Chargement…
Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 30 affichés · d’autres disponibles.
30 scrutins solennels · Sénat
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
309 pour34 contre2 abstention
L'article L.3133‑6 du code du travail sera modifié. Il ajoutera une partie I et une partie II.
229 pour110 contre3 abstention
Le texte permet aux autorités de forcer une personne soupçonnée de soutenir le terrorisme et d'avoir des troubles mentaux à passer un examen psychiatrique dans les quinze jours.
233 pour102 contre10 abstention
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise.
308 pour33 contre1 abstention
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé
342 pour0 contre
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les…
246 pour99 contre
Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental
342 pour0 contre
Le texte élargit les critères d’indemnisation aux personnes exposées aux essais nucléaires françaises entre 1960 et 1998, y compris leurs ayants droit, et fixe des délais de dix…
342 pour0 contre1 abstention
Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)
243 pour34 contre68 abstention
Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions.
244 pour99 contre
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite
343 pour0 contre
Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports
310 pour19 contre5 abstention
Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi de simplification de la vie économique
224 pour100 contre21 abstention
La loi augmente fortement les amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, avec un plafond de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires…
342 pour0 contre
Sur l'ensemble de la proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
325 pour0 contre17 abstention
Le texte change la rédaction d’un article du code de la santé publique en remplaçant le mot « second » par « deuxième ».
339 pour0 contre3 abstention
Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
258 pour65 contre19 abstention
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées.
308 pour0 contre33 abstention
Sur l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
308 pour34 contre
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la…
230 pour102 contre4 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou…
324 pour0 contre18 abstention
Ce texte est une loi spéciale sur les finances de l'État, prévue par une règle précise de la loi organique de 2001.
344 pour0 contre1 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 107 rect. (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 10 décembre 2025.
118 pour206 contre18 abstention
La loi autorise la police, la gendarmerie et les douanes à installer des caméras fixes ou mobiles qui prennent en photo les occupants des véhicules, surtout aux frontières, ports…
232 pour22 contre88 abstention
Sur l'ensemble de la proposition de résolution européenne en application de l'article 73 quinquies C du Règlement, visant à demander au Gouvernement français de saisir la Cour de justice de l’Union européenne pour empêcher la ratification de l’accord avec le Mercosur
343 pour1 contre1 abstention
Sur l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026
198 pour105 contre42 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été…
239 pour37 contre69 abstention
Sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
196 pour119 contre27 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été…
227 pour104 contre15 abstention
Sur l'ensemble de la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
224 pour113 contre4 abstention