Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

85 amendements · 37 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement participé à la transformation du texte en proposant de nombreuses modifications, notamment la création de délits spécifiques contre les installations illicites, le renforcement des sanctions financières et pénales, ainsi que l’élargissement du champ d’application des mises en demeure et des évacuations forcées. La plupart de ces amendements (plus de 30) ont été adoptés, ce qui a conduit à un texte plus répressif et à une meilleure coordination entre les collectivités et l’État. Le groupe a également soutenu des mesures visant à clarifier les responsabilités de l’État en matière de réparations et à préciser les procédures administratives. En termes de vote, le groupe a majoritairement voté en faveur des amendements qu’il a présenté, tout en s’opposant aux quelques propositions rejetées qui allaient à l’encontre de ses priorités de lisibilité et de proportionnalité.

• Création d’un délit de fraude d’habitude d’installation illicite avec peine d’emprisonnement et amende de 45 000 € (article 10).
• Renforcement des sanctions contre les branchements frauduleux aux réseaux d’eau et d’électricité (article 12).
• Élargissement du périmètre géographique de la mise en demeure et simplification des critères d’atteinte à la sécurité et à la salubrité (article 8).
• Clarification des responsabilités de l’État en matière de réparations des dommages causés aux collectivités lors d’évacuation forcée (article 9).

mixte

13 amendements

Le groupe Les Indépendants – République et Territoires a présenté une série d’amendements visant à renforcer les sanctions contre les installations illicites des gens du voyage, notamment en imposant l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée, en autorisant les maires à infliger des amendes administratives de 500 €, et en introduisant la possibilité d’une interdiction de séjour comme peine complémentaire. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui montre que le groupe n’a pas réussi à faire évoluer le texte dans le sens d’une répression plus stricte. En conséquence, le groupe a voté contre le projet de loi tel qu’il a été adopté.

• Opposition au transfert du certificat d’immatriculation dès l’émission d’une amende forfaitaire majorée, sans possibilité de suspension par réclamation.
• Renforcement du pouvoir de police des maires avec la possibilité d’infliger une amende administrative maximale de 500 € pour non‑respect d’un arrêté municipal d’interdiction de stationnement des résidences mobiles.
• Introduction d’une peine complémentaire d’interdiction de séjour pour les personnes condamnées à des infractions d’installation illicite.
• Extension de la procédure d’amende forfaitaire aux cas de soustraction frauduleuse d’énergie et d’eau lors d’installations illicites.

contre

11 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à introduire un amendement (COM‑19) visant à reconnaître les risques de pollution des sols et de l’air dans les aires d’accueil des gens du voyage, proposition qui a été adoptée. Tous les autres amendements (n° 47, 48, 49, 50, 51, 52, COM‑18, COM‑20, COM‑21, COM‑22) visaient à atténuer le durcissement de la législation, à supprimer ou à limiter les mesures d’expulsion et les amendes forfaitaires, ainsi qu’à insérer des mécanismes de relogement alternatif; ils ont été rejetés. En bref, le groupe a défendu la prise en compte des enjeux environnementaux et la protection des droits des gens du voyage, mais a vu la plupart de ses propositions rejetées, adoptant globalement une position opposée aux mesures répressives du texte.

• Insertion d’une mention explicite des risques de pollution des sols et de l’air dans les aires d’accueil (amendement COM‑19).
• Suppression de l’article prévoyant l’augmentation des amendes forfaitaires délictuelles (amendements 48, COM‑20).
• Suppression des dispositions facilitant les expulsions forcées sans diagnostic social préalable (amendements 49, COM‑21).
• Création d’un mécanisme de substitution de relogement pour les personnes concernées par les procédures d’expulsion (amendements 47, COM‑18).

contre

11 amendements · 3 adoptés

Le groupe Union Centriste a porté trois amendements qui ont été adoptés, visant à renforcer les moyens d’intervention de l’État: (i) la saisie administrative conservatoire des véhicules et engins utilisés lors d’installations illicites (amendement n°14), (ii) l’extension du pouvoir du préfet d’évacuer de force les résidences mobiles sur les sites classés et inscrits (amendement n°3), et (iii) l’extension de ce même pouvoir aux 500 m autour des monuments historiques (amendement n°4). Tous les autres amendements présentés, qui cherchaient à assouplir les délais d’évacuation ou à modifier les procédures, ont été rejetés. Le groupe a donc voté de façon mixte, soutenant les mesures de durcissement tout en s’opposant aux propositions de relâchement.

• Renforcement de la réactivité de l’État par l’instauration d’une saisie administrative conservatoire des véhicules et moyens de transport utilisés dans les installations illicites (amendement n°14).
• Extension du pouvoir du préfet d’évacuer de force les résidences mobiles sur les sites classés et inscrits, afin de protéger le patrimoine culturel et naturel (amendement n°3).
• Extension du pouvoir du préfet d’évacuer de force les résidences mobiles dans un rayon de 500 m autour des monuments historiques, en cas de péril grave (amendement n°4).
• Opposition à la réduction du délai d’évacuation de 24 heures à 12 heures, jugée trop contraignante pour les usagers (amendement n°19).

mixte

8 amendements · 1 adopté

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté huit amendements, dont un seul (n°61) a été adopté, introduisant un dispositif de rotation régionale pour l’accueil des grands rassemblements des gens du voyage. Les sept autres amendements, qui visaient à supprimer ou à modifier des articles relatifs aux délais d’exécution, aux critères d’occupation des aires, aux mécanismes de consignation des fonds, à la comptabilisation des aires dans la loi SRU et à la redevance d’occupation du domaine public, ont été rejetés. Ainsi, le groupe s’est opposé à la plupart des changements proposés, tout en réussissant à faire passer son texte sur la rotation des sites. Sa ligne de vote se caractérise par une opposition majoritaire aux amendements du gouvernement, avec un unique amendement adopté en faveur d’une meilleure répartition géographique des rassemblements.

• Instaurer une rotation entre les départements pour l’accueil des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels afin d’éviter la concentration répétée dans les mêmes communes (amendement n°61 adopté).
• S’opposer à l’allongement du délai de mise en œuvre des schémas d’accueil de deux à cinq ans, jugeant cela inopportun et risquant de retarder les obligations légales (amendements n°53 et n°54 rejetés).
• Refuser la suppression de l’article prévoyant la prise en compte du taux d’occupation des aires existantes comme critère d’élaboration du schéma, afin de garantir une évaluation complète des besoins (amendement n°56 rejeté).
• Maintenir le dispositif de consignation des fonds pour les communes qui ne respectent pas leurs obligations d’accueil, afin de garantir le financement des obligations légales (amendement n°57 rejeté).

contre

5 amendements

Le groupe CRCE‑K a cherché à introduire un critère d’équité territoriale dans la répartition des aires de grand passage (amendement n°86) et à supprimer plusieurs dispositions jugées punitives ou inadaptées (articles 2 sexies, 3 et 9 – amendements n°87, n°88, n°89). Toutes ces propositions ont été rejetées lors du vote, le groupe n’ayant donc pas pu modifier le texte. Sa ligne de vote a consisté à s’opposer à chaque article ciblé.

• Intégrer la situation socio‑économique des communes, notamment le taux de pauvreté, dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage (amendement n°86).
• Supprimer l’article 2 sexies qui prévoyait des sanctions contre les communes ne respectant pas leurs obligations d’accueil.
• Supprimer l’article 3 qui aurait allongé les délais d’attente pour les demandeurs de logements sociaux en incluant les aires d’accueil dans le calcul du quota de 25 % de logements sociaux.
• Supprimer l’article 9 qui rendait les expulsions systématiques et mobilisait les forces de l’ordre pour des missions jugées non urgentes.

contre

5 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a proposé cinq amendements visant à supprimer des dispositions de la proposition de loi, notamment les articles relatifs à la construction de logements sociaux, à la compétence du préfet pour l’évacuation forcée des résidences mobiles, à la sanction des communes qui ne respectent pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, à l’amende forfaitaire délictuelle sans garantie de défense, et à d’autres mesures similaires. Tous ces amendements ont été rejetés, ce qui signifie que les textes contestés sont restés en vigueur. Le groupe s’est donc opposé à l’ensemble des mesures qu’il jugeait contraires aux principes de mixité sociale et de protection des droits des personnes concernées.

• Suppression de l’article 3 relatif à la priorité du logement social dans le cadre de la loi SRU.
• Suppression de l’article 9 qui aurait donné au préfet le pouvoir d’évacuer de force les résidences mobiles en cas d’inexécution.
• Suppression de l’article 2 (sexies) qui supprimait la sanction des communes ne respectant pas le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
• Suppression de l’article 12 concernant l’amende forfaitaire délictuelle sans garantie de débat contradictoire ni assistance d’un avocat.

contre

3 amendements

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a porté trois amendements visant à alléger la procédure judiciaire d’évacuation des installations illicites de gens du voyage, en remplaçant le constat obligatoire par un commissaire de justice par un constat établi par des agents de police ou des fonctionnaires municipaux, et en précisant que l’ampliation du procès‑verbal constitue une preuve suffisante. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’amendement COM‑7 a même été rejeté, les deux autres étant tombés. Le groupe a donc voté en faveur d’une simplification du dispositif, même si les propositions n’ont pas abouti.

• Supprimer l’obligation d’un constat par commissaire de justice pour les évacuations, au profit d’un constat par officier ou agent de police judiciaire ou fonctionnaire municipal assermenté.
• Insérer un alinéa précisant que l’ampliation du procès‑verbal remise au propriétaire vaut constatation matérielle de l’occupation illicite.
• Modifier l’article 12 (et créer un article 12 bis) du texte de loi pour intégrer ces nouvelles procédures de constat et d’ampliation.

pour