rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères . (n°2739) | OpenCitizen
rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères . (n°2739)
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose une résolution pour renforcer la protection de l'Union européenne contre les lois étrangères qui s'appliquent au-delà de leurs frontières. Il vise à limiter les effets de ces législations extraterritoriales sur les pays membres. La résolution est en cours d'examen et doit être votée à l'Assemblée nationale.
🛡️Renforcement de la défense juridique de l'UE contre les lois étrangères.
🌍Réduction de l'influence des législations extraterritoriales sur les entreprises et les citoyens européens.
📜Mise en place d'une résolution qui devra être adoptée par le Parlement français.
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Déposé le 2 février 2026Dernière activité : 26 mai 2026
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Aurélien Taché soutient que les lois extraterritoriales américaines — notamment le FCPA, la loi Helms-Burton, la loi d'Amato-Kennedy et le Cloud Act — constituent une forme illicite de coercition économique, illustrée par les amendes colossales payées par Alstom (772 millions de dollars) et BNP Paribas (8,9 milliards de dollars). Il estime que l'Union européenne dispose désormais des outils juridiques nécessaires pour riposter, en particulier le règlement anti-coercition (ACI) adopté en 2023, mais que ce qui fait défaut est la volonté politique de les activer. La proposition de résolution européenne demande à la Commission européenne d'adopter des lignes directrices indiquant explicitement que les législations de type Helms-Burton entrent dans le champ d'application de l'ACI, afin d'envoyer un signal politique fort. Elle demande également que l'annexe du règlement de blocage européen de 1996 soit complétée par acte délégué pour y inclure de nouvelles lois américaines, notamment pour répondre aux mesures visant le juge français Nicolas Guillou à la Cour pénale internationale. Le rapporteur conclut que la France doit user de son poids au Conseil pour rassembler une majorité qualifiée et contraindre l'Union à passer d'une politique commerciale défensive à une posture offensive crédible.
Personnes et organisations consultées
Ali Laïdi (chercheur, auteur de « Le droit, nouvelle arme de guerre économique, comment les États-Unis déstabilisent les entreprises européennes »)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source rapport — synthèse locale du
Représentation permanente de la France auprès des institutions européennes
Administration
M. Hubert Bretheau
conseiller, coordination du Comité de politique commerciale (CPC)Personne
M. Sylvain Humbert
conseiller juridiquePersonne
Direction générale du Trésor (DGT)
Administration
Mme Sabine Lemoyne de Forges
sous-directrice Politique commerciale Investissement (MULTICOM) au Service des Affaires multilatérales et du Développement (SAMD)Personne
M. Pierre Allegret
sous-directeur « Sanctions et Lutte contre la criminalité financière » (SECFIN) au SAMDPersonne
M. Sofien Abdallah
conseiller parlementaire et relations institutionnellesPersonne
M. Ali Laïdi
journaliste, docteur en sciences politiques, spécialiste de l’étude des systèmes nationaux d’intelligence économiquePersonne
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
rapport sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Aurélien Taché et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères . (n°2739)
En cours d’examen
En commission · Assemblée nationale
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