Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

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Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

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  Sandrine RousseauEcoS19 amendements déposés

  Sandrine Rousseau a présenté une série d’amendements visant à bloquer ou à atténuer la proposition de loi qui autorise la saisie des amendes impayées sur les minimas sociaux (RSA, ASS) et les prestations familiales. Elle a proposé la suppression totale de l’article unique autorisant ces saisies, la suppression point par point des alinéas relatifs au RSA, à l’ASS et aux prestations familiales, ainsi que la réduction du plafond de saisie de 50 € à 1 € (ou 2 €) pour chaque catégorie. Elle a également introduit des amendements demandant l’insertion d’articles de suivi et de rapports parlementaires sur l’efficacité du dispositif et sur les impacts budgétaires. Aucun de ces amendements n’a été adopté et aucun vote n’est enregistré pour le dossier.

  • Proposer la suppression de l’article unique qui autorise la saisie des amendes sur le RSA, l’ASS et les prestations familiales (amendement n°2).
  • Demander la suppression de l’alinéa 1 relatif à la saisie sur le RSA (amendement n°31).
  • Demander la suppression de l’alinéa 2 relatif à la saisie sur les prestations familiales (amendement n°32).
  • Demander la suppression de l’alinéa 3 relatif à la saisie sur l’ASS (amendement n°33).

  Aucun vote n’est indiqué pour ce dossier.

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  Arnaud SimionSOC12 amendements déposés

  Arnaud Simion a présenté une série d’amendements visant à limiter ou à supprimer la saisissabilité des amendes impayées sur les prestations sociales les plus modestes (RSA, allocations chômage de fin de droits, prestations familiales). Les propositions incluaient la suppression totale de l’article autorisant ces saisies, la réduction du plafond de saisie de 50 € à 40 €, 30 €, 20 €, 10 € ou 5 €, ainsi que la modification du texte pour appliquer un plafond unique à l’ensemble des prestations afin d’éviter des saisies cumulées. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé et le texte initial demeure inchangé.

  • Proposer la suppression de l’article autorisant la saisie des amendes sur le RSA, l’ASS et les prestations familiales (amendement n°1).
  • Proposer de réduire le plafond de saisie de 50 € à 40 € pour le RSA et les prestations familiales (amendement n°10).
  • Proposer de réduire le plafond de saisie de 50 € à 30 € pour le RSA et les prestations familiales (amendement n°11).
  • Proposer de réduire le plafond de saisie de 50 € à 20 € pour le RSA et les prestations familiales (amendement n°12).

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  Louis BoyardLFI-NFP10 amendements déposés

  Louis Boyard a soutenu que les amendes impayées ne doivent pas être prélevées sur les minima sociaux tels que le RSA, l’ASS ou les prestations familiales, estimant que ces prestations sont des revenus de subsistance et non des compléments de revenu. Il a présenté une série d’amendements visant à supprimer l’article unique du texte, à rendre insaisissables l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI), le revenu de solidarité outre‑mer (RSO) et à inscrire des rapports parlementaires sur les conséquences sociales de toute saisie. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • Proposé de supprimer l’article unique qui autorise la saisie des amendes sur le RSA, l’ASS et les prestations familiales (amendement n°16).
  • Déposé un amendement de repli pour supprimer la saisie des amendes sur le RSA (amendement n°17).
  • Déposé un amendement de repli pour supprimer la saisie des amendes sur les prestations familiales (amendement n°18).
  • Déposé un amendement de repli pour supprimer la saisie des amendes sur l’ASS (amendement n°19).

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  Josiane CorneloupDR2 amendements déposés

  Josiane Corneloup a présenté deux amendements visant à renforcer la mesure principale du texte, qui propose de saisir les amendes impayées sur les minimas sociaux. Le premier amendement (n° 4) voulait préciser que seules les amendes pénales et forfaitaires seraient concernées, en modifiant la formulation et en définissant la limite d’application prévue par la loi. Le second amendement (n° 5) demandait que le gouvernement rende compte, dans les six mois suivant la promulgation, d’un meilleur appariement des données judiciaires et sociales afin d’éclairer le Parlement et le public. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • Proposer de restreindre la saisie des amendes aux sanctions pénales et forfaitaires impayées, en remplaçant la mention « non payées, dans la limite de 50 euros par mois » par une formulation précise et en renvoyant à la limite définie au IV de la loi (amendement n° 4).
  • Demander l’élaboration d’un rapport gouvernemental, à remettre au Parlement dans les six mois suivant la promulgation, étudiant le croisement des bases de données pénales, policières, fiscales et de sécurité sociale pour améliorer la connaissance des situations d’amendes impayées (amendement n° 5).

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  Angélique RancRN2 amendements déposés

  Angélique Ranc a porté deux amendements visant à encadrer la saisie des amendes impayées sur les minimas sociaux. Le premier (n°28) propose un rapport d’évaluation de l’impact de cette saisie, incluant les conditions de mise en œuvre et l’évolution du taux de recouvrement, à remettre au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la loi. Le second (n°29) précise que le recouvrement doit respecter le solde bancaire insaisissable, afin de garantir le maintien des ressources nécessaires aux besoins essentiels, en ajoutant des libellés précis dans les alinéas du texte. Aucun des deux amendements n’a été adopté, ils sont restés en discussion sans vote.

  • Proposer, par l’amendement n°28, l’insertion d’un dispositif imposant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d’un an, un rapport évaluant l’impact de la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux, les conditions de mise en œuvre administrative et l’évolution du taux de recouvrement.
  • Proposer, par l’amendement n°29, la précision que le recouvrement des amendes doit se faire dans le respect du solde bancaire insaisissable, afin de préserver les ressources indispensables aux besoins essentiels, en complétant les alinéas du texte avec les mentions correspondantes.

  Aucun vote n’a été enregistré pour le dossier, les deux amendements sont restés en discussion sans adoption.

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  Romain EskenaziSOC1 amendement déposé

  Romain Eskenazi a présenté un amendement (n°30) visant à élargir la saisissabilité du revenu de solidarité active, de l’allocation de solidarité spécifique et de certaines prestations familiales afin de permettre le recouvrement des amendes pénales impayées. Le texte de l’amendement décrit la mesure comme profondément injuste et contre‑productive, arguant que les bénéficiaires de minima sociaux ne paient pas leurs amendes par choix mais à cause de leur précarité. L’amendement proposait de supprimer cet article. Aucun vote n’a été enregistré et l’amendement n’a pas été adopté.

  • Proposé l’amendement n°30 pour élargir la saisissabilité des minima sociaux afin de recouvrer les amendes pénales impayées (objet du texte).
  • Argumenté que la mesure était injuste et contre‑productive, soulignant la précarité des bénéficiaires comme cause du non‑paiement des amendes.
  • Demandé la suppression de l’article unique prévoyant cette extension de saisissabilité.

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Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

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