Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Résumé simplifié par IAà actualiser
Ce texte est une loi spéciale sur les finances de l'État, prévue par une règle précise de la loi organique de 2001. Elle permet au gouvernement de continuer à fonctionner quand le budget principal n'a pas encore été voté. C'est une mesure technique pour éviter que l'État soit bloqué en début d'année.
🏛️ L'État peut continuer à collecter les impôts et à payer ses dépenses sans interruption.
📋 Les services publics restent financés le temps que le budget définitif soit adopté.
⚖️ Cette loi s'appuie sur un cadre légal prévu depuis 2001 pour les situations d'urgence budgétaire.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Ce texte est un projet de loi spéciale, élaboré dans le cadre de l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances, et il a été promulgué à l'issue de son parcours législatif. Le texte a traversé plusieurs versions successives avant d'atteindre sa forme définitive, ce qui témoigne d'un examen en plusieurs étapes. Sur les 29 amendements réellement débattus en séance — soumis à un vote effectif, hors amendements retirés, irrecevables ou non soutenus —, 4 ont été adoptés et ont ainsi modifié concrètement le contenu du texte. Le groupe SOC s'est révélé le plus influent sur ce plan, avec 2 amendements adoptés pour 2 rejetés ; les groupes LFI-NFP (1 adopté, 9 rejetés) et DR (1 adopté, 1 rejeté) ont chacun fait passer un amendement, tandis que les groupes RN (0 adopté, 7 rejetés), LIOT (0 adopté, 4 rejetés) et EcoS (0 adopté, 2 rejetés) n'ont vu aucune de leurs propositions intégrées. S'agissant du sort global du texte — à ne pas confondre avec les votes sur des amendements précis —, aucun scrutin solennel sur l'ensemble n'a été enregistré à ce stade, mais le projet de loi a néanmoins abouti à sa promulgation.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 22 décembre 2025Promulgué le 26 décembre 2025Dernière activité : 26 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, soutient sans réserve ce projet de loi spéciale, rendu nécessaire par l'impossibilité d'adopter la loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025 en raison de la succession de crises gouvernementales (chute du gouvernement Bayrou le 8 septembre 2025, instabilité du gouvernement Lecornu) et de l'échec de la commission mixte paritaire le 19 décembre. Le texte comporte trois articles : autorisation de continuer à percevoir les impôts existants (art. 1), reconduction des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales à leur niveau de 2025 (art. 2), et autorisation d'emprunter jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi de finances définitive (art. 3). La commission des finances a adopté l'article 1 sans modification et l'article 2 avec un amendement purement rédactionnel, avant d'adopter l'ensemble du projet. Le rapporteur insiste sur le caractère strictement temporaire et minimal de la loi spéciale, qui ne peut contenir aucune mesure fiscale nouvelle et ne préjuge pas des arbitrages à venir dans la loi de finances. Il rappelle les précédents de 1962, 1979 et 2024, et s'appuie sur l'avis du Conseil d'État et la jurisprudence constitutionnelle pour asseoir la légalité de la démarche.
Personnes et organisations consultées
Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numériqueAmélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Audition de M. Roland Lescure, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, et Mme Amélie de Montchalin, ministre de l'action et des comptes publics
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
31
0
Sénat
6
0
1
Débats en séance au Sénat
10 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs — Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) — Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53386
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
