'intérêts actifs sur ce secteur
Organisations ayant déclaré une activité de représentation d'intérêts dans le périmètre de la commission Aff. sociales, d'après le répertoire HATVP. Ce rapprochement repose sur les secteurs d'activité déclarés, sans lien automatique avec ce texte de loi.
- Fiche HATVP · CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
CITIZENS'CLIMATE LOBBY FRANCE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Transports, logistique
- Fiche HATVP · FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
FONDAT ABBE PIERRE LOGEMENT DEFAVORISES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Emploi, solidarité · Finances publiques · Construction, logement, aménagement du territoire · Questions migratoires
- Fiche HATVP · FRSEA GRAND EST
FRSEA GRAND EST
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Economie · Emploi, solidarité · Energie · Finances publiques · Environnement · Société
- Fiche HATVP · EGALIA
EGALIA
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Environnement · Justice · Médias · Pouvoirs publics et institutions · Questions migratoires · Santé · Société · Sports, loisirs, tourisme · Transports, logistique · Ressources naturelles
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Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Emploi, solidarité
- Fiche HATVP · BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
BUREAU NATIONAL INTERPR COGNAC
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Emploi, solidarité · Pouvoirs publics et institutions
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CPME GIRONDE
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Economie · Éducation, enseignement, formation · Emploi, solidarité · Finances publiques · Environnement · Numérique
- Fiche HATVP · ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
ASSOCIATION DES FAMILLES HOMOPARENTALES
Dernière déclaration d'activité :
Secteurs déclarés : Emploi, solidarité · Justice · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Société
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