Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle
Résumé simplifié par IAà jour
Cette proposition de loi veut rendre la formation professionnelle plus sûre pour les jeunes. Elle impose des règles pour protéger les mineurs qui apprennent un métier. Le but est d’éviter les abus et les dangers pendant leur formation.
🔒Renforcement de la sécurité et du suivi des jeunes en apprentissage
👩🏫Meilleure protection des droits des mineurs dans les entreprises
📚Encouragement à poursuivre une formation professionnelle en toute confiance
Synthèse localegpt-oss-120bleActualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle a été déposée le 3 juin 2026 ; elle est toujours en cours d'examen. Au cours des débats en séance, 39 amendements ont été mis au vote et tous ont été adoptés, sans qu'aucun ne soit rejeté. Ces votes portaient sur des modifications précises du texte, et non sur son sort global : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition n'a été enregistré, ce qui signifie que son adoption définitive reste à venir. Parmi les groupes ayant déposé des amendements débattus, les députés non inscrits ont le plus pesé sur le contenu du texte avec 16 amendements adoptés, devant le groupe LFI-NFP (9 adoptés), les groupes EcoS et EPR à égalité (5 adoptés chacun), le groupe RN (3 adoptés) et le groupe SOC (1 adopté). L'absence de tout amendement rejeté témoigne d'un examen marqué par un large accord sur les modifications proposées, quelles que soient les formations politiques concernées.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 28 avril 2026Dernière activité : 3 juin 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Elsa Faucillon (GDR) soutient fermement le texte en faisant valoir que les dérégulations successives depuis 2015 — notamment le passage d'un régime d'autorisation préalable à un régime déclaratif pour les travaux dangereux — ont fragilisé les mineurs en formation professionnelle alors que leur nombre en entreprise a presque triplé entre 2018 et 2025. Elle appuie sa démonstration sur des données statistiques : les moins de 25 ans subissent des accidents du travail 2,5 fois plus fréquemment que les autres salariés, 22 jeunes de moins de 25 ans sont décédés au travail en 2024 et l'inspection du travail a recensé onze accidents mortels de travailleurs mineurs cette même année. Les principales modifications proposées consistent à rétablir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour affecter un mineur à des travaux réglementés et à interdire strictement sans dérogation possible les travaux temporaires en hauteur pour les moins de 18 ans. Le texte impose par ailleurs la publication des taux de sinistralité accidents du travail et maladies professionnelles des entreprises dans le registre national des entreprises (RNE), et interdit d'accueillir des stagiaires ou apprentis dans les entreprises présentant une sinistralité excessive ou ayant engagé leur responsabilité pénale en matière de sécurité. La commission a adopté plusieurs amendements renforçant le dispositif initial, notamment pour garantir que la réévaluation des travaux interdits par les partenaires sociaux ne puisse aboutir à un assouplissement des protections, et pour obliger les établissements scolaires à consulter le RNE avant toute signature de convention de stage.
Personnes et organisations consultées
Direction générale du travail (DGT)Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam)Institut national de recherche et de sécurité (INRS)Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares)Cour des comptes
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT FO)
Syndicat
M. Franck Mary-Montlaur
secrétaire confédéral en charge de la négociation collective et de la représentativitéPersonne
Mme Audrey Fabert
représentante confédérale sur les sujets relatifs à l’emploiPersonne
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)
Syndicat
Mme Aline Mougenot
négociatrice nationale en charge de la formation professionnelle et de l’apprentissagePersonne
Union nationale des syndicats autonomes (Unsa)
Syndicat
M. Thierry Plouviez
membre du syndicat des enseignants (SE) UnsaPersonne
Direction générale de l’enseignement scolaire (Dgesco)
Administration
M. Pierre Desbiolles
chef du service de l’instruction publique, de l’action et de l’accompagnement pédagogiquesPersonne
M. Laurent Blanes
sous directeur de l’enseignement et de la formation professionnelsPersonne
Caisse nationale de l’assurance maladie
Administration
M. Benjamin Servant
responsable de département à la direction des risques professionnelsPersonne
M. Pierre Fel
ingénieur conseil au sein du département chargé de la prévention des risques professionnelsPersonne
Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP)
Administration
Mme Marine Pardessus
sous-directrice des politiques de formation et de contrôlePersonne
Direction générale du travail (DGT)
Administration
M. Quentin Boucher
chef du bureau des acteurs de la prévention en entreprisePersonne
Mme Amandine Hubert
cheffe-adjointe du bureauPersonne
M. Arnaud Darthenay
Personne
Collectif « Stop à la mort en travail »
Association
Mme Johana Bento Daire
secrétaire généralePersonne
Fédération de l’éducation, de la recherche et de la culture (Ferc)
Administration
Confédération générale du travail (CGT)
Syndicat
M. Yannick Biliec
secrétaire fédéralPersonne
Association « Une voie pour tous »
Association
M. Dylan Ayissi
délégué généralPersonne
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
Syndicat
INRS
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnellesOrganisation
Stéphanie Boini
Personne
Régis Colin
Personne
Michel Grzebyk
Personne
Assurance maladie
rapport annuel 2024 relatif aux risques professionnelsAdministration
Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes
Comment les principaux groupes ont combattu le texte (amendements débattés) et voté aux scrutins solennels — faits observables, sans interprétation.Aucun scrutin solennel disponible pour ce texte : seule l'activité amendementaire est affichée.
Le député Arnaud Saint‑Martin a soutenu une série d’amendements du groupe La France insoumise visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Les propositions portaient sur l’augmentation des amendes pour les employeurs qui mettent en danger des jeunes travailleurs (amendements n°11 et n°13), l’instauration d’un principe de non‑régression pour la liste des travaux interdits aux jeunes (n°4), l’ajout d’une annexe au rapport du Haut Conseil à l’égalité listant les entreprises fautives en matière de violences sexuelles et de harcèlement (n°7), la fixation d’un taux maximal de sinistralité au‑delà duquel les entreprises ne peuvent accueillir de mineurs (n°9), et la suppression du stage obligatoire en classe de seconde (n°3). Sur les cinq amendements adoptés, aucun vote n’a été enregistré, le texte restant en discussion.
Proposer d’augmenter le montant de l’amende pour les employeurs qui ne respectent pas les obligations de sécurité envers les enfants (amendement n°11, adopté sur l’article 11).
Prévoir une majoration de l’amende en cas de seconde récidive pour les employeurs qui méconnaissent leurs obligations de sécurité envers les travailleurs de moins de 18 ans (amendement n°13, adopté sur l’article 11).
Instaurer un principe de non‑régression dans la réévaluation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs (amendement n°4, adopté sur l’article 2).
Faire figurer en annexe du rapport du Haut Conseil à l’égalité une liste des entreprises ne prenant pas de mesures correctrices contre les violences sexuelles et les discriminations (amendement n°7, adopté sur l’article 7).
Christine Le Nabour a porté cinq amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Elle a proposé de moduler les amendes de l'article 11 selon la taille de l’entreprise, d’ajouter des garanties de proportionnalité et une procédure de relèvement judiciaire anticipé des exclusions du marché public, de rétablir l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour l’affectation de mineurs (avec une disposition de silence administratif pour certains secteurs), d’interdire strictement les travaux temporaires en hauteur aux mineurs tout en prévoyant une dérogation exceptionnelle, et d’étendre les dispositions de protection aux séquences d’observation en milieu professionnel. Tous les amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A introduit une modulation judiciaire des amendes de l'article 11 en fonction de l’effectif et du chiffre d’affaires de l’entreprise (amendement n°14, adopté).
A ajouté deux garanties de proportionnalité, dont la possibilité de demander le relèvement anticipé d’une exclusion du marché public après six mois de mise en conformité (amendement n°15, adopté).
A rétabli le régime d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour l’affectation de mineurs, avec une disposition de silence administratif de quinze jours pour les secteurs du BTP, de l’agriculture et de l’industrie (amendement n°16, adopté).
A interdit l’affectation de mineurs à des travaux temporaires en hauteur, tout en prévoyant une dérogation possible par l’inspecteur du travail sous conditions strictes (amendement n°17, adopté).
Ségolène Amiot, au sein du groupe La France Insoumise, a porté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Elle a proposé d’augmenter l’amende pour les employeurs mettant en danger les travailleurs de moins de 18 ans (amendement n°12, article 11), de limiter le rôle du MEDEF à un simple avis consultatif sur la réévaluation des travaux interdits aux jeunes (amendement n°5, article 2), d’aligner le décompte et le paiement des heures de droit de retrait des apprentis sur les dispositions du code du travail (amendement n°6, article 5), d’ajouter la perte des aides publiques comme sanction pour les entreprises fautives (amendement n°8, article 11), et d’associer les organisations syndicales à la rédaction de décrets fixant des seuils de sinistralité pour l’accueil d’enfants (amendement n°10, article 4). Tous ces amendements ont été adoptés mais restent en discussion, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’augmenter le montant de l’amende pour les employeurs mettant en danger les travailleurs de moins de 18 ans (amendement n°12, article 11).
A suggéré de cantonner le MEDEF à un rôle purement consultatif dans la réévaluation de la liste des travaux interdits aux jeunes travailleurs (amendement n°5, article 2).
A demandé d’aligner le décompte et le paiement des heures de droit de retrait des apprentis sur les dispositions du code du travail (amendement n°6, article 5).
A proposé d’ajouter la perte du bénéfice des aides publiques comme sanction pour les entreprises ne respectant pas les obligations de santé et de sécurité (amendement n°8, article 11).
Jean‑Claude Raux a porté plusieurs amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Il a proposé d’ajouter aux fiches d’information des conventions de stage ou d’apprentissage des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement (amendement n°23) ainsi qu’une évaluation explicite du respect et de la bientraitance avec la possibilité d’un entretien confidentiel avec l’enseignant (amendement n°24). Il a également souhaité imposer une formation spécifique aux tuteurs de stagiaires mineurs (amendement n°28). Tous ces amendements ont été adoptés mais restent en discussion, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer dans la fiche d’information des stages les dispositifs externes de signalement et d’accompagnement (amendement n°23, adopté).
A ajouté une clause d’évaluation de la qualité de l’accueil du stagiaire, incluant le respect, la bientraitance et un entretien confidentiel avec l’enseignant (amendement n°24, adopté).
A introduit l’obligation pour le tuteur d’un stagiaire mineur de suivre une formation sur les spécificités de l’encadrement de jeunes travailleurs (amendement n°28, adopté).
Gaëtan Dussausaye a porté trois amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. L'amendement n°19 précise que l’autorisation de déroger à l’interdiction d’affecter des mineurs à certains travaux doit être explicitement motivée par l’inspecteur du travail. L'amendement n°20 maintient le principe selon lequel le silence de l’administration vaut acceptation, afin d’éviter d’alourdir les démarches administratives. L'amendement n°21 impose au maître d’apprentissage d’informer oralement l’apprenti des risques, droits et moyens d’action dès le début de son contrat. Tous les trois amendements ont été adoptés et débattus, mais aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer le terme « expresse » dans l’alinéa 2 de l’article premier pour obliger l’inspecteur du travail à formuler une décision explicite (amendement n°19, adopté).
A demandé de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3 de l’article premier afin de préserver le principe du silence administratif comme acceptation (amendement n°20, adopté).
A ajouté une obligation au maître d’apprentissage d’informer oralement l’apprenti de l’ensemble des risques et de ses droits au début de la période d’apprentissage (amendement n°21, adopté).
Damien Girard a porté deux amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle face aux risques climatiques, notamment la chaleur intense. Le premier amendement (n°27) propose d’ajouter un alinéa à l’article 6 du rapport, précisant que le bilan des protections doit couvrir les stages, apprentissages et autres formes de formation en cas d’épisodes climatiques exceptionnels. Le second amendement (n°29) vise l’article 5, en insérant deux nouveaux alinéas qui complètent l’article L.124‑15 du code de l’éducation pour imposer des mesures de prévention lors d’épisodes de chaleur intense ou de mauvaise qualité de l’air. Les deux amendements ont été adoptés, puis restent à débattre, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé d’ajouter un alinéa à l’article 6 pour inclure un bilan des protections des mineurs contre les risques climatiques exceptionnels (amendement n°27, adopté).
Demandé l’insertion d’un alinéa précisant que le même article L.124‑15 du code de l’éducation doit être complété pour les épisodes de chaleur intense (amendement n°29, adopté).
Demandé l’insertion d’un second alinéa dans l’article 5 pour prévoir des mesures de prévention en cas de mauvaise qualité de l’air (amendement n°29, adopté).
Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
12 amendements · 9 adoptés
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, notamment en augmentant les sanctions financières contre les employeurs qui mettent en danger les jeunes travailleurs, en imposant des plafonds de sinistralité pour l’accueil des mineurs, en limitant le rôle du MEDEF à un simple conseil, et en modifiant le cadre légal des stages obligatoires. Neuf de ces douze amendements ont été adoptés, aucun rejet n’a été enregistré et aucun scrutin n’a été organisé, ce qui montre une orientation globalement favorable aux mesures proposées.
Augmentation des amendes pour les employeurs qui mettent en danger les travailleurs de moins de 18 ans (amendements n°11, n°12, n°13).
Instaurer un principe de non‑régression dans la réévaluation de la liste des travaux interdits aux jeunes (amendement n°4).
Limiter le rôle du MEDEF à une simple consultation lors de la réévaluation des travaux interdits (amendement n°5).
Fixer un taux maximal de sinistralité au‑delà duquel une entreprise ne peut plus accueillir de mineurs (amendement n°9).
Le groupe Écologiste et Social a porté une série d’amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, notamment en ajoutant des dispositifs d’information et de signalement dans les fiches de stage, en introduisant une évaluation explicite du respect et de la bientraitance avec une possibilité d’alerte confidentielle, et en intégrant des mesures spécifiques contre les risques climatiques (chaleur intense, mauvaise qualité de l’air). Il a également proposé que le tuteur ou maître d’apprentissage suive une formation dédiée à l’encadrement des jeunes travailleurs. Cinq de ces six amendements ont été adoptés, aucun rejet n’a été enregistré, et le groupe a voté majoritairement en faveur des propositions.
Insertion d’une mention obligatoire des dispositifs externes de signalement et d’accompagnement dans la fiche d’information jointe aux conventions de stage ou aux contrats d’apprentissage.
Ajout d’une appréciation du respect et de la bientraitance ainsi d’une voie d’alerte confidentielle pour les stagiaires.
Intégration d’une évaluation des protections contre les risques climatiques exceptionnels (chaleur intense, mauvaise qualité de l’air) dans le rapport prévu à l’article 6.
Création d’un article imposant une formation spécifique aux tuteurs ou maîtres d’apprentissage pour l’encadrement des mineurs.
Le groupe Ensemble pour la République a proposé cinq amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle. Il a introduit une modulation judiciaire des amendes de l'article 11 selon la taille de l'entreprise, ajouté une procédure de relèvement anticipé de la mesure d'exclusion, rétabli l’obligation d’autorisation préalable de l’inspection du travail pour l’affectation de mineurs, interdit strictement les travaux temporaires en hauteur pour les mineurs et étendu les dispositions aux séquences d’observation en milieu professionnel. Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté globalement en faveur du texte.
Modulation des amendes de l'article 11 en fonction de la taille et de la capacité financière de l’entreprise.
Création d’une voie de relèvement judiciaire anticipé de la mesure d’exclusion des marchés publics après six mois de conformité.
Rétablissement de l’autorisation préalable de l’inspection du travail pour toute affectation de mineur, avec un délai de silence de quinze jours comme acceptation tacite pour certains secteurs.
Interdiction absolue de l’affectation de mineurs à des travaux temporaires en hauteur, avec possibilité de dérogation motivée par l’inspecteur du travail.
Le Rassemblement National a proposé trois amendements visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle: préciser que l’autorisation de dérogation doit être explicitement motivée (amendement n°19), supprimer la règle selon laquelle le silence de l’administration vaut acceptation (amendement n°20), et imposer au maître d’apprentissage une information orale complète du jeune (amendement n°21). Les trois amendements ont été adoptés, bien qu’ils aient fait l’objet de débats. Le groupe a donc voté en faveur de toutes les mesures proposées.
Exiger une décision explicite et motivée de l’inspecteur du travail avant toute dérogation concernant les mineurs (amendement n°19).
Supprimer le principe selon lequel le silence administratif équivaut à une acceptation, afin d’alléger les démarches sans compromettre la protection (amendement n°20).
Imposer au maître d’apprentissage l’obligation d’informer oralement l’apprenti de tous les risques, droits et moyens d’action dès le début de son contrat (amendement n°21).
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé un amendement visant à préciser la méthodologie de construction et de publication de l’indicateur de sinistralité dans les entreprises, afin de sécuriser son élaboration et son usage. L’amendement a été adopté et débattu, mais aucune autre action parlementaire (scrutin, vote) n’a été enregistrée. Le groupe a donc soutenu la modification de l’article 3 du code du travail pour introduire un nouvel alinéa détaillant les obligations de publication et de calcul de l’indicateur. Sa ligne de vote se résume à un appui à la réforme proposée.
Clarification de la méthodologie de construction de l’indicateur de sinistralité au travail.
Obligation de publier des informations précises sur la sinistralité dans le registre national des entreprises.
Insertion d’un nouvel alinéa (7°) dans le code du travail pour encadrer la sinistralité et les indicateurs publiés par les entreprises.
pour
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
45
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
