Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Résumé simplifié par IAà jour
Le texte propose d’interdire aux personnes immigrées en situation illégale d’être hébergées dans les centres d’urgence. Cette mesure vise à empêcher qu’elles restent dans ces structures d’accueil. Elle ne prévoit aucune autre solution d’hébergement pour ces personnes.
🚫Interdiction d’accès aux hébergements d’urgence pour les immigrés illégaux
🏠Risque d’augmentation du nombre de personnes sans abri
⚖️Possibles contestations juridiques et débats sur les droits humains
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Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à interdire le maintien dans l'hébergement d'urgence aux immigrés en situation irrégulière, est actuellement en cours d'examen. Lors des débats en séance, deux amendements ont été soumis au vote : aucun n'a été adopté, si bien que le texte n'a pas été modifié par voie d'amendement. Le seul groupe ayant présenté des amendements débattus est LFI-NFP, avec 0 amendement adopté et 2 rejetés. Ces votes sur des amendements précis sont distincts du vote sur l'ensemble du texte : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'adoption ou le rejet global de la proposition n'a été enregistré. Le texte reste donc en cours de navette, sans que les débats en séance aient, pour l'instant, modifié sa rédaction initiale.
Synthèse générée localement par IA le 27 juin 2026
Déposé le 9 décembre 2025Dernière activité : 9 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Anne-Laure Blin (Droite Républicaine) défend cette proposition de loi en soutenant que le parc d'hébergement d'urgence est en voie d'effondrement, avec 320 000 places pour un coût de 3,3 milliards d'euros, tout en laissant 61 % des demandes sans réponse. Elle estime que les personnes en situation irrégulière représentent environ 36 à 40 % des hébergés et que leur présence crée un effet d'éviction au détriment des publics réguliers et des personnes les plus vulnérables. L'article unique du texte proposait de conditionner le maintien en hébergement d'urgence à la régularité du séjour au-delà de trente jours, en chargeant l'autorité administrative de vérifier la situation administrative des hébergés et de mettre fin à la prise en charge des personnes sous obligation de quitter le territoire français. La rapporteure s'appuie sur des comparaisons européennes (Italie, Royaume-Uni, Danemark, Finlande) pour qualifier l'inconditionnalité française de spécificité isolée, et cite le mécanisme d'aide au retour volontaire comme levier insuffisamment mobilisé. La commission des affaires sociales a finalement adopté quatre amendements de suppression déposés par les groupes GDR, Socialistes, LFI-NFP et Écologiste et Social, entraînant le rejet de la proposition de loi.
Personnes et organisations consultées
Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) — directeur généralDélégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) — délégué interministérielInspections générales des finances, de l'administration et des affaires socialesCour des comptesFondation pour le logement des défavorisésOpérateurs des structures d'hébergement (non nommés individuellement)
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Anaïs Belouassa‑Cherifi a présenté plusieurs amendements visant à protéger le droit au maintien en hébergement d’urgence pour les immigrés en situation irrégulière. Elle a proposé de supprimer l’article unique qui remet en cause ce principe, d’interdire les fins de prise en charge « sèche » sans orientation vers une solution adaptée, et de demander un rapport gouvernemental détaillant le manque de places d’hébergement d’urgence. Tous les amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article unique qui remet en cause l’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence (amendement n°1, rejeté).
A proposé d’interdire les fins de prise en charge « sèche » sans orientation vers une solution adaptée (amendement n°15, en discussion).
A demandé l’insertion d’un article L. 345‑2‑3 bis pour garantir le droit au maintien et à la continuité de l’accueil (amendement n°15, en discussion).
A proposé d’insérer un article visant à documenter le manque de places en hébergement d’urgence (amendement n°19, en discussion).
Frédéric Falcon a présenté trois amendements visant à introduire une préférence nationale dans les critères d’éligibilité à l’hébergement d’urgence, en modifiant les articles L.345‑2‑3 et L.345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles. Les textes proposaient d’insérer la mention « de nationalité française » (et, dans un amendement, également les ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse) après le mot « personne » dans les alinéas concernés. Aucun de ces amendements n’a été adopté et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Amendement n°21 – Modifier l’article L.345‑2‑3 pour ajouter la notion de préférence nationale parmi les critères d’éligibilité à l’hébergement d’urgence, favorisant les personnes de nationalité française.
Amendement n°22 – Insérer un article additionnel modifiant l’article L.345‑2‑2 afin d’ajouter la mention « de nationalité française » après le mot « personne » dans le premier alinéa et le dernier alinéa du texte.
Amendement n°23 – Proposer un texte de repli au même article L.345‑2‑3, élargissant la préférence aux personnes de nationalité française ou ressortissantes d’un État membre de l’UE ou de la Suisse, en insérant ces précisions après le mot « personne ».
Le député Andy Kerbrat a présenté trois amendements visant à enrichir le texte sur l’interdiction du maintien en hébergement d’urgence des immigrés en situation irrégulière. Le n° 16, rejeté comme irrecevable, proposait d’insérer un article supplémentaire sans préciser son contenu. Les amendements n° 11 et n° 9, déposés et mis à débat, cherchaient respectivement à documenter l’impact des politiques gouvernementales sur la création de « personnes sans‑papiers » et à suivre les parcours de sortie de l’hébergement d’urgence vers un logement pérenne, en prévoyant la remise d’un rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation de la loi. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé l’insertion d’un article supplémentaire (amendement n° 16), qui a été rejeté comme irrecevable.
A déposé un amendement (n° 11) visant à documenter comment les politiques publiques créent des personnes sans‑papiers et à obliger le Gouvernement à rendre un rapport sur l’impact des dysfonctionnements préfectoraux.
A déposé un amendement (n° 9) visant à documenter les parcours de sortie de l’hébergement d’urgence vers un logement pérenne, avec un dispositif de rapport parlementaire dans les six mois suivant la promulgation.
Le·la député·e Anchya Bamana a présenté un amendement visant à modifier la fin de la première phrase de l’alinéa 4 du texte, en remplaçant la mention « qualité de Français ou de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne… » par la formule « régularité au titre du droit au séjour de la personne prise en charge ». Cette proposition visait à recentrer le critère d’éligibilité sur la situation de séjour régulier plutôt que sur la nationalité. L’amendement n’a pas été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, et aucune autre modification n’a été débattue.
Proposé un amendement (n°3) pour remplacer la référence à la nationalité française ou européenne par la notion de « régularité au titre du droit au séjour » dans l’alinéa 4 du texte.
Aucun vote n’a eu lieu; l’amendement a été rejeté.
Anne‑Laure Blin a présenté un unique amendement (n° 17) visant à rétablir le dispositif supprimé en commission et à y ajouter deux modifications: préciser les moyens d’action des préfectures et de l’Ofii pour mettre fin à l’hébergement d’urgence des publics en situation irrégulière, et élargir la fin de prise en charge à toute personne se trouvant sur le territoire français sans titre de séjour, en créant une équipe pluridisciplinaire pour assurer le suivi. L’amendement n’a pas été adopté et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé de rétablir le dispositif supprimé en commission et d’y ajouter des précisions sur les moyens des préfectures et de l’Ofii ainsi que l’élargissement de la fin de prise en charge à toute personne en situation irrégulière (amendement n° 17).
Nathalie Colin-Oesterlé a présenté un amendement visant à compléter l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles en ajoutant un alinéa qui précise que l’étranger ne bénéficiant pas d’un droit au séjour en France et faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français ne doit pas être maintenu dans le dispositif d’hébergement d’urgence. L’amendement n’a été ni adopté, ni rejeté et n’a pas fait l’objet de débat. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé d’insérer un alinéa dans l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles pour exclure les immigrés en situation irrégulière du maintien en hébergement d’urgence (amendement n°6, non adopté).
+ 5 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.
Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
7 amendements
Le groupe La France insoumise a présenté sept amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi, à dénoncer la création artificielle de personnes sans-papiers, à interdire les fins de prise en charge « sèche », et à imposer la production de rapports sur le manque de places d’hébergement d’urgence et sur les parcours de sortie vers le logement pérenne. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés comme irrecevables, les autres restent en discussion. Le groupe s’est donc opposé à la mesure de suppression du droit au maintien en hébergement d’urgence, adoptant une ligne de vote globalement contre le texte.
Suppression de l’article unique qui remet en cause le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence.
Documentation de la responsabilité du gouvernement et de ses alliés dans la création de personnes sans-papiers.
Interdiction des fins de prise en charge « sèche » sans orientation vers une solution adaptée.
Exigence d’un rapport parlementaire sur le manque de places d’hébergement d’urgence au niveau national.
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à introduire une préférence nationale dans les critères d’éligibilité à l’hébergement d’urgence, en modifiant les articles L.345‑2‑3 et L.345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles pour favoriser les personnes de nationalité française (et, dans certains textes, les ressortissants de l’Union européenne ou de la Suisse). Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a donc voté contre les propositions de modification du texte, adoptant une position opposée à la réforme envisagée.
Insertion d’une préférence nationale dans l’article L.345‑2‑3 pour réserver l’accès à l’hébergement d’urgence aux Français.
Modification de l’article L.345‑2‑2 afin d’ajouter la mention « de nationalité française » parmi les critères d’éligibilité.
Proposition d’un texte additionnel après l’article unique pour étendre la préférence aux ressortissants de l’UE ou de la Suisse, mais toujours subordonnée à la nationalité française.
Suppression de la référence aux ressortissants de l’Union européenne dans le texte initial afin de restreindre l’accès aux seuls Français.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté deux amendements visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui restreindrait l’accès à l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux. Ces amendements cherchaient à préserver le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence et à éviter tout tri discriminatoire fondé sur la nationalité ou le statut administratif. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et le groupe n’a pas participé à d’autres votes sur le dossier. Sa position globale s’est exprimée contre la restriction proposée.
Supprimer l’article unique qui restreindrait l’accès à l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux.
Maintenir le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence inscrit dans le code de l’action sociale et des familles.
S’opposer à tout critère de tri discriminatoire basé sur la nationalité ou le statut administratif des personnes sans abri.
Le groupe Droite Républicaine a présenté un unique amendement visant à rétablir le dispositif supprimé en commission, en précisant les moyens d’action des préfectures et de l’Ofii pour mettre fin à l’hébergement d’urgence des immigrés en situation irrégulière, et en créant une équipe pluridisciplinaire chargée de la veille et de l’évaluation sociales. L’amendement élargit également la fin de prise en charge à toute personne se trouvant sur le territoire français sans titre de séjour. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe a donc voté contre la suppression du dispositif tel qu’il était présenté.
Rétablir le dispositif de suppression de l’hébergement d’urgence en commission.
Préciser les moyens d’action des préfectures et de l’Ofii pour mettre fin à l’hébergement des publics irréguliers.
Créer une équipe pluridisciplinaire (agents de préfecture, Ofii, experts en veille et évaluation sociales).
Élargir la fin de prise en charge à toute personne sans titre de séjour sur le territoire français.
Le groupe Écologiste et Social a proposé, via l'amendement n°20, de supprimer l'article unique de la proposition de loi qui aurait retiré l'accès inconditionnel à l'hébergement d'urgence aux personnes en situation irrégulière. Cette mesure visait à préserver le principe d'universalité et d'égalité des droits en maintenant le droit au logement. L'amendement n'a pas été adopté, le texte initial demeure donc inchangé. Le groupe a voté contre la proposition de loi, s'opposant à la restriction de l'hébergement d'urgence.
Suppression de l'article unique qui aurait limité l'accès à l'hébergement d'urgence pour les immigrés illégaux.
Le groupe GDR a présenté un amendement visant à supprimer l’article qui remet en cause le principe d’inconditionnalité de l’accueil et du maintien en hébergement d’urgence des immigrés illégaux. Cette proposition n’a pas été adoptée, le texte initial a donc été maintenu. Le groupe s’est ainsi opposé à toute restriction du droit d’accès à l’hébergement d’urgence, adoptant une position clairement contre la modification proposée.
Défendre le principe d’inconditionnalité de l’accueil des immigrés illégaux en hébergement d’urgence
S’opposer à la suppression de l’article qui remet en cause ce principe
Maintenir le droit d’accès à l’hébergement d’urgence sans condition supplémentaire
Le groupe Horizons & Indépendants a présenté un amendement visant à compléter l’article L.345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles afin de préciser que les étrangers sans droit de séjour et soumis à une obligation de quitter le territoire ne doivent pas être maintenus dans l’hébergement d’urgence, tout en appelant à des mesures d’amélioration de l’efficacité du dispositif face à sa saturation. L’amendement n’a pas été adopté, ni rejeté, et n’a pas fait l’objet d’un débat. Le groupe n’a donc pas exprimé de vote explicite sur le texte final.
Proposition de compléter l’article L.345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles avec un alinéa précisant l’exclusion des immigrés illégaux de l’hébergement d’urgence.
Appel à examiner des moyens pour améliorer l’efficacité du dispositif d’hébergement d’urgence, compte tenu de la saturation chronique et du nombre de places disponibles.
Mise en avant de la nécessité d’un effort législatif pour adapter le dispositif aux réalités financières et logistiques actuelles.
Le groupe non inscrit a présenté un unique amendement visant à supprimer l’article unique de la proposition de loi qui maintient l’accueil inconditionnel des immigrés illégaux en hébergement d’urgence. L’amendement, qui proposait de retirer le texte législatif instituant ce droit, n’a pas été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la préservation de l’article en question, sans qu’aucun vote ne soit enregistré pour ou contre l’amendement.
Suppression de l’article unique qui consacre le droit à l’hébergement d’urgence pour les immigrés illégaux.
Remise en cause du principe d’accueil inconditionnel inscrit dans la loi depuis 2009.
Contestations de la protection du droit à l’hébergement d’urgence, qualifié de liberté fondamentale par le Conseil d’État en 2012.
contre
Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
18
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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