Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• SERGroupe Socialiste, Écologiste et Républicain

  13 adoptés · 0 rejeté

  13débattusComparer
• Les RépublicainsGroupe Les Républicains

  3 adoptés · 1 rejeté

  4débattusComparer
• Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et Territoires

  1 adopté · 1 rejeté

  2débattusComparer
• RDSEGroupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

  2 adoptés · 0 rejeté

  2débattusComparer

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

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  Émilienne PoumirolSERSénat13 adoptés

  Émilienne Poumirol a porté un ensemble d’amendements visant à élargir l’application territoriale de la proposition de loi (notamment à Wallis‑et‑Futuna), à élargir le champ des produits concernés, à étendre la responsabilité pénale (provocation à tout individu, alourdissement des peines et doublement des amendes), et à modifier la rédaction des articles pour supprimer certaines interdictions d’importation et de localisation. Tous les treize amendements proposés ont été adoptés, mais aucun vote n’a été enregistré sur le texte principal.

  • A proposé d’appliquer les dispositions de la loi aux îles Wallis‑et‑Futuna (amendement n°11, adopté sur l’article 2).
  • A élargi la sensibilisation aux conduites addictives et aux dangers liés aux usages détournés de produits de consommation courante, dont le protoxyde d’azote (amendement n°COM‑12, adopté sur l’article 2).
  • A étendu le délit de provocation à l’usage détourné de protoxyde d’azote à tous les individus, pas seulement aux mineurs (amendement n°COM‑2, adopté sur l’article 1er).
  • A renforcé la sanction en ajoutant une peine d’un an d’emprisonnement à l’amende existante (amendement n°COM‑3, adopté sur l’article 1er).

  Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

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  Alexandra Borchio FontimpLes RépublicainsSénat2 adoptés

  Alexandra Borchio Fontimp a porté deux amendements visant à renforcer le contrôle du protoxyde d'azote. Le premier amendement (n°1) propose d’interdire la mise en vente aux professionnels de contenants permettant une inhalation directe, en précisant que les caractéristiques techniques autorisées seront définies par décret. Le second amendement (n°2) veut que les amendes liées aux infractions prévues par la proposition de loi soient affectées aux collectivités locales, afin de compenser les coûts de nettoyage et de sécurisation des espaces publics. Les deux amendements ont été adoptés lors du débat, mais aucun vote n’a été enregistré sur le texte global.

  • A proposé d’interdire la vente de protoxyde d'azote aux professionnels dans des contenants permettant une inhalation directe (amendement n°1, adopté, article additionnel après l’article 1er).
  • A suggéré d’attribuer le produit des amendes relatives aux infractions sur le protoxyde d'azote aux collectivités territoriales pour couvrir les frais de dépollution et de sécurité (amendement n°2, adopté, article additionnel après le 1° de l’article L. 2331‑6).

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  Ahmed LaouedjRDSESénat2 adoptés

  Ahmed Laouedj a porté deux amendements à la proposition de loi qui vise à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels. Le premier amendement (n°3) crée une infraction spécifique punissant le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de contenants de protoxyde d’azote, avec une amende de 1 500 €, tandis que le second amendement (n°4) renforce les sanctions en cas de vente ou d’offre illicite à destination de mineurs ou dans les environs d’établissements fréquentés par des jeunes, portant la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Les deux amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • Proposer l’insertion d’une disposition pénalisant le dépôt ou l’abandon de cartouches, bonbonnes ou bouteilles contenant du protoxyde d’azote sur la voie publique (amendement n°3, adopté, article 1er).
  • Renforcer les peines pour la vente ou l’offre illicite de protoxyde d’azote aux mineurs ou dans les zones proches d’établissements éducatifs, en portant la peine à un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (amendement n°4, adopté, article 1er).

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  Daniel ChasseingLes IndépendantsSénat1 adopté / 3 déposés

  Daniel Chasseing a porté trois amendements sur la proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels. L’amendement n°7 (article 2) propose d’étendre la prévention pédagogique aux classes de cycle 2 des écoles élémentaires, en insérant la mention « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires » dans le texte. L’amendement n°5 (article 1er) veut que les vendeurs soient agréés conjointement par le ministère de l’Intérieur et le ministère de la Santé, et qu’ils suivent une formation sur les dangers du protoxyde d’azote. L’amendement n°6 (article 1er) renforce les sanctions en portant la durée de fermeture d’un commerce à un an et en doublant l’amende maximale à 7 500 €, au lieu de six mois et 3 750 €. Seul l’amendement n°7 a été adopté, les deux autres ont été retirés, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

  • A proposé d’ajouter la mention « les classes de cycle 2 des écoles élémentaires » dans l’alinéa 3 de l’article 2 pour renforcer la prévention du protoxyde d’azote (amendement n°7, adopté).
  • A suggéré d’exiger un agrément conjoint du ministère de l’Intérieur et du ministère chargé de la santé pour les professionnels vendeurs de protoxyde d’azote (amendement n°5, retiré).
  • A demandé d’inclure une formation obligatoire sur les dangers du protoxyde d’azote pour obtenir cet agrément (amendement n°5, retiré).
  • A proposé d’allonger la durée de fermeture administrative d’un commerce en cas de violation à un an, au lieu de six mois (amendement n°6, retiré).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

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  Marie-Do AeschlimannLes RépublicainsSénat1 adopté

  L'amendement n°10 proposé par Marie‑Do Aeschlimann vise à élargir l’interdiction du protoxyde d’azote en incluant la présentation favorable de son usage détourné, notamment sur les réseaux sociaux, en ajoutant une précision au texte après l’alinéa 3 de l’article 1er. Cette modification précise que la sanction prévue à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique s’applique également à la simple mise en avant positive de cette pratique. L’amendement a été adopté, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.

  • Proposer d’insérer, après l’alinéa 3 de l’article 1er, un alinéa précisant que la sanction s’applique à la présentation favorable du usage détourné du protoxyde d’azote (amendement n°10).
  • Viser à étendre le champ d’application de l’interdiction afin de couvrir les contenus valorisant la consommation de protoxyde d’azote sur les réseaux sociaux (amendement n°10).
  • Faire référence à l’article L. 3611‑1 du code de la santé publique pour appliquer la même peine aux présentations favorables de l’usage détourné (amendement n°10).

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  Corinne BourcierLes IndépendantsSénat1 amendement déposé

  Corinne Bourcier a porté un amendement (n°9) visant à intégrer explicitement les personnels de santé scolaire et les conseillers principaux d’éducation dans les formations sur les conduites addictives destinées aux élèves, ainsi qu’à instaurer une information annuelle à l’intention des représentants légaux des élèves. Le texte proposait de modifier l’article L. 312‑18 en ajoutant trois alinéas précisant la composition des séances et l’obligation d’informer les parents en début d’année scolaire. Cet amendement a été débattu mais a été rejeté, aucune voix n’ayant été exprimée sur le dossier global.

  • A proposé l’insertion de trois alinéas dans l’article L. 312‑18 pour préciser la participation des personnels de santé scolaire et des conseillers principaux d’éducation aux formations sur les conduites addictives (amendement n°9).
  • A demandé que les séances d’information associent les personnels de santé scolaire, les conseillers principaux d’éducation et d’éventuels intervenants extérieurs (amendement n°9).
  • A suggéré d’ajouter un alinéa imposant une information annuelle sur les conduites addictives aux représentants légaux des élèves, dispensée par un membre de l’équipe pédagogique (amendement n°9).

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+ 1 autre parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.