Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
Résumé simplifié par IAà jour
Le projet de loi veut aider les familles à acheter un logement en créant un prêt à taux zéro. Il est en cours d'examen et doit passer à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026. Si le texte est adopté, les familles pourront emprunter sans intérêts pour financer leur logement.
🏠Facilite l'achat d'un logement pour les familles grâce à un prêt sans intérêts.
💰Réduit le coût total du financement immobilier pour les ménages.
📅Le texte est en cours d'examen et sera étudié à l'Assemblée nationale le 14 avril 2026.
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Déposé le 13 avril 2026Dernière activité : 14 avr. 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Constance de Pélichy (LIOT) soutient la création d'un « PTZ familles », prêt à taux zéro destiné aux ménages attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de cinq ans, accessible sans condition de primo-accession ni de ressources préalables, pour l'acquisition, la construction ou l'agrandissement d'un logement sur l'ensemble du territoire. Elle justifie ce dispositif par la baisse historique de la natalité en France — 1,56 enfant par femme en 2025, solde naturel négatif pour la première fois depuis l'après-guerre — et par le constat que 72 % des Français identifient la difficulté d'accès à un logement spacieux comme un frein à la parentalité, dans un contexte de hausse des prix immobiliers de 165 % depuis 2000. En commission, six amendements ont été adoptés pour sécuriser juridiquement le texte : encadrement de la quotité du prêt entre 20 % et 50 % du coût de l'opération, possibilité de cumul avec le PTZ classique et l'éco-PTZ, alignement sur les conditions de maintien du PTZ existant (résidence principale obligatoire pendant six ans, impossibilité de louer le bien), et précision des modalités de conventionnement avec les établissements prêteurs. Pour contenir le coût budgétaire — estimé à 120 millions d'euros la première année, puis 600 millions par an à horizon cinq ans —, la rapporteure a déposé un amendement en séance publique réservant le bénéfice du prêt aux ménages ne détenant qu'un seul logement et s'engageant à le céder dans les deux ans suivant l'octroi du prêt, afin de prévenir toute stratégie d'accumulation patrimoniale. Tout en maintenant le caractère universel du dispositif, elle annonce un avis favorable aux amendements modulant le montant du prêt selon les ressources des ménages. Elle estime enfin que le coût brut est partiellement compensé par les retours fiscaux (TVA, droits de mutation, impôt sur les sociétés, cotisations sociales) et par les emplois générés dans le secteur du bâtiment, la FFB estimant à environ 45 000 euros le gain fiscal par prêt accordé.
Personnes et organisations consultées
Union nationale des associations familiales (Unaf)Chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine (CNCGP)Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM)Fédération française du bâtiment (FFB)Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)Conseil supérieur du notariat (CSN)Direction générale du Trésor (DGT)M. Kevin Genna, directeur de la modélisation de la Chaire TDTEChaire transitions démographiques et transitions économiques (TDTE)M. Maxime SbaihiM. Gérard-François DumontInstitut national d'études démographiques (INED)Inspection générale des finances (IGF)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Fédération française du bâtiment (FFB)
Organisation
Laurent Beaugiraud
président du Pôle HabitatPersonne
Christophe Boucaux
délégué général du Pôle HabitatPersonne
Loïc Chapeaux
directeur des affaires économiquesPersonne
Léa Lignères
chargée d’étudesPersonne
Fédération des promoteurs immobiliers (FPI)
Organisation
Didier Bellier-Ganière
délégué généralPersonne
Anne Peyricot
directrice de cabinet et des relations institutionnellesPersonne
Hélène Périvier
économistePersonne
Alain Villemeur
économistePersonne
Conseil supérieur du notariat
Organisation
Xavier Lièvre
MaîtrePersonne
Camille Stoclin-Mille
directrice de cabinet, responsable des relations institutionnellesPersonne
Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine
Organisation
Hélène Barraud-Ousset
vice-présidentePersonne
Céline Finon
directrice des affaires publiquesPersonne
Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM)
Organisation
Loïc Cantin
présidentPersonne
Joëlle Goepfert
directrice de cabinetPersonne
Direction de la législation fiscale
Administration
Valentine Gervasoni
cheffe du bureau B2Personne
Émilie Caron
rédactrice au bureau B2Personne
Direction générale du Trésor
Administration
Adrien Zakhartchouk
sous-directeur en charge des politiques sectoriellesPersonne
Guillaume Servant
adjoint à la cheffe du bureau du financement du logement et d’activités d’intérêt généralPersonne
Anouk Pradier
adjointe au chef de bureau de l’économie du logementPersonne
Union nationale des associations familiales (UNAF)
Association
Marie-Josée Balducchi
administratrice, présidente du département habitat – cadre de vie – transition écologique et énergétiquePersonne
Marilia Mendes
coordonnatrice du pôle habitat et cadre de vie – environnement, développement durablePersonne
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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