Proposition de loi visant à lever, dans les territoires d'outre-mer, l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures

19 amendements

Le groupe Écologiste et Social a cherché à empêcher la levée de l’interdiction d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans les Outre‑mer en proposant une série d’amendements de repli visant à instaurer une concertation publique préalable, à soumettre toute autorisation à l’avis du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, à imposer des contributions financières pour la réparation des dommages climatiques et à bloquer toute dérogation à la loi Hulot de 2017. Aucun de ces amendements n’a été adopté et le groupe a voté contre l’article premier du texte ainsi que contre les amendements favorables au projet de loi. Sa position globale est donc résolument opposée.

• Instaurer une concertation publique obligatoire avant toute délivrance ou prolongation de permis de recherche, de prospection ou de concession d’hydrocarbures.
• Soumettre les autorisations en Guyane à l’avis préalable du Grand Conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges.
• Exiger que les entreprises pétrolières et gazières financent la prévention, la réparation et la compensation des dommages environnementaux via un plan d’investissement territorial.
• Interdire toute forme de dérogation aux dispositions de la loi Hulot de 2017 dans les territoires ultramarins, y compris la suppression d’alinéas spécifiques du texte.

CONTRE

5 amendements

Le Rassemblement National a cherché à supprimer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre‑mer, à inscrire dans le code minier la suppression du dispositif de la loi Hulot, à imposer un inventaire national des hydrocarbures et des ressources minières stratégiques, à étendre la levée de l’interdiction à l’Alsace et à demander un rapport sur la création d’une société nationale d’exploitation. Aucun de ces amendements n’a été adopté; tous ont été rejetés lors des votes. Le groupe a donc voté majoritairement contre la proposition de loi et ses amendements, affichant une position globale « contre ».

• Suppression du cœur du dispositif d’interdiction issu de la loi Hulot dans le code minier (amendement n°24).
• Imposition d’un rapport d’inventaire national des hydrocarbures et des ressources minières stratégiques (amendement n°30).
• Extension de la levée de l’interdiction aux départements du Bas‑Rhin et du Haut‑Rhin (Alsace) (amendement n°32).
• Demande de remise d’un rapport sur les conditions de création et le cadre juridique d’une société nationale d’exploitation (amendement n°35).

CONTRE

4 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a cherché à supprimer l’article 2 de la proposition de loi, qui prévoyait un arrêté ministériel fixant chaque année un niveau de production d’hydrocarbures basé sur la consommation nationale, et a réussi à faire adopter cet amendement. En parallèle, il a tenté de maintenir l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures (amendement rejeté). D’autres propositions, dont un texte visant à inscrire un objectif de 100 % d’énergies renouvelables dans les territoires d’outre‑mer et une modification de l’intitulé de la loi, sont restées en débat ou retirées. Globalement, le groupe a affiché une position mixte, combinant des actions de retrait et de maintien d’interdictions environnementales.

• Suppression de l’article 2 qui lierait la production d’hydrocarbures à la consommation nationale prévue.
• Maintien de l’interdiction de la recherche, de l’exploration et de l’exploitation des hydrocarbures, conformément aux engagements internationaux.
• Proposition d’un objectif de 100 % d’énergies renouvelables pour les collectivités d’outre‑mer d’ici 2040.
• Modification de l’intitulé de la proposition de loi pour refléter son impact environnemental négatif.

mixte

3 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à protéger les territoires d'outre‑mer en proposant trois amendements visant à supprimer toute référence à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans l’article premier et à retirer cet article entier, arguant de risques de conflits d’usage et d’absence de réserves exploitables. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a voté contre l’article premier de la proposition de loi lors du vote final, confirmant ainsi son opposition globale au projet de lever l’interdiction d’exploration d’hydrocarbures en Outre‑mer.

• Suppression des mots « à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon, ni » (amendement n°21) afin d’éviter un risque de conflit d’usage avec la pêche et les activités maritimes.
• Suppression des mots « de la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ou » (amendement n°22) pour les mêmes raisons de protection des intérêts locaux.
• Suppression de l’article premier entier (amendement n°31) en raison de l’absence de réalité économique et de réserves exploitables d’hydrocarbures dans les territoires concernés.

CONTRE

3 amendements

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à encadrer la levée de l’interdiction d’hydrocarbures dans les outre‑mer en imposant une trajectoire de diversification énergétique, en conditionnant les projets aux objectifs de développement des énergies renouvelables et en demandant un rapport gouvernemental d’évaluation des impacts sur l’autonomie énergétique et les engagements climatiques. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe a voté majoritairement contre la proposition de loi lors du vote final.

• Inscrire explicitement les dispositions dans une trajectoire de diversification des sources d’énergie, incluant le développement des énergies renouvelables et la réduction progressive de la dépendance aux énergies fossiles (amendements n°26 et n°28).
• Conditionner la mise en œuvre des projets aux objectifs de développement des énergies renouvelables et de décarbonation des systèmes énergétiques territoriaux (amendement n°28).
• Demander au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation, dans un délai de douze mois, sur la cohérence des dispositions avec la stratégie nationale bas‑carbone et leurs incidences sur l’autonomie énergétique des territoires ultramarins (amendement n°33).

CONTRE

2 amendements · 1 adopté

Le groupe a cherché à bloquer le texte en proposant la suppression de deux articles clés du projet de loi. L'amendement n°9 visait à retirer l'article 2, qui limitait l'exploitation aux besoins nationaux mais ne prévoyait aucun plafonnement des émissions, jugé incompatible avec les objectifs climatiques. L'amendement n°8 visait à supprimer l'article 1 afin de préserver la loi Hulot de 2017 et d'éviter l'ouverture de nouveaux fronts d'exploitation fossile. Le premier amendement a été adopté, le second rejeté, reflétant une position globale de rejet du texte.

• Suppression de l'article 2 pour empêcher la mise en place d'une exploitation d'hydrocarbures sans plafonnement des émissions climatiques.
• Suppression de l'article 1 afin de maintenir la loi Hulot de 2017 et de ne pas ouvrir de nouveaux projets d'exploration fossile.

contre

2 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté deux amendements visant à supprimer les articles 1er et 2 de la proposition de loi, afin de préserver le moratoire de 2017 sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures dans les outre‑mer. Ces amendements soulignaient la nécessité de rester cohérent avec l’Accord de Paris, la trajectoire de neutralité climatique et de protéger les écosystèmes fragiles des territoires ultramarins. Aucun des deux amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la relance de la recherche et de l’exploitation d’hydrocarbures dans les outre‑mer.

• Maintien du moratoire de 2017 sur l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures en outre‑mer
• Protection des écosystèmes fragiles (récifs, mangroves, zones de pêche artisanale) contre une nouvelle exploitation pétrolière
• Cohérence avec les engagements de l’Accord de Paris et la trajectoire de neutralité climatique de la France

contre

2 amendements · 2 adoptés

Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a présenté deux amendements sur la proposition de loi visant à lever l’interdiction d’exploration d’hydrocarbures dans les outre‑mer. L’amendement n°12 propose de supprimer l’article 2 qui fixe un plafond de production, arguant que la règle serait juridiquement fragile et pourrait pénaliser les opérateurs. L’amendement n°13, de coordination, étend le dispositif à la collectivité de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon en modifiant l’alinéa 7. Les deux amendements ont été adoptés, mais le groupe n’a pas participé à aucun scrutin de vote, ce qui laisse sa position globale indéterminée et mixte.

• Suppression de l’article 2 fixant un plafond de production d’hydrocarbures, afin d’éviter une contrainte juridique et économique pour les opérateurs.
• Extension du dispositif législatif à la collectivité territoriale de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon via la modification de l’alinéa 7.

mixte

2 amendements · 1 adopté

Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté deux amendements, dont l’amendement n°COM‑1 a été adopté. Cet amendement visait à corriger une omission en intégrant la situation particulière de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans le texte, en modifiant l’alinéa 3 pour remplacer « lorsque les régions d’outre‑mer » par « à Saint‑Pierre‑et‑Miquelon ni dans les régions d’outre‑mer lorsqu’elles ». L’adoption de cet amendement a permis d’étendre la portée législative du projet de loi aux collectivités ultra‑maritimes dotées d’une spécificité statutaire en matière d’énergie. Le groupe n’a pas participé à des scrutins sur ce dossier et n’a exprimé aucune position dominante claire, adoptant une attitude plutôt neutre ou mixte.

• Intégrer la situation statutaire de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon dans le texte de la proposition de loi en modifiant l’alinéa 3.

mixte

1 amendement

Le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté un amendement (n° 7) visant à réécrire l’article 2 de la proposition de loi afin que le plafond de production d’hydrocarbures soit fixé chaque année par arrêté conjoint des ministres des mines et de l’environnement, en conformité avec la trajectoire nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre et les engagements internationaux de la France. Cette proposition visait à concilier exploitation d’hydrocarbures et respect des objectifs climatiques. L’amendement n’a pas été adopté et a donc été rejeté. Le groupe a voté contre le texte tel qu’il était présenté.

• Réécriture de l’article 2 pour introduire un plafond annuel de production d’hydrocarbures fixé par arrêté conjoint ministériel.
• Intégration explicite de la trajectoire nationale de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le dispositif d’exploitation.
• Référence aux engagements internationaux de la France, notamment l’accord de Paris, comme cadre contraignant pour la production d’hydrocarbures.

contre

1 amendement

Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a présenté un unique amendement (n°23) visant à autoriser, dans les territoires ultramarins, uniquement les activités de recherche et d'exploration des hydrocarbures, en invoquant le principe de différenciation territoriale de l'article 73 de la Constitution et en cherchant à concilier les spécificités locales avec les objectifs climatiques nationaux. L'amendement prévoyait notamment la suppression d’une formulation relative aux demandes d’octroi initial ou de prolongation de concession. Cette proposition n’a pas été adoptée et a donc été rejetée. En conséquence, le groupe s’est opposé à la proposition de loi telle qu’elle était formulée, adoptant une position globale de refus.

• Autoriser uniquement la recherche et l'exploration des hydrocarbures dans les territoires ultramarins, excluant toute exploitation.
• Inviter à appliquer le principe de différenciation territoriale (article 73 de la Constitution) aux politiques énergétiques ultramarines.
• Supprimer la mention « ou aux demandes d’octroi initial ou de prolongation d’une concession » afin de limiter les possibilités d’exploitation future.
• Proposer un compromis qui tient compte des réalités économiques locales tout en respectant les engagements climatiques de la France.

contre

1 amendement

Le groupe Union des droites pour la République a soutenu l’amendement n° 29 visant à préciser que les dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République, y compris les outre‑mer. Cette proposition a été adoptée à la majorité (4 pour, 0 contre) et a conduit à l’adoption de l’article premier du texte. Le groupe s’est opposé aux amendements qui cherchaient à supprimer ou à modifier cet article, qui ont tous été rejetés. En définitive, le groupe a voté majoritairement « pour » la mesure phare du projet de loi.

• Défense de l’amendement n° 29 ajoutant le texte « Les dispositions du présent article sont applicables sur l’ensemble du territoire de la République » afin d’étendre le champ d’application géographique.
• Appui à l’adoption de l’article premier du projet de loi, qui formalise le cadre juridique pour lever l’interdiction d’exploitation des hydrocarbures dans les territoires d’outre‑mer.
• Opposition aux amendements visant à supprimer ou à modifier l’article premier, jugés contraires à la volonté du groupe d’assurer une application uniforme du texte.

POUR