Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense | OpenCitizen
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Résumé simplifié par IAà jour
Ce projet de loi autorise le gouvernement français à approuver l’accord de coopération en matière de défense signé avec le gouvernement de la République de Moldova le 7 mars 2024. L’accord sera publié en annexe de la loi et prendra effet dès son adoption. Il crée un cadre légal permettant aux autorités françaises (Premier ministre, ministre de l’Europe et des affaires étrangères) de collaborer avec le gouvernement moldave sur des projets militaires. Cette coopération pourra inclure des entraînements conjoints, le partage d’informations et la coordination de forces. Le texte s’appuie sur des traités antérieurs entre la France, le Moldova et les pays de l’OTAN, mais ne modifie pas d’autres lois.
🤝Les ministères français de la Défense et des Affaires étrangères pourront organiser des exercices militaires conjoints avec le Moldova.
📄L’accord signé le 7 mars 2024 sera officiellement reconnu et publié, donnant un cadre juridique aux échanges de renseignements militaires.
🚢Des déploiements de personnel ou de matériel français en Moldova pourront être planifiés sous ce nouveau cadre de coopération.
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Déposé le 29 octobre 2025Dernière activité : 17 déc. 2025
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Véronique Besse soutient sans réserve l'approbation de cet accord de coopération défense signé le 7 mars 2024 entre la France et la Moldova, estimant qu'il répond à une demande légitime d'un pays francophone exposé à une guerre hybride russe intense. Elle souligne que l'accord n'est pas un accord de défense : il n'oblige pas la France à défendre militairement la Moldova et n'autorise pas les forces françaises à participer à des opérations de maintien de l'ordre ou de guerre sur le sol moldave. Elle met en avant l'intérêt stratégique pour la France, notamment l'accès au savoir-faire moldave sur la doctrine russe et les perspectives commerciales pour l'industrie de défense française (radars Thales, véhicules Arquus). Elle note que l'accord couvre 14 domaines de coopération (formation, renseignement, défense aérienne, médecine militaire, etc.) et s'appuie sur le cadre juridique du SOFA OTAN pour protéger les personnels français déployés. Aucune charge financière nouvelle directe pour l'État français n'est identifiée, chaque partie assumant ses propres frais de participation. Le rapport ne propose aucune modification au texte de l'accord et recommande son approbation conforme.
Personnes et organisations consultées
Ministère des armées et des anciens combattants (France)Direction générale de l'armement (DGA)Viginum (service français de vigilance et de protection contre les ingérences numériques)Agence française de développement (AFD)Thales (groupe industriel français, fournisseur de radars GM200 et GM400)Arquus / John Cockerill (fournisseur potentiel de véhicules blindés)Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)Organisation internationale de la francophonie (OIF)Alliance française de Chișinău
Rapport résumé localement par IA le 26 juin 2026
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles — données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Celles et ceux qui pèsent réellement — élu·e par élu·e, groupe par groupe — et ce qu'ils défendent.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
0
0
Sénat
0
0
0
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Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
En cours d’examen
En commission · Assemblée nationale
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