5 amendements · 5 adoptés
Le groupe Les Républicains a soutenu l’élargissement des finalités d’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI) aux infractions d’escroquerie et de soustraction de mineurs, ainsi que la rédaction d’un article précisant les conditions d’utilisation de ces dispositifs par les services de police, de gendarmerie et des douanes. Il a également proposé des modifications rédactionnelles visant à alléger les obligations d’intégration des LAPI aux systèmes de vidéoprotection et à clarifier les conventions de mise à disposition des données collectées. Tous les amendements présentés par le groupe ont été adoptés, ce qui reflète une position globalement favorable au projet de loi. La ligne de vote du groupe s’est donc inscrite dans le sens du « pour ».
- Extension des LAPI aux infractions d’escroquerie et de soustraction de mineurs (amendement n°7).
- Définition précise du cadre juridique d’utilisation des LAPI par les forces de l’ordre et les douanes (amendement n°COM‑1).
- Allègement des exigences d’intégration des LAPI aux systèmes de vidéoprotection pour respecter la libre administration des collectivités territoriales (amendement n°COM‑2).
- Modification rédactionnelle de l’article 3 pour améliorer l’efficacité et l’opérationnalité du texte (amendement n°8).
pour
3 amendements · 1 adopté
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a cherché à assouplir les contraintes liées aux dispositifs LAPI en proposant notamment un allongement de la durée de conservation des données à douze mois, sous contrôle judiciaire, ainsi qu’une extension du partage de ces données aux sociétés concessionnaires d’autoroutes. L’amendement n°4, qui prévoit une conservation de douze mois avec autorisation du juge au‑delà d’un mois, a été adopté, tandis que les autres propositions (notamment l’inclusion des concessionnaires d’autoroutes et le doublement des délais) n’ont pas été retenues. Le groupe a donc partiellement obtenu ses objectifs, adoptant une mesure favorable à un allongement de la conservation des données.
- Allongement de la durée de conservation des données LAPI à douze mois avec autorisation judiciaire après un mois (amendement n°4).
- Insertion d’une disposition permettant aux sociétés concessionnaires d’autoroutes de partager les données LAPI avec les forces de l’ordre (amendement n°3).
- Proposition de doubler les délais de conservation des données, passant de deux à quatre mois (amendement n°5).
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 2 amendements · 1 adopté
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté deux amendements sur le texte visant à assouplir l’usage des dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation (LAPI). Son amendement n°1, adopté, impose que le décret en Conseil d’État précisant les clauses de la convention‑type soit précédé d’un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, renforçant ainsi le contrôle des données. Son amendement n°6, rejeté, aurait élargi le champ d’application des LAPI aux infractions de stationnement très gênant, ce qui aurait dépolitisé ces contraventions. Le groupe a donc soutenu le renforcement du contrôle juridique tout en s’opposant à l’extension du dispositif aux infractions de stationnement, adoptant une position mixte sur le dossier.
- Défendre l’obligation d’un avis préalable de la CNIL avant le décret du Conseil d’État fixant les clauses de la convention‑type (amendement n°1).
- S’opposer à l’inclusion des infractions de stationnement très gênant dans le champ de la lecture automatisée de plaques d’immatriculation (amendement n°6).
mixte
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 1 amendement
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé de supprimer l'alinéa 8 du texte, qui élargissait les dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) aux infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, afin de limiter l’usage de ces caméras à des fins de prévention du terrorisme uniquement. Cette mesure visait à protéger les libertés individuelles et à éviter une généralisation du suivi automatisé des véhicules. L’amendement a été rejeté lors du vote. Le groupe s’est donc opposé à l’élargissement du champ d’application du dispositif LAPI.
- Suppression de l'alinéa 8 qui élargissait les dispositifs LAPI aux infractions d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers
contre
