Garantir le droit d’accès aux origines personnelles
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte autorise les examens génétiques à des fins de recherche généalogique, à condition que la personne donne son consentement écrit en français avant le test. Ces examens ne peuvent pas être utilisés pour des raisons médicales, ni être remboursés par l'assurance maladie. Les données génétiques collectées doivent être protégées selon le règlement européen sur la protection des données, et la personne peut révoquer son consentement à tout moment et demander la destruction des échantillons. Les résultats doivent être présentés en français et ne peuvent pas être exigés ou utilisés dans des contrats d’assurance, de crédit ou de prévoyance. Enfin, la loi prévoit une taxe supplémentaire sur le tabac pour financer ces mesures.
🧬Les individus pourront faire analyser leur ADN pour connaître leurs origines géographiques ou parentales, mais seulement s’ils signent un consentement clair en français.
🔒Les informations génétiques seront traitées selon les règles européennes de protection des données, garantissant la confidentialité et la sécurité des données.
❌Les résultats de ces tests ne pourront pas être demandés par les assureurs, banques ou autres sociétés lors de la souscription de contrats.
💰Le financement de ces dispositions sera assuré par une nouvelle taxe sur le tabac, ajoutée aux taxes existantes.
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Déposé le 23 décembre 2025Dernière activité : 23 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Natalia Pouzyreff (EPR) présente un rapport sur une proposition de loi visant à légaliser en France les tests génétiques à visée généalogique, pays seul dans l'Union européenne à maintenir une interdiction stricte de ces tests depuis les lois de bioéthique de 1994. La commission a rejeté les articles centraux du texte initial — autorisation des tests (art. 1), dépénalisation (art. 2), coordination (art. 3) et gage financier (art. 4) — tout en adoptant trois nouveaux articles : des dérogations ciblées à l'anonymat du don de gamètes en cas de test généalogique (art. 1er bis), un rapport d'évaluation du dispositif (art. 3 bis) et un rapport sur l'accès aux origines personnelles (art. 3 ter). Le rapport souligne que la loi est massivement contournée par 100 000 à 200 000 Français par an via des entreprises étrangères, avec 2 millions de concitoyens déjà inscrits dans des bases de données hors du contrôle français, posant un problème de souveraineté et d'application du RGPD. La rapporteure s'appuie sur un corpus de droit international et européen (Convention des droits de l'enfant, jurisprudence CEDH) et sur l'évolution législative française (loi de 2002 créant le CNAOP, loi bioéthique de 2021 levant l'anonymat des donneurs de gamètes pour l'avenir) pour démontrer une inflexion progressive du droit vers la reconnaissance du droit d'accès aux origines. Le texte initial prévoyait des garanties encadrant la légalisation : consentement exprès, interdiction de tout usage médical, protection des données personnelles, vérification de l'identité, et inadmissibilité des résultats pour établir ou contester un lien de filiation.
Personnes et organisations consultées
Conseil national de l'adoption (CNA)Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)Comité citoyen des États généraux de la bioéthiqueConseil économique, social et environnemental (CESE)Défenseur des droitsMme Victoria Chiu
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
0
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
