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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Afin de garantir la pleine effectivité de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs, et sur le modèle des dispositions prévues par le titre XIX du code de procédure pénale, le présent amendement met en place une nouvelle obligation d’information par le procureur de la République. Ce mécanisme garantira que des conséquences soient rapidement tirées du prononcé d’une telle interdiction pour toutes les personnes dont les investigations ont révélé qu’elles intervenaient au contact des mineurs.